Création et gestion de sociétés

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1. 📌 L'essentiel

  • La société est un contrat entre au moins deux personnes, avec apports et partage de bénéfices.
  • La société civile (ex : SCI) a une responsabilité illimitée, régime fiscal translucide.
  • La société commerciale (ex : SARL, SAS, SA) limite la responsabilité, avec régime fiscal opaque ou option IS.
  • Les gérants sont nommés, ont des pouvoirs précis, et peuvent être révoqués pour cause.
  • La transmission des parts sociales se fait par donation, démembrement ou clauses spécifiques.
  • La dissolution pour cause statutaire ou judiciaire, suivie d'une liquidation.
  • La fiscalité diffère selon régime : IR ou IS, exonération de plus-value après 30 ans.
  • La gestion immobilière : valorisation, amortissement, plus-values, fiscalité adaptée.
  • Les décisions collectives requièrent procédures strictes (assemblée, unanimité, formalismes).
  • La responsabilité du gérant est limitée par ses pouvoirs, mais responsabilité personnelle en cas de faute.
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1. Quelle est la caractéristique principale du contrat de société selon le Code civil?

2. Quelle caractéristique distingue principalement la société civile de la société commerciale?

3. Quelle différence fondamentale existe-t-il entre une société civile et une société commerciale?

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Flashcards preview

Contrat de société — définition ?

Accord entre personnes créant une société.

Société — définition?

Contrat entre au moins deux personnes.

Société civile — rôle ?

Gérer patrimoine immobilier ou associatif.

Société civile — responsabilité?

Illimitée.

Gérance — fonction ?

Diriger et représenter la société.

Société commerciale — responsabilité?

Limitée.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Création et gestion de sociétés cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Création et gestion de sociétés. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Création et gestion de sociétés quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Création et gestion de sociétés with flashcards?

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