Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

1. 📌 L'essentiel

• Un groupe de sociétés : sociétélante + sociétés contrôlées.
• Contrôle direct : détention >50 % des droits de vote.
• Contrôle indirect : contrôle chaînes de participations.
• Bénéficiaire effectif : personne physique détenant >25 % ou contrôlant la société.
• Contours restreint vs élargi : seuils de détention pour définir le contrôle.
• Confidentialité : possibilité d’occulter l’adresse du dirigeant.
• Participations croisées : actionnaires réciproques, risques de verrouillage.
• Limite légale : détention >10 % interdite entre sociétés par actions (sauf exceptions).
• Jurisprudence récente : nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation.
• Analyse juridique d’une décision : parties, faits, problème, motifs, dispositif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Société contrôlante — détient la majorité des droits de vote ou exerce un contrôle.
• Sociétés contrôlées — sociétés sous influence ou contrôle de la société mère.
• Bénéficiaire effectif (BE) — personne physique détenant >25 % ou ayant un pouvoir de contrôle.
• Participations — parts détenues dans d’autres sociétés, directes ou indirectes.
• Guichet unique / Greffe — plateforme pour la déclaration et la confidentialité.
• Participations croisées — sociétés qui détiennent des parts l’une dans l’autre.