Loi du 11 février 2005 : loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ; elle vise à garantir l’égalité des droits, la participation sociale et la simplification des démarches pour les personnes handicapées, en œuvrant dans trois axes principaux : autonomie, accessibilité et efficacité des politiques publiques.
Définition légale du handicap (article 2, loi 2005) : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (LOI 2005).
1. Quelle est la définition légale du handicap selon la loi du 11 février 2005 ?
2. En quelle année la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a-t-elle été adoptée en France ?
3. Quelle est la fonction principale de la disposition qui prévoit la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l’établissement le plus proche de leur domicile ?
Loi du 11 février 2005
Garantit l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées.
Définition légale du handicap
Limitation d’activité ou restriction de participation liée à une altération durable.
Objectifs de la loi 2005
Autonomie, accessibilité, simplification des démarches.
Création des MDPH
Structures pour centraliser les démarches et services depuis 2006.
Carte mobilité inclusion invalidité
Pour un taux d’incapacité permanent ≥ 80%.
Carte mobilité inclusion stationnement
Pour personnes nécessitant un accompagnement lors des déplacements.
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