Dispositif Denormandie — définition ?
Aide fiscale pour rénovation logement ancien en zone éligible.
Conditions de location — exigence ?
Location non meublée obligatoire.
Travaux — pour bénéficier ?
Au moins 25 % du coût total.
Avantage fiscal — plafonds ?
Total 63 000 € sur 12 ans.
Loi Malraux — principe ?
Réduction d'impôt pour restauration patrimoine.
Réduction Malraux — contrôle ?
Travaux suivis par Architecte des Bâtiments de France.
Déficit foncier — imputation ?
Sur revenu global, plafonné à 10 700 € par an.
Intérêts d’emprunt — imputation ?
Sur revenus fonciers, report sur 10 ans.
Plafond doublé — pour qui ?
Passoires thermiques (E-F-G) rénovées vers A-D.
Doublement plafond — condition ?
Deux DPE, travaux RGE, devis après 5/11/2022.
Dates clés — début Denormandie ?
1er janvier 2019, fin 2026.
Malraux — sortie du plafonnement ?
Depuis 1er janvier 2013.
Test your knowledge with 12 questions on Les dispositifs fiscaux en immobilier ancien.
1. Quel est l’objectif principal du dispositif Denormandie ?
2. Sur quelle période d’acquisition le dispositif Denormandie s’applique-t-il pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ?
Review the complete course in the revision sheet for Les dispositifs fiscaux en immobilier ancien.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator