Flashcards: Responsabilité pénale en droit français — 18 cartões

Auteur matériel — définition ?

Personne qui réalise concrètement l’infraction.

Auteur moral — rôle ?

Planifie ou dirige la commission de l’infraction.

Responsabilité du chef d’entreprise — condition ?

Responsabilité limitée par délégation de pouvoir.

Complicité — article ?

Article 121-6 du Code pénal.

Responsabilité des personnes morales — principe ?

Pouvant être pénalement responsables depuis 1992.

Auteur principal — responsabilité ?

Responsable de sa propre participation à l’infraction.

Participants — responsabilité ?

Responsables selon leur rôle de participation.

Anatole, Henri, Boris — exemple ?

Illustrent différentes responsabilités pénales concrètes.

État de nécessité — article ?

Article 122-7 du Code pénal.

Auteur matériel — responsabilité ?

Basée sur acte personnel et volontaire.

Auteur moral — responsabilité ?

Basée sur planification ou incitation.

Responsabilité du chef — limite ?

Délégation de pouvoir antérieure et objective.

Complicité — condition ?

Fait principal punissable préalable.

Responsabilité des personnes morales — sanctions ?

Amendes, dissolution, interdictions.

Auteur principal — participation ?

Participation directe et consciente.

Participants — distinction ?

Co-auteur vs complice selon implication directe ou aidante.

Exemples — utilité ?

Clarifient application concrète des notions.

État de nécessité — condition ?

Péril actuel, proportionnalité de la réaction.