Sens matériel du droit administratif : Il désigne l’ensemble des règles, principes, valeurs (morale, religion, etc.) qui inspirent la solution retenue en droit administratif. Il s’agit de ce qui influence la création et l’application du droit administratif, en dehors de la formalisation juridique.
Sens formel du droit administratif : Il correspond à l’origine des règles juridiques qui composent le droit administratif, notamment la Constitution, les lois, et autres normes formelles. Selon l’organisation selon la pyramide des normes de Kelsen, ces normes ont une hiérarchie où chaque norme doit être conforme à la norme supérieure pour être valide.
Principe de légalité : Il impose que l’action administrative soit conforme à la loi. La légalité garantit que l’administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi, assurant ainsi la légitimité de ses actes.
Principe de juridicité : Il étend la conformité à la loi à toutes les normes supérieures, y compris la Constitution. Ce principe implique que l’action administrative doit respecter non seulement la loi, mais aussi toutes les normes constitutionnelles et internationales auxquelles la France est liée.
1. Quels éléments font partie du bloc de constitutionnalité ?
2. Quelle est la date d'intégration de la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité ?
3. Comment l’application pratique de la hiérarchie des sources législatives permet-elle de distinguer la compétence du législateur de celle de l’exécutif ?
Sources du droit administratif — définition ?
Ensemble des règles, principes, valeurs qui inspirent le droit administratif.
Sources constitutionnelles — rôle ?
Garantir la primauté de la Constitution et encadrer le droit administratif.
Contrôle de constitutionnalité — procédure ?
Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil.
Sources internationales — exemples ?
Traités, directives, règlements, principes généraux du droit international.
Sources législatives — définition ?
Actes votés par le Parlement, délimitant le cadre du droit.
Principes généraux du droit — nature ?
Règles non écrites, dégagées par la jurisprudence, qui s’imposent à l’administration.
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