Лист за преговор: Droit européen et institutions clés

📋 Plan du Cours

1. Droit européen : droit international particulier
2. Institutions supranationales et transfert de compétences
3. UE, Conseil de l’Europe et CJE : rôles distincts
4. Traités fondateurs de l’Union européenne
5. Organisation internationale et personnalité juridique
6. Actes de l’Union : législatifs et non législatifs
7. Procédure législative ordinaire et codécision
8. Actes délégués et actes d’exécution
9. Hiérarchie des normes et primauté du droit de l’UE
10. Règlement, directive et décision : effets
11. Protection internationale : réfugié et protection subsidiaire
12. PESC et PSDC : sécurité et défense de l’UE

📖 1. Droit européen : droit international particulier

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen pluriel : Le droit européen regroupe plusieurs ensembles juridiques créés par des États pour produire du droit, et ne se limite pas au seul droit de l’Union européenne.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une association d’États créée par un traité, dotée d’organes communs et d’une personnalité juridique distincte de celle des États membres.
• Institution supranationale : Une institution supranationale est une institution à laquelle les États acceptent de transférer volontairement une partie de leur souveraineté pour qu’elle produise du droit.
• Droit de l’UE : Le droit de l’Union européenne comprend notamment des règles adoptées par des institutions supranationales, avec un droit dérivé comme règlements et directives.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale fondée sur un traité, chargée notamment de veiller à la bonne application de la CEDH par ses membres.

📝 Points essentiels

• Le droit européen est un droit international particulier car il résulte de regroupements d’États qui créent du droit, par exemple via l’OTAN et la CEDH.
• L’UE et le Conseil de l’Europe ne poursuivent pas forcément les mêmes objectifs, même si leurs institutions sont « européennes ».
• Les organisations internationales fonctionnent grâce à un traité ou une convention qui fixe les modalités et les bénéfices pour les États.
• L’UE compte 27 États membres, et le nombre a augmenté avec l’intégration de nouveaux États pour bénéficier de protections et libertés.
• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, et l’adhésion implique de se soumettre aux juridictions et décisions avec force obligatoire.
• La CJE veille à l’application du droit européen, tandis que le Conseil de l’Europe veille à la bonne application de la CEDH.

💡 Astuce mémo

UE = « libre circulation » ; Conseil de l’Europe = « CEDH ».

📖 2. Institutions supranationales et transfert de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole : Un protocole est un texte destiné à créer une organisation interne nouvelle ou à intégrer, compléter ou modifier un texte existant pour consolider son application.
• Convention : Une convention est un accord international dont la signature engage politiquement et dont l’opposabilité dépend ensuite de la ratification dans l’ordre interne.
• Ratification : La ratification est l’acte qui fait passer le texte dans l’ordre juridique interne et rend le traité opposable à l’État qui l’a ratifié.
• Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction supranationale chargée de garantir le respect de la Convention et de ses protocoles par les États parties.
• Principe de réciprocité : Le principe de réciprocité encadre l’usage des réserves en lien avec l’accord des États sur l’interprétation et l’application des dispositions.

📝 Points essentiels

• Signature d’une convention : engagement politique, pas engagement juridique immédiat de l’État.
• Ratification : c’est à partir de l’intégration dans l’ordre interne que le texte devient opposable à l’État ayant ratifié.
• Article 53 de la Constitution française : la ratification d’un traité en France passe par une procédure législative, souvent longue pour assurer la compatibilité avec le droit interne.
• Conseil de l’Europe : vocation à faire adopter des règles minimales via des instruments comme la Convention et ses protocoles.
• CEDH : le préambule a la même valeur que le texte, et la Convention comporte 59 articles répartis en 3 titres (17 libertés, 32 compétences/organisation, 8 dispositions diverses).
• Protocoles à la CEDH : certains créent du droit, s’ajoutent ou modifient la Convention, et peuvent imposer des obligations à tous les États membres (46 États).

💡 Astuce mémo

Ratification = opposabilité : « ratifié = opposable ».

📖 3. UE, Conseil de l’Europe et CJE : rôles distincts

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme statue sur les requêtes individuelles et interprète la Convention européenne des droits de l’homme.
• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme fixe les droits garantis et les interdictions, et sert de base aux recours devant la Cour.
• Comité des ministres du Conseil de l’Europe : Le Comité des ministres surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour et vérifie les mesures prises par l’État condamné.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que la protection des droits incombe d’abord aux États et à leurs juridictions, la Cour intervenant en dernier recours.
• Article 46 CEDH : L’article 46 consacre la force obligatoire des arrêts définitifs et l’obligation pour les États de s’y conformer.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne interprète la CEDH de façon large pour assurer le respect effectif des droits garantis par la Convention.
• La recevabilité des requêtes dépend notamment de l’épuisement des voies de recours internes et du respect du délai maximal de 4 mois pour saisir la Cour.
• L’existence d’un préjudice important et l’identification de l’État contre lequel le recours est dirigé font partie des conditions de recevabilité.
• Les arrêts de la Grande Chambre sont définitifs, tandis que la décision d’une autre chambre peut faire l’objet d’un appel selon les cas prévus.
• Le Comité des ministres ne rejugent pas l’affaire : il vérifie l’exécution par l’État, via des mesures individuelles (réparer la situation du requérant) et générales (modifier lois ou pratiques).
• L’article 46 impose à l’État de ne pas reproduire les violations et de réparer les dommages subis par les victimes, par exemple par indemnisation et/ou excuses.

💡 Astuce mémo

CEDH = Cour juge, Comité contrôle, États exécutent (46 = force obligatoire).

📖 4. Traités fondateurs de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus cogens : Le jus cogens désigne des normes impératives du droit international auxquelles on ne peut pas déroger.
• Article 3 CEDH : L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants.
• Article 4 CEDH : L’article 4 de la CEDH prohibe l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire.
• Affaire V contre le Royaume-Uni : L’affaire V contre le Royaume-Uni porte sur l’application de l’article 3 de la CEDH à la responsabilité pénale d’enfants.
• Affaire Siliadin c. France : L’affaire Siliadin c. France précise la notion d’esclavage au sens de l’article 4 de la CEDH et distingue esclavage et servitude.

📝 Points essentiels

• L’interdiction de la torture relève du jus cogens et ne souffre aucune dérogation, même en état d’urgence ou en cas de menace grave.
• Le respect de la dignité humaine s’applique en toutes circonstances, y compris en détention.
• Les traitements inhumains et dégradants peuvent viser des atteintes physiques ou psychologiques, comme l’humiliation, la peur, l’angoisse ou un sentiment d’infériorité.
• La CEDH adopte une interprétation permettant d’étendre la protection des droits dans les États membres.
• Dans l’affaire V contre le Royaume-Uni, la Cour examine l’application concrète de la règle et l’objectif poursuivi, puis conclut qu’il n’y a pas violation de l’article 3 pour la responsabilité pénale d’enfants de 10 ans,
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📖 5. Organisation internationale et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation internationale sui generis fondée sur des traités, dotée d’institutions et de compétences propres, et reconnue comme un acteur influençant le droit des États membres.
• Article 49 TUE : Base du droit d’adhésion à l’Union européenne, qui encadre l’entrée d’un État et renvoie aux conditions prévues par le traité.
• Article 6 TUE : Dispositif du traité sur les valeurs et le cadre juridique de l’Union, utilisé pour apprécier la conformité d’un État candidat.
• Critères de Copenhague 1993 : Ensemble de conditions politiques, économiques et administratives exigées pour l’adhésion à l’Union européenne.
• Conseil européen : Institution politique de l’Union, réunissant les chefs d’État et orientant les grandes directions de l’action européenne.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne compte 6 États fondateurs au départ, puis l’élargissement a été ralenti par le durcissement des conditions économiques et des droits de l’homme.
• L’adhésion de l’Ukraine a été illustrée comme un cas où des tensions (notamment en Crimée) rendent l’adhésion plus conflictuelle, tout en restant en stand-by.
• Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre lors de réunions formelles et élit son président à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans.
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000) est présentée comme très similaire à la CEDH dans le cours.
• L’adhésion repose sur l’article 49 TUE et se fonde aussi sur l’article 6 TUE, avec des critères géographiques et le partage des valeurs.
• Les critères de Copenhague (1993) exigent une stabilité institutionnelle, une économie viable et une capacité administrative/fonctionnelle, puis une capacité d’intégration ajoutée en 2006.

💡 Astuce mémo

Copenhague = 3 piliers + 2006 intégration (stable, viable, capable, puis intégrable).

📖 6. Actes de l’Union : législatifs et non législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes législatifs de l’Union : Les actes législatifs sont des instruments adoptés selon une procédure législative et dotés d’effets juridiques au sein de l’Union.
• Actes non législatifs de l’Union : Les actes non législatifs sont adoptés sans procédure législative, mais peuvent produire des effets juridiques dans l’ordre de l’Union.
• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les règles issues des traités qui fixent le cadre juridique de l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé comprend les règlements et directives adoptés sur la base des traités.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La charte est un texte de protection des droits qui sert de référence au juge de l’Union pour apprécier la compétence et l’application du droit.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire correspond aux traités, tandis que le droit dérivé regroupe notamment les directives et règlements adoptés sur leurs bases juridiques.
• La charte des droits fondamentaux est mobilisée pour permettre au juge de l’Union d’être compétent dans l’examen des questions liées aux droits.
• La Convention européenne des droits de l’homme relève de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui explique la place spécifique de la charte dans le raisonnement du juge de l’Union.
• L’Union dispose d’une personnalité juridique, ce qui lui permet de participer à des conventions internationales et de conclure des contrats.
• La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie via des recours directs et via des mécanismes de renvoi préjudiciel pour interpréter le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Traités = droit primaire ; Règlements/Directives = droit dérivé ; Charte = passerelle pour le juge de l’UE.

📖 7. Procédure législative ordinaire et codécision

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : Procédure législative la plus fréquente de l’UE où le Parlement européen et le Conseil adoptent ensemble les actes sur proposition de la Commission.
• Codécision : Mécanisme de décision conjointe où le Parlement européen et le Conseil adoptent ensemble un acte législatif.
• Commission européenne : Institution de l’UE chargée de proposer les textes législatifs dans la procédure législative ordinaire.
• Parlement européen : Institution représentant les citoyens de l’Union et participant à l’adoption des actes législatifs avec le Conseil.
• Conseil de l’Union européenne : Institution représentant les États membres et participant à l’adoption des actes législatifs avec le Parlement européen.

📝 Points essentiels

• La codécision en procédure législative ordinaire associe Commission, Parlement européen et Conseil pour adopter les actes sur la base de la proposition de la Commission.
• Le Parlement européen et le Conseil n’ont pas les mêmes acteurs ni la même représentation, ce qui explique leurs rôles distincts dans l’adoption des textes.
• Le droit primaire (traités) est la source suprême qui fixe le cadre et la répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
• Le droit dérivé (directives, règlements) ne peut être pris que s’il existe un fondement dans le droit primaire et vise à mettre en œuvre les traités.
• Le principe d’attribution des compétences signifie que l’UE ne peut agir que dans les domaines où les États lui ont conféré une compétence.
• Si l’UE adopte un acte en dehors de ses compétences, cet acte peut être annulé pour excès de pouvoir ou défaut de base de compétence.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Parlement + Conseil décident (codécision).

📖 8. Actes délégués et actes d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes délégués : Actes non législatifs permettant à la Commission de compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
• Actes d’exécution : Actes non législatifs destinés à assurer une application uniforme d’un acte législatif dans tous les États membres.
• Comitologie : Procédure spéciale suivie par certains actes non législatifs qui ne passent pas par une procédure législative.
• Procédure législative ordinaire : Procédure prévue par le TFUE où le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement un acte législatif.
• Article 290 TFUE : Disposition du TFUE qui autorise le législateur à déléguer à la Commission l’adoption d’actes non législatifs délégués.

📝 Points essentiels

• Les actes non législatifs se divisent notamment en actes délégués et actes d’exécution, qui servent à compléter/affiner ou à mettre en œuvre un acte législatif.
• Les actes législatifs ont une hiérarchie supérieure aux actes non législatifs, et ces derniers ne peuvent être adoptés que sur le fondement des actes législatifs.
• La procédure législative ordinaire (TFUE) vise l’adoption conjointe d’un règlement, d’une directive ou d’une décision par le Parlement et le Conseil.
• En procédure législative ordinaire, l’accord des deux institutions est requis, avec une logique de recherche de consensus à chaque lecture.
• La conciliation intervient après les lectures si le consensus n’est pas trouvé, et réunit Conseil, Parlement et Commission pour aboutir à un accord.
• La Commission joue un rôle central dans la production des actes, notamment en proposant et en adoptant souvent des actes délégués et d’exécution.

💡 Astuce mémo

Délégué = adapter (compléter/modifier non essentiels) ; Exécution = appliquer (uniformiser dans tous les États).

📖 9. Hiérarchie des normes et primauté du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur les règles nationales en cas de conflit.
• Effet direct du droit de l’UE : Caractère permettant à un justiciable d’invoquer certaines règles de l’Union devant le juge dès leur entrée en vigueur.
• Règlement de l’UE : Acte de l’Union à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
• Directive de l’UE : Acte de l’Union qui fixe des objectifs à atteindre, laissant aux États le choix des moyens et nécessitant une transposition.
• Acte délégué (article 290 TFUE) : Acte adopté par la Commission sur habilitation législative pour modifier ou compléter des éléments non essentiels d’un acte.

📝 Points essentiels

• Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement les actes, donc aucun texte n’est adopté sans leur accord.
• L’article 290 TFUE encadre les actes délégués, avec possibilité pour le Parlement et le Conseil de révoquer la délégation ou de s’opposer à l’acte délégué.
• L’article 291 TFUE organise l’exécution du droit de l’Union : en principe, les États membres mettent en œuvre, et la Commission peut recevoir des pouvoirs d’exécution pour une application uniforme.
• Le contrôle de l’exécution par la Commission se fait via des comités d’États membres, selon la procédure dite de comitologie.
• L’article 288 TFUE distingue les actes contraignants (règlements, directives, décisions) et les actes non contraignants (recommandations, avis).
• La CJUE veille à l’application du droit de l’Union, mais le juge national est le premier responsable de l’effectivité du droit européen dans les litiges.

💡 Astuce mémo

Primauté = « l’UE passe avant » ; Effet direct = « je peux l’invoquer » ; Règlement = « tout le monde, tout de suite » ; Directive = « objectif, moyens nationaux » ; 290 = « délégation pour compléter ».

📖 10. Règlement, directive et décision : effets

🔑 Notions clés & Définitions

• PESC : La PESC est le cadre institutionnel de l’action extérieure de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense.
• PESD : La PESD est la politique de sécurité et de défense qui s’inscrit dans la PESC et organise l’action de l’Union pour la défense.
• PSDC : La PSDC est le cadre juridique permettant à l’Union d’intervenir à l’extérieur pour gérer des crises internationales.
• Missions de Petersberg : Les missions de Petersberg désignent les catégories de missions que l’Union peut mener au titre de la PSDC.
• KFOR : La KFOR est la mission militaire principale au Kosovo, dirigée par l’OTAN, chargée de stabiliser la sécurité.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes du TUE (titre 5, chapitre 1, art. 21) reconnaît des mécanismes pouvant être même contraignants pour traiter des problèmes multilatéraux.
• L’art. 24 du TUE attribue à l’Union une compétence en matière de politique de sécurité et permet la mise en place d’une politique de défense commune.
• L’art. 25 du TUE précise les modalités d’intervention de l’Union dans les politiques de sécurité et de défense.
• La PSDC repose sur une logique intergouvernementale : les États membres décident à l’unanimité des opérations et l’Union ne dispose pas d’une armée propre.
• La distinction missions militaires/missions civiles est structurante : les militaires stabilisent rapidement en conflit ou post-conflit, tandis que les civiles reconstruisent sur le temps long (État de droit, formation,
• Les opérations des années 1990 ont montré les limites du modèle classique des casques bleus (mandat peu robuste et moyens coercitifs insuffisants), ce qui a favorisé des missions plus robustes d’imposition de la paix.

💡 Astuce mémo

PESC→PSDC : l’action extérieure passe par le cadre de crise, puis par des missions militaires et civiles.

📖 11. Protection internationale : réfugié et protection subsidiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration internationale : Situation où un État ne peut plus exercer ses fonctions régaliennes et où une organisation internationale prend temporairement l’autorité pour rétablir un État fonctionnel.
• Frontex : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée de soutenir et coordonner la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen.
• Marché intérieur : Espace économique de l’Union européenne où les marchandises circulent sans entraves douanières entre États membres, grâce à la suppression et à l’harmonisation des obstacles.
• Union douanière : Cadre de coopération qui permet à l’Union de gérer collectivement les droits de douane vis-à-vis des pays tiers.
• Espace économique européen : Coopération regroupant des États non membres (dont Norvège, Islande, Liechtenstein) qui participent au marché intérieur en respectant des normes de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le territoire sous administration internationale correspond aux cas où l’État n’est plus capable d’assurer ses fonctions régaliennes, souvent à la suite d’un conflit, d’une décolonisation ou d’un effondrement étatique.
• L’administration internationale vise un rétablissement progressif d’un État fonctionnel, avec une autorité exercée temporairement par une organisation internationale (souvent les Nations unies).
• Frontex ne remplace pas les États : elle agit en soutien et en coordination, mais ses compétences ont été renforcées ces dernières années.
• Frontex peut intervenir à la demande d’un État membre ou sur décision du Conseil de l’Union européenne, avec un corps permanent et un budget en forte augmentation.
• Le lien avec Schengen est central : la suppression des frontières intérieures implique un contrôle renforcé des frontières extérieures, faisant de Frontex un acteur clé de la « frontière extérieure commune ».
• Les entraves au marché intérieur regroupent les obstacles techniques ou juridiques qui freinent les échanges et peuvent créer des distorsions de concurrence entre entreprises des États membres.

💡 Astuce mémo

Schengen = « pas de frontières internes » donc « contrôle externe » (Frontex).

📖 12. PESC et PSDC : sécurité et défense de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• PESC : Le PESC est la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, qui organise son action extérieure en matière de sécurité et de relations avec les États tiers.
• PSDC : La PSDC est la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, chargée de structurer sa capacité d’action en matière de défense.
• Article 207 TFUE : L’article 207 du TFUE encadre la politique commerciale extérieure de l’Union, notamment les relations commerciales avec les États tiers.
• Accord de libre-échange : Un accord de libre-échange est un traité international visant à réduire les obstacles aux échanges pour faciliter le commerce entre États ou organisations.

📝 Points essentiels

• Le PESC et la PSDC sont des politiques de l’action extérieure de l’UE orientées vers la sécurité et la défense, distinctes de la logique purement économique du marché intérieur.
• La politique commerciale extérieure de l’UE repose notamment sur l’article 207 du TFUE pour organiser les relations avec les États tiers.
• Un accord de libre-échange vise en pratique la baisse ou la suppression de droits de douane et la réduction d’obstacles non tarifaires comme les normes techniques ou administratives.
• Les accords de libre-échange sont en principe encadrés au niveau international, notamment par l’OMC, mais leur efficacité dépend de la coopération entre États.
• Des tensions entre États peuvent limiter l’efficacité des règles commerciales internationales, par exemple via la réintroduction de droits de douane lors de politiques protectionnistes.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Traité de Paris (CECA)
1952	Entrée en vigueur du traité de Paris (CECA)
1957	Traités de Rome
1958	Entrée en vigueur des traités de Rome
1992	Maastricht
1993	Critères de Copenhague
2000	Charte des droits fondamentaux de l’UE
2002	Expiration en 2002 (50 ans) du traité de Paris (CECA)
2006	Ajout de la capacité d’intégration aux critères de Copenhague
2007	Lisbonne

📊 Tableaux de synthèse

UE vs Conseil de l’Europe (rôles)

Institution	Mission	Référence
UE	Veille à la libre circulation des personnes et des capitaux	droit de l’UE
Conseil de l’Europe	Veille à la bonne application de la CEDH	CEDH

Actes de l’UE : catégories et effets

Catégorie	Adoption	Effet
Droit primaire	Traités	cadre suprême des compétences
Droit dérivé	Règlements et directives (sur base des traités)	met en œuvre les traités

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit européen pluriel (OTAN, CEDH, CEI/OCDE) avec le seul droit de l’UE : ce n’est pas la même chose.
2. Croire que “institutions européennes” poursuivent les mêmes objectifs : l’UE vise la libre circulation, le Conseil de l’Europe la CEDH.
3. Mélanger signature et ratification d’une convention : la signature est un engagement politique, l’opposabilité vient avec la ratification et l’intégration interne.
4. Inverser les rôles en CEDH : la Cour juge, le Comité des ministres contrôle l’exécution, et ne rejugent pas l’affaire.
5. Penser que la directive a un effet direct : dans le cours, elle nécessite une transposition et un délai dans l’ordre interne.
6. Oublier la hiérarchie : un acte non législatif (délégué/exécution) ne peut être pris que sur habilitation et fondement d’un acte législatif.
7. Confondre primauté et effet direct : la primauté fait primer l’UE sur le national, l’effet direct permet d’invoquer certaines règles devant le juge dès leur entrée en vigueur.

✅ Checklist Examen

1. Définir le “droit européen pluriel” et expliquer pourquoi il s’agit d’un droit international particulier (addition d’institutions créant du droit).
2. Distinguer organisation internationale et institution supranationale, puis relier le transfert volontaire de souveraineté au caractère “consenti” du droit de l’UE.
3. Donner les chiffres UE (27) et Conseil de l’Europe (46) et expliquer l’idée de soumission aux juridictions et décisions avec force obligatoire.
4. Expliquer le lien CJE/CourEDH : qui veille à l’application du droit de l’UE et qui veille à la bonne application de la CEDH.
5. Maîtriser la chaîne convention/protocole : protocole (texte consolidant/modifiant), signature (engagement politique), ratification (opposabilité).
6. Connaître la structure de la CEDH (préambule, 59 articles, 3 titres) et le rôle des protocoles (créent/ajoutent/modifient du droit).
7. Savoir les conditions de recevabilité CEDH mentionnées : épuisement des voies internes, délai maximal de 4 mois, préjudice important, identification de l’État défendeur.
8. Expliquer l’exécution des arrêts : article 46 CEDH (force obligatoire), rôle du Comité des ministres (mesures individuelles et générales, sans rejuger).
9. Présenter le principe de subsidiarité (responsabilité première des États, Cour en dernier recours) et son renforcement par le Protocole n°15 (entrée en vigueur en 2021).
10. Rappeler l’interdiction absolue de la torture (jus cogens, aucune dérogation) et distinguer torture vs traitements inhumains/dégradants (appréciation au cas par cas).
11. Exposer l’affaire V contre le Royaume-Uni (responsabilité pénale d’enfants de 10 ans et absence de violation de l’article 3) et l’idée de recherche d’application concrète/objectif.
12. Décrire la procédure d’adhésion à l’UE : article 49 TUE, valeurs et article 6 TUE, critères de Copenhague (1993) et ajout de la capacité d’intégration (2006).
13. Maîtriser l’organisation de l’UE : piliers (communautés, PESC, coopération pénale), rôle du Conseil européen (orientation, président) et du Conseil de l’UE (budget et textes).
14. Distinguer droit primaire/dérivé et actes : règlements/directives/décisions (contraignants) vs recommandations/avis (non contraignants), puis l’idée de primauté et effet direct du droit de l’UE (règlement).