Flashcards: Types de sociétés et responsabilités — 24 cartões

Sociétés à risques illimités — définition ?

Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Sociétés dotées de la personnalité morale — exemples ?

SNC et SCS.

Société en nom collectif — caractéristique ?

Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Société en commandite simple — associés ?

Commandités responsables, commanditaires limités.

Société en participation — nature ?

Société occulte, sans personnalité morale.

Société créée de fait — existence ?

Existence par comportements, sans constitution formelle.

SARL — responsabilité ?

Responsabilité limitée aux apports.

Constitution SARL — condition ?

Aucune capacité exigée, apports en nature ou numéraire.

Fonctionnement SARL — gestion ?

Gérant choisi parmi ou hors des associés.

Dissolution SARL — cause ?

Causes communes, sauf disposition contraire.

Constitution société anonyme — étape clé ?

Immatriculation au RCCM.

Fonctionnement société anonyme — organes ?

Assemblées générales, conseil d’administration.

Responsabilité société à risques illimités — limite ?

Responsabilité indéfinie et solidaire.

Responsabilité société dotée de personnalité morale — limite ?

Limitée aux apports.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire.

Société en commandite simple — responsabilité ?

Commandités : indéfinie, Commanditaires : limitée.

Société en participation — publicité ?

Souvent occulte, peu de publicité.

Société créée de fait — reconnaissance ?

Reconnaissance par comportements, pas par loi.

SARL — parts sociales ?

Non négociables, représentatives des droits.

Constitution SARL — condition ?

Pas de condition de capacité.

Fonctionnement SARL — cession ?

Soumise à agrément ou libre selon statuts.

Dissolution SARL — cause ?

Causes communes, sauf disposition contraire.

Société anonyme — responsabilité ?

Responsabilité limitée aux apports.

Fonctionnement SA — organes ?

Assemblées, conseil d’administration.