DUE — définition ?
Outil juridique pour le marché intérieur.
Primauté — définition?
Norme européenne prime sur droit national.
Primauté — principe ?
Norme européenne prime sur droit national.
Effet direct — rôle?
Permet aux particuliers d'invoquer directement le DUE.
Effet direct — rôle ?
Droits invocables par les particuliers.
Notions autonomes — exemple?
Victime, autorité judiciaire, condamnation définitive.
Reconnaissance mutuelle — objectif?
Circulation des jugements et actes juridiques.
Système triangulaire — composants?
Union, États, particuliers.
Contrôle CJUE — cible?
Conformité des juridictions nationales et indépendance.
Rétroactivité in mitius — principe?
Modération des sanctions pénales.
Test your knowledge with 10 questions on Droit de l’Union dans le Contentieux.
1. Quel principe fondamental établit que la norme européenne prime sur le droit national en cas de conflit ?
2. Quelle jurisprudence de la CJUE a établi la primauté du droit européen sur le droit national?
Review the complete course in the revision sheet for Droit de l’Union dans le Contentieux.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator