DUE — définition ?
Outil juridique pour le marché intérieur.
Primauté — définition?
Norme européenne prime sur droit national.
Primauté — principe ?
Norme européenne prime sur droit national.
Effet direct — rôle?
Permet aux particuliers d'invoquer directement le DUE.
Effet direct — rôle ?
Droits invocables par les particuliers.
Notions autonomes — exemple?
Victime, autorité judiciaire, condamnation définitive.
Reconnaissance mutuelle — objectif?
Circulation des jugements et actes juridiques.
Système triangulaire — composants?
Union, États, particuliers.
Contrôle CJUE — cible?
Conformité des juridictions nationales et indépendance.
Rétroactivité in mitius — principe?
Modération des sanctions pénales.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Droit de l’Union dans le Contentieux.
1. Quel principe fondamental établit que la norme européenne prime sur le droit national en cas de conflit ?
2. Quelle jurisprudence de la CJUE a établi la primauté du droit européen sur le droit national?
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