Certificat médical — obligatoire ?
Oui, circonstancié et unique.
Certificat médical circonstancié — définition?
Certificat écrit par médecin extérieur, base légale.
Délai d'information proches
24 heures après admission.
Hospitalisation d’urgence — durée?
72 heures, avec examens médicaux.
Examen en 72h — Nombre
2 psychiatriques et 1 médical.
Examen médical — composition?
2 examens psychiatriques + 1 examen médical non psychiatrique.
Contrôle judiciaire — rôle?
Garantir légalité et possibilité de contestation.
Durée maximale hospitalisation sans consentement?
Un mois, renouvelable.
Décision de levée — critères?
État du patient, avis médical et judiciaire.
Droits du patient — principaux?
Demander levée, faire appel, assistance.
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1. Quelle est la condition légale essentielle pour mettre en place des soins sans consentement en psychiatrie ?
2. Quelle est la condition indispensable pour la mise en œuvre des soins sans consentement en psychiatrie selon la fiche?
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