Procédure déclaration risques
Informer la CPAM dans les délais pour reconnaissance.
Formes risques professionnels
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle.
Accident du travail
Fait soudain causant une lésion liée au travail.
Accident de trajet
Survenu lors du déplacement domicile-travail.
Maladies professionnelles
Résultent d’une exposition prolongée à un risque spécifique.
Preuve caractère professionnel
Lien direct et certain avec l’activité professionnelle.
Reconnaissance hors tableau
Dépend de la preuve d’un lien direct et essentiel.
Délai déclaration accident
Victime/employeur : 24h; jusqu’à 2 ans pour déclaration.
Lésion corporelle accident
Physique ou psychique, constatée médicalement.
Présomption simple accident
Lésion concomitante présumée liée au travail, sauf preuve contraire.
Accident trajet — conditions
Lien direct avec le déplacement, parcours normal ou justifié.
Maladie hors tableau
Reconnaissance exige preuve d’un lien direct et essentiel.
Preuve maladie hors tableau
Dossier médical, manifestation tangible, lien direct.
Jurisprudence 1969
Atteintes psychiques peuvent être accidents du travail.
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1. Quand la procédure déclaration risques a-t-elle été établie ou mise en place selon le cadre législatif mentionné ?
2. Comment un employeur doit-il agir pour respecter la procédure de déclaration d’un accident professionnel ?
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