Contrat de société — définition ?
Accord entre personnes créant une société.
Société — définition?
Contrat entre au moins deux personnes.
Société civile — rôle ?
Gérer patrimoine immobilier ou associatif.
Société civile — responsabilité?
Illimitée.
Gérance — fonction ?
Diriger et représenter la société.
Société commerciale — responsabilité?
Limitée.
Gérant — rôle?
Gestion quotidienne, pouvoirs conférés.
Transmission des parts — méthodes?
Donation, démembrement, clauses spécifiques.
Dissolution — étape?
Liquidation, clôture et répartition.
Fiscalité — option?
IR ou IS, exonération après 30 ans.
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Création et gestion de sociétés.
1. Quelle est la caractéristique principale du contrat de société selon le Code civil?
2. Quelle caractéristique distingue principalement la société civile de la société commerciale?
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