Risques importants — définition ?
Risques susceptibles d’atteindre santé, sécurité ou environnement.
Nomenclature ICPE — rôle ?
Classifie les installations selon rubriques « E ».
Régime ICPE — hiérarchie ?
Autorisation > Enregistrement > Déclaration.
ICPE en service avant 2015 — obligation ?
Se déclarer dans l’année si modification de nomenclature.
Procédure d’enregistrement — mode ?
En ligne ou sur place/courrier.
Formulaire Cerfa — n° ?
15679.
Dépôt demande — exemplaires ?
Au moins 4, séparément pour infos confidentielles.
Publicité ICPE — durée ?
4 semaines, mise à disposition du dossier.
Décision préfet — délai ?
5 mois, prolongation 2 mois.
Mise en service — condition ?
Acceptation ou levée des conditions.
Obligations après mise en service — principales ?
Respect prescriptions, déclaration GEREP.
Durée validité — fixée par ?
Arrêté préfectoral, peut être illimitée.
Caducité — quand ?
Après 3 ans sans mise en service ou si interruption > 3 ans.
Incident — déclaration ?
Rapide, via plateforme ICPE, avec rapport détaillé.
Modification ICPE — déclaration ?
Oui, via service en ligne selon type.
Changement bénéficiaire — délai ?
1 mois après reprise.
Cessation activité — étapes ?
Arrêt, mise en sécurité, réhabilitation, mémoire.
Mémoire de réhabilitation — délai ?
6 mois, avec diagnostic et plan.
Gestion incident — objectif ?
Limiter effets, rapport détaillé, mesures correctives.
Obligation déclaration déchets — périodicité ?
Annuel, avant le 31 mars via GEREP.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Gestion et Cessation des ICPE.
1. Quelle est la conséquence directe pour une installation si elle est identifiée comme présentant des risques importants selon la nomenclature ICPE ?
2. Quel est le délai standard fixé pour la décision du préfet concernant une demande d'enregistrement ICPE ?
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