Ficha de revisão: Gouvernance et Instruments Environnementaux

📋 Plan du Cours

1. Passage du privé au public
2. Acteurs environnementaux
3. Relations acteurs
4. Échelles d'action
5. Instruments éco pour l'Et
6. Réglementation environnementale
7. Taxes et subventions
8. Marché des quotas
9. Efficacité des instruments
10. Contraintes internationales

📖 1. Passage du privé au public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à l’agenda : Passage d’un problème privé au domaine public, qui aboutit à une prise en charge par les pouvoirs publics. Elle consiste à faire reconnaître un problème comme étant d’intérêt général, mobilisant ainsi l’attention des acteurs et des institutions sans nécessairement entraîner de mesures concrètes immédiates.
• Étapes de la mise à l’agenda : processus séquentiel où un problème privé devient un problème social (médiatisé, mobilisations, preuve de son caractère choquant), puis un problème public (reconnu comme nécessitant l’intervention de l’État).
• Problème social : étape intermédiaire où le problème privé est médiatisé et mobilise l’opinion publique ou des acteurs sociaux, permettant sa reconnaissance comme enjeu collectif.
• Problème public : étape finale où le problème est officiellement reconnu comme relevant de l’intérêt général, justifiant une intervention des pouvoirs publics, sans que des mesures concrètes soient forcément immédiatement adoptées.
• Prise en charge par les pouvoirs publics : intervention des institutions publiques pour traiter le problème, souvent par la mise à l’agenda, sans que cela implique une action immédiate ou concrète.

📝 Points essentiels

• La mise à l’agenda est un processus crucial dans la construction de l’action publique, permettant de transformer un problème privé en enjeu collectif reconnu par l’État.
• Elle passe par plusieurs étapes : d’abord la médiatisation et la mobilisation autour du problème privé, puis sa reconnaissance comme problème social, enfin sa considération comme problème public nécessitant une intervention.
• La prise en charge par les pouvoirs publics intervient souvent à l’étape de mise à l’agenda, mais ne garantit pas la mise en œuvre immédiate de mesures concrètes.
• Ce processus est essentiel pour faire passer un problème du domaine privé à celui du domaine public, en mobilisant l’opinion, les médias, et les acteurs institutionnels.

💡 À retenir

La mise à l’agenda transforme un problème privé en enjeu collectif reconnu par l’État, étape clé pour initier une action publique, sans nécessairement aboutir à une mesure immédiate.

📖 2. Acteurs environnementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Experts : Acteurs légitimes qui projettent les questions environnementales sur la scène publique, en apportant leur expertise pour crédibiliser ces enjeux. Ex : GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), qui légitime la question climatique à l’échelle mondiale.

• ONG : Organisations non gouvernementales qui jouent un rôle de conviction auprès de l’opinion publique et organisent des actions ou manifestations pour attirer l’attention médiatique sur les enjeux environnementaux. Ex : Greenpeace, WWF.

• Associations de citoyens : Groupes mobilisés localement pour des causes environnementales, avec une influence moindre à l’échelle internationale mais essentielles pour la mobilisation locale. Ex : On est prêts.

• Partis politiques écologistes : Partis intégrant explicitement les questions environnementales dans leur programme et leur agenda politique, contribuant à leur prise en compte dans la sphère politique. Ex : EELV.

• Entreprises : Acteurs économiques qui innovent en matière écologique par le développement de produits verts, labels ou pratiques de greenwashing, visant à répondre à la demande de durabilité ou à améliorer leur image. Ex : Patagonia, Biocoop.

📝 Points essentiels

• La mise à l’agenda environnemental résulte d’un jeu complexe de relations de conflit et de coopération entre ces acteurs. Par exemple, un conflit peut naître autour du glyphosate, tandis que la coopération peut s’observer dans l’affaire du siècle ou entre ONG comme WWF. Une même organisation peut alterner entre conflit et coopération selon les circonstances.

• La mise en œuvre des actions environnementales se déploie à diverses échelles : internationale (ex : négociations depuis 1972, COP depuis 1995), européenne et nationale (lois concrètes), régionale et locale (ex : gestion de la transition énergétique dans les Hauts-de-France). La logique peut être « top-down » (du haut vers le bas) ou « bottom-up » (du bas vers le haut).

• La subsidiarité de l’UE guide l’intervention communautaire : l’UE intervient si l’action à l’échelle nationale est moins efficace ou si les compétences relèvent de l’Union, privilégiant une logique « du haut vers le bas ».

• La diversité des acteurs et leurs relations influence la dynamique des politiques environnementales, avec des enjeux liés à leur légitimité, influence et capacité d’action.

💡 À retenir

Les acteurs environnementaux, par leurs rôles spécifiques et leurs interactions à différentes échelles, façonnent la mise à l’agenda et la mise en œuvre des politiques pour répondre aux enjeux écologiques, oscillant entre conflit et coopération.

📖 3. Relations acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations de conflit : Interaction où des acteurs environnementaux s’opposent sur une question ou une stratégie, comme le débat sur le glyphosate, illustrant des divergences d’intérêts ou de visions.
• Relations de coopération : Interaction où des acteurs environnementaux travaillent ensemble pour atteindre un objectif commun ou renforcer leur influence, comme les ONG unies dans l’affaire du siècle.
• Conflit et coopération simultanés : Une même organisation peut être en conflit dans certains contextes et en coopération dans d’autres, ou à différents moments, selon les enjeux ou les circonstances.

📝 Points essentiels

• Les acteurs de l’action environnementale incluent : experts (légitiment les questions environnementales, ex : GIEC), ONG (convainquent l’opinion publique et organisent des actions, ex : Greenpeace, WWF), associations de citoyens (mobilisation locale, ex : On est prêts), partis politiques écologistes (intègrent l’environnement à l’agenda politique, ex : EELV), et entreprises (innovations vertes, labels, greenwashing, ex : Patagonia, Biocoop).
• La relation entre ces acteurs varie selon les enjeux : conflit (ex : débat sur le glyphosate) ou coopération (ex : ONG dans l’affaire du siècle). La même organisation peut alterner entre ces deux modes selon le contexte ou le moment.
• La mise en œuvre de l’action environnementale se déroule à différentes échelles : internationale (négociations depuis 1972, COP depuis 1995), européenne et nationale (lois concrètes), régionale et locale (ex : gestion de la transition énergétique dans les Hauts-de-France).
• Ces échelles peuvent fonctionner selon une logique « du haut vers le bas » (top-down) ou « du bas vers le haut » (bottom-up). La subsidiarité de l’UE justifie une intervention à l’échelle européenne si celle nationale est insuffisante.

💡 À retenir

Les relations entre acteurs environnementaux oscillent entre conflit et coopération, influençant la dynamique de l’action environnementale à différentes échelles et selon les enjeux.

📖 4. Échelles d'action

🔑 Notions clés & Définitions

• Échelle internationale : Niveau d’action où les États et organisations mondiales, comme l’ONU ou la COP, négocient et coordonnent des politiques pour gérer des enjeux globaux tels que le changement climatique, en raison de la nature du bien commun qu’est l’environnement (ex : négociations depuis 1972, COP depuis 1995).

• Échelle européenne : Niveau d’action où l’Union Européenne intervient via des directives, règlements ou marchés, notamment le marché des quotas d’émission instauré en 2005, pour harmoniser les politiques environnementales entre États membres.

• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l’Union Européenne n’intervient que si l’action à l’échelle nationale est moins efficace, permettant ainsi de respecter la compétence des États tout en assurant une action cohérente à l’échelle communautaire (voir section 3).

• Logique top-down : Approche où l’action se déploie du niveau supérieur (international ou européen) vers les niveaux inférieurs (national, régional, local), souvent justifiée par la nécessité d’une coordination globale ou supra-nationale.

• Logique bottom-up : Approche inverse où l’action commence au niveau local ou régional, puis remonte vers des niveaux supérieurs, favorisant la mobilisation locale et l’adaptation aux besoins spécifiques des territoires.

• Échelle régionale et locale : Niveau d’action où les acteurs locaux et régionaux, tels que les collectivités territoriales ou associations, mettent en œuvre des politiques adaptées aux particularités du territoire, par exemple la gestion de la transition énergétique dans les Hauts-de-France.

📝 Points essentiels

• La mise à l’agenda des problématiques environnementales passe par des relations de conflit ou de coopération entre acteurs multiples (experts, ONG, associations, partis politiques, entreprises), qui peuvent agir à différentes échelles (internationale, européenne, nationale, régionale, locale).

• La logique « du haut vers le bas » s’appuie sur le principe de subsidiarité de l’Union Européenne, qui justifie une intervention européenne lorsque l’échelle nationale est insuffisante pour traiter efficacement une problématique environnementale.

• La coopération et le conflit entre acteurs varient selon les circonstances et les enjeux, avec une capacité d’action qui se déploie selon une hiérarchie d’échelles complémentaires, permettant une meilleure adaptation aux besoins locaux tout en assurant une coordination globale.

💡 À retenir

Les échelles d’action, du local à l’international, sont interdépendantes et régulées par le principe de subsidiarité, permettant d’adapter la gouvernance environnementale aux enjeux spécifiques tout en favorisant la coopération entre différents niveaux pour une gestion efficace du bien commun qu’est l’environnement.

📖 5. Instruments éco pour l'Et

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementation : Normes contraignantes édictées par les pouvoirs publics, telles que l’interdiction de produits polluants ou la fixation de normes thermiques, visant à réduire l’impact environnemental des agents économiques.

• Taxe écologique (taxe pigouvienne) : Prélèvement obligatoire sur un produit ou une activité visant à internaliser l’externalité négative, en fixant un montant égal au coût social de la pollution. Elle incite les agents à réduire leur pollution en augmentant le prix de l’activité polluante, conformément au principe du pollueur-payeur.

• Subvention écologique : Versement monétaire par les pouvoirs publics pour encourager des activités ou comportements écologiquement souhaitables, internalisant ainsi les externalités positives. Elle permet d’augmenter la rentabilité d’actions bénéfiques pour l’environnement.

• Marché des quotas d’émission : Système combinant contrainte réglementaire et incitation monétaire, où des quotas d’émission (droits à polluer) sont attribués aux entreprises. Ces quotas sont échangeables sur un marché, permettant d’ajuster la réduction globale des émissions selon l’offre et la demande, tout en fixant une limite quantifiée à la pollution.

📝 Points essentiels

• La réglementation impose des normes obligatoires pour prévenir ou limiter la pollution, mais peut être coûteuse à contrôler et peu incitative à dépasser la norme (voir section 6).

• La taxe écologique repose sur le principe du pollueur-payeur, avec un montant égal au coût social de la pollution, ce qui incite à réduire la pollution tout en générant des recettes pour l’État (voir section 7).

• La subvention écologique internalise les externalités positives en rémunérant les agents qui réalisent des actions bénéfiques pour l’environnement, favorisant ainsi la dépollution ou la conservation (voir section 7).

• Le marché des quotas d’émission permet une réduction flexible et efficace des émissions en laissant le prix du CO2 s’ajuster selon l’offre et la demande, mais il peut être défaillant si trop de quotas sont distribués ou si leur prix est trop faible (voir section 8).

• Ces instruments ont des avantages : incitation à la réduction, stimulation de l’innovation verte, et adaptation à la diversité des acteurs. Cependant, ils présentent aussi des limites : difficulté à fixer les niveaux de taxes/subventions, risques de dumping ou d’effets rebond, et inefficacité en l’absence d’accord mondial.

💡 À retenir

Les instruments économiques, en combinant réglementation, fiscalité et marché, offrent une palette flexible pour internaliser les externalités environnementales, mais leur efficacité dépend de leur conception et du contexte international.

📖 6. Réglementation environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementation environnementale : Ensemble de normes obligatoires édictées par les pouvoirs publics visant à encadrer et réduire les impacts négatifs de l’activité humaine sur l’environnement, telles que l’interdiction de produits polluants ou les normes thermiques (source : contenu source).
• Contrôle et sanctions : Mécanismes permettant de vérifier le respect des normes environnementales et d’appliquer des sanctions en cas de non-respect, afin d’assurer l’efficacité de la réglementation (source : contenu source).
• Exemples de réglementation : Interdiction de produits polluants, normes thermiques, qualité de l’air et de l’eau, qui constituent des mesures concrètes pour limiter la pollution et préserver l’environnement (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La réglementation environnementale constitue un cadre contraignant, imposant des normes obligatoires que doivent respecter les agents économiques, sous peine de sanctions (source : contenu source).
• Elle intervient notamment par des mesures telles que l’interdiction de produits polluants, l’instauration de normes thermiques pour l’isolation des bâtiments, ou encore le contrôle de la qualité de l’air et de l’eau (source : contenu source).
• En cas de non-respect, des contrôles sont effectués par les autorités et des sanctions (amendes, interdictions, etc.) sont appliquées pour garantir la conformité (source : contenu source).
• La réglementation est souvent considérée comme le moyen le plus sûr pour prévenir des effets irréversibles ou dangereux, notamment pour les pollutions les plus graves (source : contenu source).
• Cependant, ses limites résident dans le coût élevé de contrôle, la difficulté à adapter les normes à la diversité des capacités des acteurs, et le risque d’effet rebond ou de dumping écologique si aucune entente mondiale n’est conclue (source : contenu source).

💡 À retenir

La réglementation environnementale impose des normes obligatoires pour encadrer l’activité humaine, avec contrôle et sanctions en cas de non-respect, mais elle doit être complétée par d’autres instruments pour être pleinement efficace.

📖 7. Taxes et subventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe écologique : Prélèvement obligatoire sur un produit ou une activité visant à internaliser l’externalité négative, en fixant un montant égal à l’externalité. Elle repose sur le principe du pollueur-payeur et incite à réduire la pollution en augmentant le coût pour le pollueur.
• Subvention écologique : Versement financier effectué par les pouvoirs publics pour encourager la réalisation d’activités ou de comportements écologiquement souhaitables. Elle vise à internaliser les externalités positives en augmentant le bénéfice social ou en réduisant le coût privé.
• Internalisation des externalités par incitations monétaires : Processus par lequel les externalités (positives ou négatives) sont intégrées dans le calcul économique des agents via des instruments financiers comme taxes ou subventions, afin d’aligner leurs comportements avec l’intérêt général.
• AUTEUR : La taxe écologique est souvent associée au principe du pollueur-payeur (voir section 3).
• AUTEUR : La subvention écologique permet d’améliorer le bien-être social en rémunérant les externalités positives (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La taxe écologique est conçue pour faire payer le coût social de la pollution, en montant égal à l’externalité négative, conformément au principe du pollueur-payeur. Elle incite ainsi à réduire la pollution en rendant l’activité polluante plus coûteuse. Son efficacité dépend de son montant, qui doit refléter l’externalité, et de sa capacité à modifier le comportement des agents.
• La subvention écologique vise à encourager des activités ou comportements bénéfiques pour l’environnement, en versant une somme équivalente à l’externalité positive générée. Elle permet de réduire le coût privé d’une activité favorable à l’environnement, favorisant ainsi leur développement.
• L’internalisation des externalités par incitations monétaires consiste à faire supporter aux agents économiques les coûts ou bénéfices sociaux de leurs actions, via taxes ou subventions, pour corriger le marché et atteindre un équilibre social optimal.
• La mise en œuvre de ces instruments doit prendre en compte leur montant, leur ciblage, et leur impact sur la compétitivité et le pouvoir d’achat, notamment des ménages les plus vulnérables.

💡 À retenir

Les taxes et subventions écologiques sont des instruments clés pour internaliser les externalités environnementales en utilisant des incitations monétaires, afin d’aligner les comportements privés avec l’intérêt général.

📖 8. Marché des quotas

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché des quotas d’émission : marché où s’échangent des droits à polluer (quotas) attribués aux entreprises par les pouvoirs publics, permettant de limiter la pollution tout en favorisant l’échange économique. Depuis 2005 dans l’UE, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Fonctionnement du marché : l’ajustement du prix du CO2 se fait selon l’offre et la demande de quotas. Si la demande dépasse l’offre, le prix augmente, incitant à réduire la pollution ; inversement, si l’offre excède la demande, le prix baisse, rendant la réduction moins incitative.
• Limites : trop de quotas distribués, ce qui entraîne un prix du CO2 trop bas, réduisant l’incitation à réduire la pollution ; amendes insuffisantes pour dissuader le non-respect des quotas ; distribution excessive de quotas qui limite l’efficacité du marché.

📝 Points essentiels

• Le marché des quotas combine une contrainte réglementaire (fixation du volume total de quotas par les pouvoirs publics) et une incitation monétaire (ajustement du prix du CO2 selon l’offre et la demande).
• Depuis 2005, dans l’UE, ce marché vise à réduire efficacement les émissions de GES en permettant aux entreprises de vendre ou d’acheter des quotas selon leurs besoins.
• La loi de l’offre et de la demande régule le prix du CO2 : si la demande de quotas est forte, le prix augmente, incitant à la dépollution ; si la demande est faible, le prix baisse, ce qui peut réduire l’incitation à réduire la pollution.
• La limite principale réside dans la distribution initiale des quotas : trop de quotas en circulation entraîne un prix trop faible, limitant l’efficacité du mécanisme. La crise de 2008, la crise Covid, et les mesures depuis 2017 ont accentué ces dysfonctionnements.
• En cas de non-respect des quotas, les entreprises encourent des amendes, souvent jugées trop faibles pour assurer une réelle dissuasion.

💡 À retenir

Le marché des quotas d’émission est un outil combinant réglementation et incitation monétaire pour réduire la pollution, mais son efficacité est limitée par une distribution excessive de quotas et des amendes insuffisantes.

📖 9. Efficacité des instruments

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe écologique : Prélèvement obligatoire sur un produit ou une activité polluante visant à internaliser l’externalité négative, en appliquant le principe du pollueur-payeur. Montant égal à l’externalité négative, il incite à réduire la pollution en augmentant le coût de l’activité polluante. (Chapitre 7)

• Subvention écologique : Versement financier par les pouvoirs publics pour encourager la réalisation d’activités écologiquement souhaitables, internalisant ainsi les externalités positives. Elle augmente la rentabilité des comportements favorables à l’environnement. (Chapitre 7)

• Marché des quotas d’émission : Système où des droits à polluer, attribués par les pouvoirs publics, sont échangés entre entreprises. Fonctionne selon la loi de l’offre et de la demande, avec pour objectif de réduire globalement les émissions en fixant une limite (quota) totale. (Chapitre 8)

📝 Points essentiels

• La réglementation impose des normes contraignantes, telles que l’interdiction de certains produits polluants ou des normes thermiques, assurant une prévention efficace face aux pollutions graves, mais coûteuse à contrôler et peu flexible (voir section 6).

• Les taxes et subventions écologiques permettent une internalisation des externalités via des incitations monétaires : la taxe pigouvienne augmente le prix des activités polluantes pour réduire leur occurrence, tandis que la subvention rémunère les comportements écologiquement positifs pour encourager leur développement (voir section 7). Cependant, leur fixation est complexe, et elles peuvent affecter les ménages pauvres ou la compétitivité des entreprises.

• Le marché des quotas d’émission combine contrainte réglementaire et incitation monétaire : il limite la quantité totale de pollution autorisée et permet aux entreprises d’échanger des quotas pour optimiser leur coût de réduction. Son efficacité dépend de la quantité de quotas distribués et du prix du CO2, qui doit être suffisamment incitatif (voir section 8).

• La limite principale de ces instruments réside dans leur mise en œuvre : difficulté à fixer des niveaux optimaux, risques de dumping écologique, effets rebond, ou faiblesse des prix qui ne modifient pas suffisamment les comportements.

• La coopération internationale est essentielle pour leur efficacité, notamment face aux contraintes liées aux inégalités de développement, aux stratégies de passager clandestin, et aux dysfonctionnements de l’action publique (voir section 10).

💡 À retenir

Les instruments économiques tels que la taxe, la subvention et le marché des quotas sont complémentaires et efficaces pour internaliser les externalités, mais leur succès dépend de leur conception, de leur fixation et de la coopération internationale.

📖 10. Contraintes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Inégalités de développement : différences structurelles entre pays développés (PID), pays en développement (PED) et pays les moins avancés (PMA), notamment en termes de revenu, de santé, d’éducation et de capacités institutionnelles, influençant leur contribution et leur vulnérabilité face aux enjeux environnementaux. (voir section 1)

• Dette écologique des PID vis-à-vis des PED : charge environnementale que supportent les pays en développement en raison des activités des pays riches, notamment par l’exploitation des ressources et la pollution, ce qui limite leur développement durable. (voir section 1)

• Stratégies de passager clandestin : comportement d’un acteur qui bénéficie des efforts collectifs pour la réduction des GES sans en supporter les coûts, ce qui fragilise la coopération internationale sur le climat. (voir section 1)

📝 Points essentiels

• La mise à l’agenda des enjeux environnementaux lors de la négociation internationale implique souvent des relations de conflit et de coopération entre acteurs multiples, tels que experts, ONG, associations citoyennes, partis politiques et entreprises (voir section 1). Ces acteurs interviennent à différentes échelles, de l’internationale au locale, selon une logique « du haut vers le bas » ou « du bas vers le haut », avec le principe de subsidiarité de l’UE qui guide l’intervention selon l’efficacité.
• Les négociations internationales sur le climat doivent faire face à des contraintes liées aux inégalités de développement. Les pays riches (PID) ont historiquement accru leur empreinte écologique, laissant aux PED et PMA la charge de faire face aux impacts, tout en étant moins responsables des émissions (voir section 1). La dette écologique des PID vis-à-vis des PED illustre cette injustice, car ces derniers supportent souvent les coûts environnementaux sans en avoir tiré profit.
• La stratégie de passager clandestin constitue une contrainte majeure : un pays ou une entreprise peut espérer bénéficier des efforts globaux sans y contribuer, ce qui rend inefficace la coopération internationale. La fuite de carbone, par exemple, désigne le déplacement des activités polluantes vers des zones moins réglementées ou moins coûteuses, notamment à l’étranger (voir section 1).
• Les dysfonctionnements de l’action publique, tels que l’influence des lobbys, la temporalité politique ou l’inefficacité administrative, compliquent la mise en œuvre de politiques climatiques efficaces. Les lobbys peuvent exercer une pression pour affaiblir ou bloquer des mesures contraignantes, tandis que la priorité donnée aux enjeux à court terme limite l’ambition des politiques (voir section 1).

💡 À retenir

Les contraintes internationales sur la lutte contre le changement climatique résultent principalement des inégalités de développement, des stratégies de passager clandestin et des dysfonctionnements de l’action publique, qui fragilisent la coopération globale et l’efficacité des politiques.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Acteurs principaux	Échelles d'action	Instruments / Concepts	Auteur / Référence
Passage du privé au public	Mise à l’agenda : étape de reconnaissance d’un problème privé comme enjeu collectif	-	National, local, global	Problème social, problème public, médiatisation	(Lascoumes & Le Galès, 2004)
Acteurs environnementaux	Experts (GIEC), ONG (Greenpeace), associations, partis écologistes, entreprises	GIEC, Greenpeace, WWF, EELV, Patagonia	Internationale, européenne, nationale, locale	Coopération, conflit, subsidiarité	(Rochefort & Cobb, 1994)
Relations acteurs	Conflit vs coopération, oscillation selon contexte	ONG, experts, entreprises, partis	Multi-échelles	Interaction dynamique, stratégies	(Sabatier, 1988)
Échelles d'action	Internationale (ONU, COP), européenne (UE), nationale, locale	États, UE, collectivités	Multi-niveaux	Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux	(Bache & Flinders, 2004)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre mise à l’agenda (reconnaissance) et adoption immédiate de mesures concrètes.
2. Confusion entre acteurs légitimes (experts) et acteurs influents (lobbies, entreprises).
3. Croire que la coopération élimine totalement le conflit entre acteurs.
4. Confondre échelle d’action (ex : international) avec niveau d’intervention (ex : directives européennes).
5. Sous-estimer la logique « bottom-up » dans la gouvernance environnementale.
6. Confondre le marché des quotas avec la réglementation directe.
7. Penser que la réglementation environnementale est toujours contraignante et immédiate.
8. Confondre efficacité économique et efficacité environnementale des instruments.
9. Ignorer la dimension internationale dans la gestion des enjeux globaux comme le changement climatique.
10. Confondre subsidiarité de l’UE avec une absence d’intervention à l’échelle nationale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de Perroux sur la croissance et ses implications pour l’action publique.
2. Expliquer le processus de mise à l’agenda selon Lascoumes & Le Galès (2004).
3. Identifier les acteurs environnementaux clés : experts (GIEC), ONG (Greenpeace), associations, partis écologistes (EELV), entreprises (Patagonia).
4. Décrire les relations entre acteurs : conflit, coopération, oscillation selon les enjeux.
5. Distinguer les différentes échelles d’action : internationale (ONU, COP), européenne (UE), nationale, locale.
6. Expliquer le principe de subsidiarité dans l’action de l’UE.
7. Connaître les principaux instruments économiques : taxes, subventions, marché des quotas.
8. Analyser l’efficacité des instruments économiques en termes environnementaux et économiques.
9. Définir le marché des quotas d’émission instauré en 2005 par l’UE.
10. Comprendre la différence entre réglementation contraignante et incitative.
11. Identifier les contraintes internationales dans la gestion des enjeux globaux (ex : changement climatique).
12. Maîtriser la référence à Rochefort & Cobb (1994) sur la dynamique des acteurs et leur influence.