Sources du droit du travail: hiérarchie et influence

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > accords > usages.
• La Convention OIT (1948) garantit la liberté syndicale et la négociation collective.
• La européenne 2003/88/CE limite la durée hebdomadaire de travail à 48 heures.
• La jurisprudence CJUE influence directement la législation nationale (ex : arrêt Viking Line).
• La loi française transpose certains règlements européens, notamment en sécurité sociale.
• La distinction entre sources contraignantes (conventions, lois) et influentes (déclarations, recommandations).
• La règle de faveur : normes plus favorables aux salariés peuvent prévaloir.
• La jurisprudence précise l’interprétation des textes et complète le droit écrit.
• Les accords d’entreprise peuvent déroger aux conventions de branche dans certains cas.
• La protection du droit syndical est assurée par la Déclaration universelle et la CEDH.