Ficha de revisão: Introduction aux Politiques Sociales

📋 Plan du Cours

1. Politique du handicap
2. Politique de la ville
3. Politique familiale
4. Protection de l’enfance
5. Politique de santé
6. Politique du logement
7. Personnes âgées
8. Politique sociale des étrangers
9. Politique sociale de la jeunesse
10. Lutte contre l’exclusion

📖 1. Politique du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 11 février 2005 : Une loi qui fixe une logique de droits pour l’égalité, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• MDPH : Une structure départementale chargée de traiter les demandes liées au handicap et de faciliter l’accès aux droits.
• CDAPH : Une instance qui rend des décisions sur les droits et l’orientation des personnes handicapées.
• PCH : Une prestation de compensation destinée à compenser les besoins liés au handicap.
• AAH : Une allocation destinée aux adultes handicapés, pensée comme un soutien financier dans le cadre des dispositifs.

📝 Points essentiels

• La politique du handicap est passée d’une logique d’assistance à une logique de droits et d’inclusion, avec comme repère la loi du 11 février 2005.
• Le handicap est compris comme une interaction entre la personne et son environnement, ce qui met l’accent sur l’accessibilité plutôt que sur la seule déficience.
• La loi du 11 février 2005 affirme le droit à compensation, crée les MDPH et met en place le rôle de la CDAPH pour les décisions et l’orientation.
• Les pouvoirs publics visent l’inclusion à travers l’école en milieu ordinaire et l’accessibilité des lieux publics et des transports.
• La loi du 5 septembre 2018 renforce l’insertion professionnelle et réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
• Dans l’accompagnement, l’assistant(e) de service social aide à analyser la situation, monter les dossiers (MDPH, AAH, PCH), puis coordonner les démarches et le suivi avec les acteurs concernés.

💡 Astuce mémo

2005 = “droits + participation” (MDPH + CDAPH + compensation PCH) : le handicap devient une question d’accessibilité, pas seulement de déficience.

📖 2. Politique de la ville

🔑 Notions clés & Définitions

• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : Les quartiers prioritaires désignent les territoires ciblés où les politiques publiques concentrent leurs actions pour réduire les difficultés et les inégalités.
• Contrats de ville : Les contrats de ville sont des accords qui coordonnent l’État, les collectivités et des partenaires pour mener des actions coordonnées dans les quartiers concernés.
• Zones urbaines sensibles : Les zones urbaines sensibles sont des secteurs créés pour concentrer des objectifs liés au développement économique et à l’emploi.
• ANRU : L’ANRU est l’organisme mis en place pour piloter ou soutenir les grands programmes de rénovation urbaine.

📝 Points essentiels

• La politique de la ville, apparue dans les années 1970-1980, vise à réduire les écarts territoriaux en agissant sur des quartiers en difficulté.
• La loi du 1er août 2003 crée l’ANRU et lance de grands programmes de rénovation urbaine pour améliorer durablement les quartiers.
• La loi du 21 février 2014 introduit les QPV, met en place des contrats de ville et renforce la participation des habitants via des conseils citoyens.
• Les actions combinent aménagement urbain, accès aux droits, soutien aux familles, prévention de la délinquance, éducation prioritaire et dispositifs d’insertion.
• L’assistant(e) de service social lutte contre le non-recours en aidant aux démarches administratives et en orientant vers les partenaires locaux.

💡 Astuce mémo

QPV = “quartiers où l’on priorise” : même idée que ciblage + participation citoyenne (loi Lamy 2014).

📖 3. Politique familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique familiale : Politique sociale visant à soutenir les familles, compenser les charges liées aux enfants et favoriser des conditions de vie plus équilibrées.
• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) : Organisme central qui gère une partie des prestations destinées aux familles et soutient l’accès aux droits.
• PAJE : Prestation dédiée à l’accueil du jeune enfant pour soutenir les familles pendant les premières étapes de la vie de l’enfant.
• REAPP : Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement qui soutiennent les parents grâce à un accompagnement spécialisé.
• ASE : Aide sociale à l’enfance chargée de protéger les mineurs et d’organiser la prévention et la prise en charge des situations de danger.

📝 Points essentiels

• La politique familiale apparaît pour soutenir la natalité, améliorer les conditions de vie des familles et compenser les charges liées aux enfants.
• Elle évolue d’une logique nataliste et universelle vers une approche plus sociale, redistributive et attentive à la diversité des familles.
• Les prestations familiales incluent notamment les allocations familiales, la PAJE et le complément de libre choix du mode de garde.
• Le soutien à la parentalité peut passer par des REAAP et la médiation familiale.
• La protection de l’enfance mobilise l’ASE pour prévenir et protéger les mineurs en danger, notamment via repérage et actions de prévention.

💡 Astuce mémo

1945 = base Sécurité sociale (prestations familiales) ; 2007 = protection de l’enfance.

📖 4. Protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt supérieur de l’enfant : Principe directeur en protection de l’enfance, où toutes les décisions doivent viser d’abord le bien du mineur concerné.
• Aide sociale à l’enfance : Service relevant du département chargé d’organiser prévention et protection des mineurs, ainsi que leur prise en charge quand c’est nécessaire.
• Information préoccupante : Signalement administratif utilisé pour transmettre des informations sur un mineur pouvant être en danger ou en risque de l’être.
• Cellule de recueil : Structure de recueil qui traite les informations préoccupantes afin de coordonner l’évaluation et la suite donnée aux situations.
• Juge des enfants : Autorité judiciaire compétente qui peut ordonner des mesures d’assistance éducative et décider de certains placements.

📝 Points essentiels

• L’ASE est une compétence du département et assure prévention, protection et prise en charge des mineurs concernés.
• Les informations sont recueillies sous forme d’information préoccupante, avec traitement via une cellule de recueil (CRIP).
• À domicile, des mesures peuvent prendre la forme d’une aide éducative à domicile (AED) pour soutenir les parents.
• Quand le maintien n’est pas possible, l’enfant peut faire l’objet d’un placement en famille d’accueil ou en établissement.
• La loi du 5 mars 2007 renforce la prévention et crée la CRIP pour mieux coordonner les acteurs.
• La loi du 7 février 2022 interdit certains placements à l’hôtel et renforce les droits des enfants protégés, ainsi que l’accompagnement des jeunes majeurs.

💡 Astuce mémo

IP → CRIP : on repère (information préoccupante) puis on coordonne (cellule) pour agir.

📖 5. Politique de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la santé pour tous : Principe de la politique de santé selon lequel chaque personne doit pouvoir accéder aux soins et bénéficier d’une protection sanitaire.
• ARS : Agence Régionale de Santé chargée de piloter et organiser la politique de santé à l’échelle territoriale.
• Protection universelle maladie PUMa : Dispositif permettant d’assurer la couverture maladie et de faciliter l’accès aux soins pour l’ensemble de la population.
• Complémentaire santé solidaire CSS : Complément de prise en charge visant à réduire le reste à payer pour les personnes aux ressources modestes.
• Déserts médicaux : Zones où l’accès aux soins est insuffisant, faute d’une répartition équilibrée des professionnels de santé.

📝 Points essentiels

• L’approche moderne de la santé passe du soin surtout curatif à une stratégie globale incluant prévention, promotion et réduction des inégalités sociales de santé.
• L’ordonnance du 4 octobre 1945 crée la Sécurité sociale, socle du système de protection sociale pour l’accès aux soins.
• La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des malades et prévoit le consentement aux soins ainsi que l’accès au dossier médical.
• La loi du 21 juillet 2009 (HPST) crée les ARS et organise le système de santé à partir d’une logique territoriale.
• La loi du 26 janvier 2016 modernise le système de santé en renforçant la prévention, le parcours de soins coordonné et la lutte contre les inégalités.
• La loi du 24 juillet 2019 réorganise le système et développe les soins de proximité pour améliorer l’accès aux soins.

💡 Astuce mémo

1945 = Sécurité sociale (base) ; 2002 = droits des malades (patient au centre).

📖 6. Politique du logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement : Principe selon lequel chaque personne doit pouvoir accéder à un logement décent et adapté à sa situation.
• Logement social : Type de logement destiné à faciliter l’accès des ménages modestes grâce à des dispositifs d’attribution encadrés.
• DALO : Dispositif permettant aux personnes sans logement de faire valoir un droit au logement et d’obtenir une solution proposée par l’État.
• Habitat indigne : Forme de logement insalubre ou dégradé qui justifie des actions publiques de lutte et de rénovation.

📝 Points essentiels

• La politique du logement vise l’accès et le maintien dans un logement décent, tout en luttant contre l’exclusion.
• Le droit au logement est reconnu par la loi du 31 mai 1990, avec la mise en place des PDALPD.
• La loi du 5 mars 2007 instaure le droit au logement opposable (DALO), avec recours pour les personnes sans logement et obligation de l’État.
• La loi du 24 mars 2014 (ALUR) encadre les loyers, améliore l’accès au logement et combat l’habitat indigne.
• La loi du 23 novembre 2018 (ELAN) simplifie la construction et réorganise le logement social.

💡 Astuce mémo

Besson-DALO : 1990 = droit reconnu ; 2007 = droit opposable.

📖 7. Personnes âgées

🔑 Notions clés & Définitions

• Vieillissement démographique : État où la population vieillit, entraînant davantage de personnes concernées par la perte d’autonomie.
• Perte d’autonomie : Situation où l’âge réduit la capacité à accomplir les activités du quotidien, nécessitant un accompagnement adapté.
• APA : Allocation personnalisée d’autonomie versée pour aider financièrement les personnes en perte d’autonomie.
• EHPAD : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes destiné à accueillir les personnes dont la dépendance nécessite une prise en charge.

📝 Points essentiels

• Le vieillissement de la population renforce les besoins en prévention de la perte d’autonomie et en accompagnement de la dépendance.
• Le maintien à domicile repose notamment sur les aides à domicile, le SAAD et les SSIAD.
• L’APA est créée par la loi du 20 juillet 2001 pour prendre en charge la perte d’autonomie avec une aide financière personnalisée.
• Le cadre médico-social des personnes âgées s’appuie aussi sur la loi du 30 juin 1975 pour organiser les structures.
• La loi du 28 décembre 2015 (ASV) vise à adapter la société au vieillissement en renforçant le maintien à domicile et le soutien aux aidants.

💡 Astuce mémo

APA = Autonomie Plus d’aide (créée en 2001) ; ASV = Adaptation Société au Vieillissement (2015).

📖 8. Politique sociale des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des flux migratoires : Action publique visant à réguler l’entrée et le séjour des personnes étrangères en France.
• Intégration des étrangers : Ensemble de mesures visant à favoriser l’insertion sociale des étrangers, notamment par l’accès aux droits et à l’emploi.
• Droit au séjour : Droit lié au statut de l’étranger lui permettant de vivre en France selon les conditions prévues par la réglementation.
• Procédure de demande d’asile : Démarche encadrée qui organise la protection des réfugiés et l’examen de la demande de protection.
• Contrat d’intégration républicaine (CIR) : Dispositif d’intégration qui accompagne l’apprentissage du français et facilite l’accès à l’emploi.

📝 Points essentiels

• La politique sociale des étrangers vise à organiser l’accueil et l’intégration tout en régulant les flux migratoires et en garantissant les droits fondamentaux.
• La procédure de demande d’asile comprend la protection des réfugiés, l’examen de la demande et un hébergement pour les demandeurs.
• L’accès à la santé pour les étrangers peut passer par l’AME ou le PUMa, avec des aides sociales soumises à conditions.
• Le CIR comprend l’apprentissage du français et vise l’accès à l’emploi.
• L’ordonnance du 2 novembre 1945 est présentée comme texte fondateur sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, tandis que la loi du 7 mars 2016 porte sur le droit des étrangers en France.

💡 Astuce mémo

1945 = base des conditions d’entrée et de séjour ; 2016 = réforme récente du droit des étrangers en France.

📖 9. Politique sociale de la jeunesse

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrochage scolaire : Le décrochage scolaire désigne le fait pour un jeune de quitter le parcours éducatif avant d’obtenir les qualifications attendues.
• Missions locales : Les missions locales sont des structures qui accompagnent les jeunes, notamment pour l’insertion professionnelle et l’accès à la formation.
• Conseils municipaux de jeunes : Les conseils municipaux de jeunes sont des dispositifs locaux qui encouragent la participation citoyenne des jeunes.
• Service civique : Le service civique est un dispositif d’engagement citoyen permettant aux jeunes de participer à des actions d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La politique sociale de la jeunesse vise à prévenir l’exclusion, favoriser l’autonomie et l’insertion, et développer la participation citoyenne des jeunes.
• Les actions publiques couvrent l’éducation/formation, l’insertion via missions locales et contrats aidés, la santé et la prévention, ainsi que des dispositifs de participation comme les conseils de jeunes.
• Le soutien social peut inclure des aides financières ponctuelles, un accompagnement social et l’accès aux droits pour aider les jeunes en difficulté.
• L’assistant(e) de service social oriente les jeunes, aide aux démarches (CAF, santé, logement), soutient la scolarité et l’emploi, et travaille en réseau avec missions locales, écoles et associations.
• La loi du 16 juillet 1989 reconnaît les politiques locales de jeunesse et soutient la vie associative et éducative.
• La loi du 23 juillet 1992 développe les missions locales pour l’insertion professionnelle et un accompagnement personnalisé.

💡 Astuce mémo

1989 = jeunesse et vie associative ; 1992 = missions locales pour l’insertion pro.

📖 10. Lutte contre l’exclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Exclusion sociale : Processus de marginalisation qui empêche l’accès durable aux ressources, aux droits et à la participation sociale.
• Logique de droits : Approche où la protection des personnes vulnérables repose sur des droits reconnus et mobilisables plutôt que sur une aide uniquement charitative.
• Inégalités territoriales : Disparités de situations sociales et économiques entre quartiers ou régions, avec une concentration de la pauvreté dans certains territoires.
• RSA : Allocation visant à apporter un revenu de solidarité aux personnes dont les ressources sont insuffisantes.

📝 Points essentiels

• La lutte contre l’exclusion vise à prévenir et réduire pauvreté, précarité et exclusion sociale en agissant de façon globale et coordonnée.
• La logique d’action évolue d’une aide charitative vers une logique de droits, en traitant l’exclusion comme enjeu social, économique et citoyen.
• Des populations marginalisées peuvent être touchées par des vulnérabilités cumulées (sans-abri, chômage de longue durée, familles en difficulté).
• Les pouvoirs publics mobilisent des aides et prestations comme RSA, aides au logement (APL, FSL) et allocations familiales et sociales.
• Pour l’hébergement et le logement, des structures comme les CHRS et des outils comme le DALO sont prévus pour lutter contre le sans-abrisme.
• La loi du 29 juillet 1998 renforce l’accès aux droits fondamentaux et soutient le développement de politiques locales pour des publics prioritaires.

💡 Astuce mémo

Repère 1998 (accès aux droits) + 2008 (cohésion sociale) : droits d’abord, puis plan national d’insertion.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
11 février 2005	Tournant : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées (droit à compensation, création des MDPH, accessibilité généralisée, scolarisation en milieu ordinaire).
30 juin 1975	Première grande loi sur le handicap : logique de protection et d’assistance, prise en charge institutionnelle.
5 septembre 2018	Renforcement de l’insertion professionnelle et réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
21 juillet 1991	Première structuration de la politique de la ville : actions dans les quartiers en difficulté.
14 novembre 1996	Création des zones urbaines sensibles (ZUS) : développement économique et emploi.
1er août 2003	Création de l’ANRU et lancement des grands programmes de rénovation urbaine (rénovation urbaine).
21 février 2014	Création des QPV, contrats de ville et renforcement de la participation des habitants (conseils citoyens).
4 octobre 1945	Création de la Sécurité sociale et mise en place des prestations familiales (logique universaliste).
4 mars 2002	Réforme : droits de l’enfant/autorité parentale et (dans la famille) reconnaissance de la place des deux parents ; (dans la santé) droits des malades et qualité du système de santé.
5 mars 2007	Réforme majeure de la protection de l’enfance : renforcement de la prévention, création de la CRIP, coordination des acteurs ; (dans le handicap) loi du 5 mars 2007 pour le DALO (selon la fiche logement).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la logique d’assistance ancienne et la logique de droits de la loi du 11 février 2005 : ici, l’objectif est l’égalité, la participation et la citoyenneté.
2. Mélanger MDPH et CDAPH : la MDPH traite les demandes, la CDAPH rend les décisions (droits et orientation).
3. Croire que l’« information préoccupante » relève directement du juge : elle est un signalement administratif, traité par la cellule de recueil (CRIP).
4. Oublier l’échelle de compétence de l’ASE : elle relève du département et organise prévention, protection et prise en charge.
5. Confondre DALO et APL : le DALO est un droit opposable à une solution proposée par l’État, tandis que l’APL est une aide financière au logement.
6. Se tromper sur l’APA : elle est liée à la perte d’autonomie (créée par la loi du 20 juillet 2001), et non à l’entrée en établissement en EHPAD.
7. Assimiler la politique de la ville à la seule rénovation urbaine : elle passe aussi par l’accès aux droits, l’éducation, l’emploi/insertion et la participation des habitants.

✅ Checklist Examen

1. Pour le handicap, expliquer le tournant de la loi du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances, participation/citoyenneté) et citer au moins deux apports parmi compensation, MDPH, accessibilité, scolarisation en milieu ordinaire.
2. Décrire comment le handicap est envisagé « comme interaction personne–environnement », et relier cette idée à la notion d’accessibilité.
3. Présenter les structures et décisions : rôle des MDPH et rôle de la CDAPH (droits et orientation).
4. Citer la PCH et l’AAH comme dispositifs d’aides/prestations liés au handicap et rappeler leur finalité générale (compensation et soutien).
5. Expliquer le rôle de l’assistant(e) de service social en matière de handicap : accueil/évaluation, accès aux droits (constitution des dossiers), accompagnement, coordination, soutien psychosocial.
6. Pour la politique de la ville, donner l’objectif initial (réduire les écarts entre quartiers en difficulté et le reste du territoire) et l’évolution vers une approche globale (sociale, économique, éducative).
7. Citer au moins deux lois de la politique de la ville et associer leurs apports : ZUS (1996), ANRU/rénovation urbaine (1er août 2003), QPV/contrats de ville/conseils citoyens (21 février 2014).
8. Décrire les axes d’intervention de la politique de la ville (aménagement urbain, actions sociales, éducation, emploi/insertion, participation des habitants) et le lien avec les territoires ciblés (QPV).
9. En politique familiale, rappeler l’objet de la politique familiale (natalité/conditions de vie/compensation des charges) et citer CAF, PAJE et au moins un dispositif de soutien à la parentalité (REAAP ou médiation familiale).
10. Pour la protection de l’enfance, expliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la double dimension administrative (département/ASE) et judiciaire (juge des enfants).
11. Présenter le circuit du repérage : information préoccupante (IP) puis cellule de recueil (CRIP), et les mesures possibles (à domicile : AED/AEMO ; accueil : famille d’accueil/établissement).
12. Pour la santé, rappeler le principe du droit à la santé pour tous, citer deux lois sur l’organisation/les droits (ex. ordonnance 4 octobre 1945, loi 4 mars 2002, HPST 21 juillet 2009) et donner l’idée de prévention et réduction des inégalités.
13. Pour le logement, distinguer le droit au logement (loi du 31 mai 1990/« Besson ») du droit opposable (DALO, loi du 5 mars 2007) et citer au moins un autre texte (ALUR 24 mars 2014 ou ELAN 23 novembre 2018).
14. Pour la personne âgée, citer la loi du 20 juillet 2001 (création de l’APA) et la loi du 28 décembre 2015 (ASV), et rappeler la logique maintien à domicile (SAAD/SSIAD) et hébergement (EHPAD).