Obligation — définition ?
Lien juridique obligeant à payer ou à faire
Obligation — définition?
Lien juridique avec une prestation à exécuter
Gage général — rôle ?
Saisir tout le patrimoine du débiteur
Patrimoine — principe?
Ensemble des biens, principe d’unicité
Indivisibilité — principe ?
Interdiction de diviser la dette sauf clause
Gage général — rôle?
Saisie de tout le patrimoine du débiteur
Modes d’extinction — exemples?
Paiement, confusion, novation, prescription
Confusion — définition?
Réunion du créancier et du débiteur en une personne
Solidarité — types?
Passive (plusieurs débiteurs), active (plusieurs créanciers)
Prescription extinctive — délai?
5 ans pour agir en justice
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Structure et Fonctionnement de l'Obligation.
1. Quel est le rôle principal de l'obligation dans le droit civil selon le résumé ?
2. Qu'est-ce qu'une obligation selon la fiche de révision ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Structure et Fonctionnement de l'Obligation.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards