Sources du droit français et hiérarchie normatives

1. 📌 L'essentiel

• Bloc de constitutionnalité : ensemble de textes à valeur constitutionnelle (Constitution 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte de l’environnement 2004).
• Décision 1971 Conseil Constitutionnel : extension de la valeur constitutionnelle au Préambule de 1946.
• Libertés fondamentales garanties : droit à la vie, liberté d’expression, liberté d’aller et venir, vie privée.
• Hiérarchie des normes : Constitution > Lois > Règlements > Circulaires.
• Sources formelles : lois (organiques, ordinaires), règlements (décrets, arrêtés), ordonnances.
• Sources informelles : coutume, jurisprudence, doctrine.
• Sources internationales/UE : Traités ratifiés, droit de l’Union européenne en primauté.
• Liberté d’expression : fondamentale mais encadrée (art. 10 CEDH, restrictions nécessaires, proportion.).
• Droit économique et social : libertés du commerce, propriété, liberté syndicale.
• Traités > Lois : en vertu de l’article 55 de la Constitution.

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