Тест: Les dispositifs fiscaux en immobilier ancien — 12 въпроса

1. Quel est l’objectif principal du dispositif Denormandie ?

A. Financer l’achat d’une résidence principale neuve sans condition de travaux

B. Exonérer totalement les revenus d’une location meublée touristique

C. Accorder une réduction d’impôt pour rénover un logement ancien mis en location

D. Réduire les droits de mutation lors de l’achat d’un terrain constructible

Answer: (C)

Обяснение

Le dispositif Denormandie vise à encourager la rénovation de logements anciens destinés à la location en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes fiscaux sans rapport avec ce dispositif.

2. Sur quelle période d’acquisition le dispositif Denormandie s’applique-t-il pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ?

A. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026

B. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2030

C. Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023

D. Du 5 novembre 2018 au 31 décembre 2025

Answer: (A)

Обяснение

La période d’acquisition éligible va du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026. Les autres dates correspondent à d’autres repères du cours ou à des périodes non prévues pour Denormandie.

3. Quelle condition de location est exigée pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

A. Une location meublée à usage touristique

B. Une occupation gratuite par un ascendant

C. Une location non meublée après achat et rénovation

D. Une location saisonnière de courte durée

Answer: (C)

Обяснение

Denormandie impose une location non meublée du logement après achat et rénovation. Les autres formes de location ne répondent pas à cette exigence.

4. Comment peut être satisfaite la condition de travaux Denormandie ?

A. Par une simple remise en peinture du logement

B. Par des travaux représentant 10 % du coût total de l’opération

C. Par au moins deux types de travaux parmi cinq, ou par des travaux améliorant la performance énergétique d’au moins 30 %

D. Par l’achat de mobilier neuf pour équiper le logement

Answer: (C)

Обяснение

La condition de travaux est remplie soit par un bouquet d’au moins deux types de travaux parmi cinq, soit par des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 30 %. Une remise en peinture ou l’achat de mobilier ne suffit pas.

5. Quel est le taux de réduction d’impôt Denormandie pour un engagement de location de 9 ans ?

A. 18 %

B. 30 %

C. 12 %

D. 21 %

Answer: (A)

Обяснение

Pour une durée de location de 9 ans, la réduction Denormandie est de 18 %. Les autres taux correspondent à d’autres durées ou sont erronés.

6. Quel plafond total de réduction d’impôt est mentionné pour le dispositif Denormandie ?

A. 5 500 €

B. 63 000 €

C. 300 000 €

D. 21 400 €

Answer: (B)

Обяснение

Le montant total de réduction Denormandie est plafonné à 63 000 €. Les autres montants renvoient à d’autres limites du cours, comme le plafond de travaux ou un plafond annuel de calcul.

7. Quelle est la particularité du dispositif Malraux concernant le plafonnement des niches fiscales ?

A. La réduction est plafonnée à 10 700 € par an

B. La réduction n’entre plus dans le plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2013

C. La réduction est réservée aux locations meublées depuis 2019

D. La réduction ne concerne que les logements acquis entre 2019 et 2026

Answer: (B)

Обяснение

Depuis le 1er janvier 2013, la réduction Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales. Les autres réponses mélangent ce dispositif avec d’autres règles fiscales.

8. Quel rôle joue l’Architecte des Bâtiments de France dans la loi Malraux ?

A. Il remplace le diagnostic de performance énergétique

B. Il contrôle et suit les travaux de restauration de l’immeuble

C. Il autorise la location meublée du bien rénové

D. Il fixe le taux de réduction d’impôt applicable

Answer: (B)

Обяснение

En loi Malraux, les travaux sont suivis et contrôlés par un Architecte des Bâtiments de France. Il n’a pas pour mission de fixer le taux fiscal ni de remplacer les autres obligations techniques.

9. Quelle partie du déficit foncier peut être imputée sur le revenu global ?

A. Les intérêts d’emprunt uniquement

B. Les dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt

C. Les charges de copropriété sans limite

D. L’ensemble des loyers perçus

Answer: (B)

Обяснение

Seules les dépenses déductibles, à l’exclusion des intérêts d’emprunt, peuvent être imputées sur le revenu global. Les intérêts suivent une règle de report distincte.

10. Quel est le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, hors cas particuliers ?

A. 10 700 €

B. 15 000 €

C. 21 400 €

D. 63 000 €

Answer: (A)

Обяснение

Le plafond standard d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 € par an. 21 400 € correspond au plafond doublé pour certaines rénovations énergétiques, tandis que 63 000 € renvoie à Denormandie.

11. Quel est le principe du doublement du plafond de déficit foncier pour certains logements énergivores ?

A. Reporter l’intégralité du déficit sur les revenus fonciers pendant 20 ans

B. Remplacer le déficit foncier par une réduction d’impôt forfaitaire

C. Porter la limite annuelle d’imputation sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 €

D. Autoriser l’imputation des intérêts d’emprunt sur le revenu global

Answer: (C)

Обяснение

Pour les logements concernés, le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé à 21 400 €. Les intérêts d’emprunt ne sont pas concernés par cette imputation sur le revenu global.

12. Quelles conditions de calendrier doivent être respectées pour bénéficier du plafond doublé lié à la rénovation énergétique ?

A. Devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et paiements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

B. Acquisition du logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026

C. Travaux commencés après le 1er janvier 2024 et déclarés sur trois exercices fiscaux

D. Devis signé avant le 1er janvier 2023 et paiements achevés avant le 31 décembre 2026

Answer: (A)

Обяснение

Le dispositif s’applique si le devis est accepté à compter du 5/11/2022 et si les paiements interviennent entre le 1/01/2023 et le 31/12/2025. La période d’acquisition 2019-2026 concerne le Denormandie, pas ce plafond doublé.