Лист за преговор: Droit institutionnel de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Droit institutionnel de l’Union européenne
2. Définition de l’Union européenne
3. Objectif de coopération des organisations internationales
4. Objectif d’intégration et pouvoir décisionnel
5. Fédéralisme et fédération État fédéral
6. Fonctionnalisme et méthode des petits pas
7. Traités constitutifs et structure du TFUE
8. Traités modificatifs et révision des traités
9. Procédure ordinaire de révision des traités
10. Renvoi préjudiciel et obligations des juridictions
11. Effets des arrêts préjudiciels sur les juges

📖 1. Droit institutionnel de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit institutionnel de l’UE : Le droit institutionnel de l’Union européenne regroupe les règles et procédures qui encadrent la Constitution, l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’UE, au sens large.
• Institution de l’UE : Une institution de l’UE désigne non seulement les organes au sens strict, mais aussi l’ensemble des organes et organismes participant à l’action de l’Union.
• Droit matériel de l’UE : Le droit matériel de l’UE regroupe les règles applicables aux activités régies par l’Union, dans des domaines variés comme l’économie, l’environnement ou les droits fondamentaux.
• Union européenne : L’Union européenne est une organisation internationale fondée par traité, à laquelle les États ont transféré une partie de leurs compétences pour les exercer en commun.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une association d’États créée par traité, qui permet l’exercice commun de compétences transférées par les États membres.

📝 Points essentiels

• Le droit institutionnel s’intéresse aux rapports entre l’UE et les États membres ainsi qu’aux effets des actes de l’UE dans l’Union et dans les États membres.
• Le droit institutionnel s’oppose au droit matériel, qui vise l’ensemble des règles applicables aux activités couvertes par l’UE.
• L’UE est une organisation internationale de 27 États européens.
• Le traité fondateur mentionné pour l’UE est le traité sur la communauté économique européenne (TCEE).
• Les deux traités actuels qui structurent l’UE sont le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et le traité sur l’UE (TUE).
• L’UE se distingue du Conseil de l’Europe, qui compte 47 États membres et ne porte qu’une compétence centrée sur les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Institutionnel = Institutions + procédures ; Matériel = Matières (secteurs).

📖 2. Définition de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : L’Union européenne est une organisation fondée sur des traités, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre des objectifs communs.
• Traités fondateurs : Les traités fondateurs sont les textes qui constituent le socle juridique de l’Union et déterminent son fonctionnement ainsi que ses compétences.
• Principe d’ouverture : Le principe d’ouverture impose que les décisions de l’Union soient prises avec le plus grand respect possible de la transparence et de la proximité avec les citoyens.
• Substitution à la Communauté européenne : La substitution signifie que l’Union européenne succède à la Communauté européenne et en reprend la place juridique dans l’ordre de l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJCE a jugé dans l’arrêt Costa (15 juillet 1964, aff. C-6/64) que le transfert d’un ordre juridique interne vers l’ordre communautaire entraîne une limitation définitive de la souveraineté des États.
• L’Union est fondée sur le TUE et le TFUE, qui constituent ensemble les traités sur lesquels elle repose.
• Le TUE et le TFUE ont la même valeur juridique et servent de base à l’organisation et à l’action de l’Union.
• Le TFUE organise le fonctionnement de l’Union et fixe les domaines, la délimitation et les modalités d’exercice des compétences.
• L’Union se substitue et succède à la Communauté européenne, ce qui marque une continuité institutionnelle sous une nouvelle entité.

💡 Astuce mémo

Costa = « transfert = limitation définitive » : l’ordre de l’UE prime après transfert.

📖 3. Objectif de coopération des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération intergouvernementale : La coopération intergouvernementale désigne l’accord commun entre États membres pour modifier les traités, via une conférence réunissant leurs représentants.
• Convention de révision : La convention de révision est un organe ad hoc réunissant des représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission pour examiner les projets de révision.
• Conférence des représentants des gouvernements : La conférence des représentants des gouvernements est la réunion convoquée pour arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités.
• Clause passerelle : La clause passerelle est une décision permettant de passer d’une règle d’unanimité à une majorité qualifiée dans certains domaines, sauf en matière de défense.
• Ratification de tous les États membres : La ratification de tous les États membres est l’étape finale conditionnant l’entrée en vigueur d’un traité modifiant les traités, conformément aux règles constitutionnelles nationales.

📝 Points essentiels

• La procédure de révision ordinaire peut être déclenchée après un examen des modifications, avec décision favorable à la majorité simple au niveau du Conseil européen.
• Le président du Conseil européen convoque une convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission.
• La Banque centrale européenne est consultée si la révision porte sur des modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
• La convention adopte par consensus une recommandation transmise à une conférence des représentants des gouvernements des États membres.
• Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de convention si l’ampleur des modifications ne le justifie pas.
• La conférence des représentants des gouvernements arrête d’un commun accord les modifications, qui n’entrent en vigueur qu’après ratification par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

💡 Astuce mémo

Accord = Convention (consensus) → Conférence (accord) → Ratification (tous).

📖 4. Objectif d’intégration et pouvoir décisionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence de la CJUE : La jurisprudence de la CJUE est une source dérivée qui interprète et complète le droit de l’Union, en donnant un sens aux notions non définies par le législateur.
• Fonction supplétive de la jurisprudence : La fonction supplétive désigne le rôle de la CJUE pour combler des lacunes du droit écrit en précisant des notions ou des critères manquants.
• Fonction correctrice de la jurisprudence : La fonction correctrice correspond au pouvoir de la CJUE pour résoudre des incohérences ou anomalies présentes dans le droit écrit.
• Caractère évolutif de la jurisprudence : Le caractère évolutif signifie que la jurisprudence s’adapte aux évolutions sociétales, économiques et juridiques de l’Union.
• Interprétation téléologique : L’interprétation téléologique consiste à rechercher le sens d’une règle à partir de sa finalité et de l’objectif qu’elle doit atteindre.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence donne du contenu à des notions du droit de l’UE que le législateur vise sans les définir, comme pour la notion de travailleur.
• La fonction supplétive permet à la CJUE de préciser les raisons pouvant justifier des entraves aux libertés de circulation lorsque le droit écrit ne les définit pas.
• La fonction correctrice sert à corriger des incohérences du droit écrit, par exemple quand des sanctions (amendes et astreinte) révèlent une anomalie de cohérence entre notions.
• La jurisprudence est liée à la norme interprétée : le texte doit être lu avec la jurisprudence lorsqu’elle existe.
• La jurisprudence est évolutive : elle évolue avec les avancées sociétales, économiques et juridiques de l’UE.
• L’interprétation téléologique vise l’effet utile : la règle doit être comprise dans un sens qui rend effectifs les objectifs fixés par le législateur.

💡 Astuce mémo

CJUE = 3 rôles : sens (supplée), cohérence (corrige), et adaptation (évolue) ; pour interpréter : téléologie = objectif d’abord.

📖 5. Fédéralisme et fédération État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’absorption de l’UE : La capacité d’absorption est l’assurance que l’UE peut intégrer un nouvel État sans déstabiliser ses institutions, ses finances et ses politiques.
• Capacité politique d’intégration : La capacité politique d’intégration renvoie à l’absence d’opposition des États membres à l’adhésion de l’État candidat.
• Phase institutionnelle de l’adhésion : La phase institutionnelle regroupe les actes menés par les institutions de l’UE à partir de la demande d’adhésion de l’État candidat.
• Phase interétatique de l’adhésion : La phase interétatique correspond aux négociations entre États membres, Commission et État candidat, organisées par domaines appelés chapitres.
• Traité d’adhésion : Le traité d’adhésion est l’accord final qui fixe les exigences à respecter par l’État candidat et qui doit être approuvé selon les procédures internes de tous les États membres.

📝 Points essentiels

• L’adhésion est conditionnée par la capacité de l’UE à intégrer l’État candidat sans perturber le processus décisionnel, notamment la représentation au Parlement européen.
• Au Parlement européen, le nombre de sièges dépend du nombre d’habitants, ce qui peut modifier fortement la représentation si un État très peuplé rejoint l’UE.
• La capacité d’absorption a un enjeu économique : l’UE doit pouvoir supporter financièrement l’intégration, surtout si le candidat est un pays très pauvre.
• La capacité politique suppose que les États membres ne soient pas hostiles à l’adhésion, car certains pays peuvent refuser par principe l’entrée d’États au sein de l’UE.
• Dans la phase institutionnelle, l’État candidat adresse sa demande au Conseil de l’UE, puis la Commission rend un avis préliminaire et le Parlement européen peut refuser d’approuver.
• Dans la phase institutionnelle, le Conseil de l’UE adopte ensuite une décision à l’unanimité sur l’approbation du statut d’État candidat après avis du Parlement et de la Commission.

💡 Astuce mémo

Absorption = Institutions + Finances + Politiques ; Politique = Pas d’hostilité des États membres.

📖 6. Fonctionnalisme et méthode des petits pas

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation dans l’Union européenne : La différenciation est la situation où un État ou un groupe d’États applique des règles de l’Union différentes de celles valables pour l’ensemble des États membres.
• Différenciation transitoire : La différenciation transitoire correspond à une dispense temporaire prévue lors de l’adhésion, pour permettre une adaptation progressive au droit de l’Union.
• Clauses d’opting out : Les clauses d’opting out sont des dispositions, souvent sous forme de protocole, qui autorisent certains États à déroger à des règles du droit de l’Union.
• Coopérations renforcées : Les coopérations renforcées permettent à un groupe d’États d’adopter des règles supplémentaires dans un domaine, sans que ces actes lient que les États participants.
• Principe d’attribution des compétences : Le principe d’attribution impose que l’Union n’agisse que dans les limites des compétences expressément attribuées par les traités pour atteindre leurs objectifs.

📝 Points essentiels

• La différenciation signifie qu’un État n’est pas soumis à l’ensemble du droit de l’Union, contrairement aux autres États membres.
• La différenciation transitoire est prévue par les accords d’adhésion et a vocation à disparaître à l’issue de la période fixée.
• Les clauses d’opting out prennent la forme de protocoles et organisent des dérogations ciblées à certaines règles du droit de l’Union.
• Les coopérations renforcées sont régies notamment par l’art. 20 TUE et les art. 326 à 334 TFUE.
• Une coopération renforcée vise à atteindre des objectifs de l’Union, préserver ses intérêts et renforcer le processus d’intégration.
• La décision autorisant une coopération renforcée est prise par le Conseil en dernier ressort, si les objectifs ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union et si au moins 9 États y participent.

💡 Astuce mémo

Différenciation = Transitoire (temporaire) / Opting out (dérogation) / Coopérations renforcées (9+ pour avancer ensemble).

📖 7. Traités constitutifs et structure du TFUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences externes implicites : Notion de compétence externe déduite des traités, où l’UE peut agir à l’international même sans pouvoir écrit, si c’est étroitement lié à une attribution interne.
• Compétence implicite liée à une compétence explicite : Notion de compétence non écrite, admise seulement si l’UE a déjà adopté des règles dans le domaine de la compétence explicitement attribuée.
• Interprétation téléologique : Méthode d’interprétation des traités fondée sur la finalité des dispositions, qui conduit à privilégier un sens conforme aux objectifs poursuivis.
• Clause de flexibilité : Dispositif permettant d’accorder à l’UE un pouvoir non prévu expressément, dès lors qu’il est nécessaire pour atteindre un objectif des traités.
• Principe de subsidiarité : Principe qui organise l’intervention de l’UE en privilégiant le niveau le plus proche des citoyens, sauf si une action à l’échelle de l’Union est plus efficace.

📝 Points essentiels

• La CJUE admet des compétences externes implicites, et aussi des compétences implicites étroitement liées à une attribution spécifique des traités.
• Une compétence implicite ne peut prolonger une compétence explicite que si l’UE a adopté des règles dans le domaine de la compétence explicite.
• L’UE peut disposer de compétences dans un domaine très proche de celui attribué, si elle est déjà « prise des actes juridiques » dans ce domaine.
• L’interprétation téléologique consiste à rechercher l’objectif de la disposition et à s’écarter de la lettre pour atteindre un sens conforme à cet objectif.
• La clause de flexibilité de l’art. 352 TFUE sert de fondement à des pouvoirs nécessaires pour atteindre un objectif, notamment pour créer des moyens financiers et de nouveaux organes de coordination.
• L’art. 352 TFUE est exclu en politique étrangère et de sécurité commune, interdit pour une harmonisation totale des réglementations internes, et ne peut pas créer une toute nouvelle compétence pour l’UE.

💡 Astuce mémo

Téléologie = TÉLÉ-objectif : on lit pour atteindre le but ; Flexibilité = 352 = « pouvoir nécessaire » ; Subsidiarité = « proche d’abord, Union si mieux ».

📖 8. Traités modificatifs et révision des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Proportionnalité : Principe du droit de l’Union qui impose que l’action de l’UE soit nécessaire pour atteindre les objectifs des traités et ne dépasse pas ce qui est requis.
• Article 5 §4 TUE : Base textuelle du principe de proportionnalité, selon laquelle le contenu et la forme de l’action de l’Union ne doivent pas excéder le nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
• Test de proportionnalité : Ensemble de conditions permettant d’évaluer la conformité d’une mesure au principe de proportionnalité, combinant nécessité, proportionnalité et entrave minimale.
• Contrôle politique : Contrôle préalable du respect de la proportionnalité par les parlements nationaux, avec réexamen possible de la proposition par la Commission.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle définitif du principe de proportionnalité par la CJUE, pouvant conduire à l’annulation de l’acte.

📝 Points essentiels

• Le principe de proportionnalité s’applique à toutes les compétences de l’UE, y compris aux compétences exclusives.
• Le principe exige un lien entre l’action de l’UE et l’objectif poursuivi, sans excès au-delà du nécessaire.
• Le test comporte trois critères : nécessité/efficacité, proportionnalité (absence d’excès) et substitution/entrave minimale.
• La CJUE traite les critères quantitatifs 2 et 3 de manière associée, sans les dissocier.
• Le contrôle politique repose sur l’envoi des propositions de la Commission aux parlements nationaux et sur un délai de 8 semaines pour adresser un avis motivé.
• Si la Commission ne modifie pas sa proposition malgré l’avis, la procédure peut devenir contraignante dans ses effets sur le réexamen.

💡 Astuce mémo

Nécessité → Pas d’excès → Moins d’entrave (N-P-M).

📖 9. Procédure ordinaire de révision des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur dans les motifs de droit : L’erreur dans les motifs de droit correspond au cas où l’administration fonde sa décision sur des règles juridiques mal comprises ou inapplicables.
• Défaut de base légale : Le défaut de base légale désigne une situation où la décision s’appuie sur une règle juridique qui ne peut pas être utilisée pour fonder légalement l’acte.
• Détournement de pouvoir : Le détournement de pouvoir vise un acte pris pour des mobiles étrangers à l’intérêt général poursuivi par le pouvoir conféré.
• Détournement de procédure : Le détournement de procédure est un détournement de pouvoir qui consiste à utiliser une procédure administrative à une fin différente de celle pour laquelle elle a été instituée.
• Décision d’annulation : La décision d’annulation oblige l’auteur de l’acte à le retirer, le modifier ou le remplacer par un nouvel acte.

📝 Points essentiels

• L’atteinte à la hiérarchie des normes se reconnaît lorsque le dispositif d’un acte administratif est incompatible avec une norme supérieure.
• L’erreur dans les motifs de droit ne porte pas sur le dispositif mais sur les règles invoquées dans la motivation juridique de l’acte.
• En cas de mauvaise interprétation, la règle appliquée est bien applicable mais l’administration se trompe sur ce qu’elle permet ou impose.
• En cas de défaut de base légale, c’est la validité même de la règle appliquée qui est contestée car elle est inapplicable.
• Une règle peut être inapplicable notamment si elle n’est pas encore en vigueur, si elle n’est plus en vigueur, si elle n’existe pas ou si elle est illégale.
• La décision d’annulation est en principe rétroactive, mais la Cour peut en limiter la portée et ne l’annuler que pour l’avenir dans des cas limités.

💡 Astuce mémo

Motifs faux = base juridique fausse : dispositif OK, motivation KO.

📖 10. Renvoi préjudiciel et obligations des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures provisoires nationales : Pouvoir juridictionnel permettant d’empêcher qu’un droit de l’Union invoqué soit compromis, notamment en attendant la solution du litige.
• Invocabilité du droit de l’Union : Aptitude d’une disposition de l’Union à être invoquée par un justiciable devant le juge national pour produire des effets dans le litige.
• Interprétation conforme : Obligation faite au juge national d’interpréter une norme nationale de manière substantiellement compatible avec le droit de l’Union invoqué.
• Invocabilité d’exclusion : Aptitude du droit de l’Union à conduire le juge national à refuser l’application d’une norme nationale incompatible, sans annuler la norme.
• Invocabilité de réparation : Aptitude d’une disposition de l’Union à fonder un droit à réparation du préjudice causé par sa violation.

📝 Points essentiels

• Le juge national peut prendre des mesures provisoires pour éviter que le droit de l’Union invoqué ne soit menacé, y compris en suspendant provisoirement une disposition nationale qu’il juge incompatible.
• Les dispositions de l’Union sont directement invocables devant le juge national et doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur.
• Quand une disposition de l’Union est invoquée contre une norme nationale, le juge doit d’abord rechercher une interprétation conforme avant d’écarter la norme nationale.
• L’interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem ni aggraver une peine infligée à une partie.
• Si l’interprétation conforme est impossible, le juge doit laisser inappliquée la norme nationale incompatible dans le litige, sans annuler cette norme.
• L’écartement pour incompatibilité ne vaut que pour les normes de l’Union ayant un effet direct, et le juge doit aussi écarter des décisions nationales supérieures contraires au droit de l’Union (selon la logique rappelée

💡 Astuce mémo

Ordre à mémoriser : Interpréter d’abord (conforme) → Écarter si impossible (exclusion) → Réparer après (Francovich).

📖 11. Effets des arrêts préjudiciels sur les juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation neutralisante : Technique jurisprudentielle consistant à interpréter un traité de façon compatible avec la Constitution sans proclamer explicitement sa supériorité.
• Principe inhérent à l’identité constitutionnelle : Notion permettant au juge constitutionnel de limiter le contrôle des actes de transposition lorsque la directive heurte un principe propre à l’identité constitutionnelle française.
• Double translation : Méthode du juge administratif consistant à contrôler la conformité d’une mesure de transposition au droit de l’Union lorsque le principe constitutionnel invoqué a un équivalent UE.
• Question préjudicielle : Procédure par laquelle le juge national saisit la Cour de justice pour qu’elle se prononce sur la conformité d’une directive au principe de droit de l’Union pertinent.
• Effet direct : Capacité du droit de l’Union à créer des droits et obligations invocables devant le juge national, permettant d’écarter une règle nationale contraire.

📝 Points essentiels

• CE, 3 juillet 1996, Koné : le juge administratif neutralise la contrariété en interprétant le traité de manière conforme à la Constitution, ce qui implique une supériorité constitutionnelle sans l’affirmer clairement.
• CE, 30 octobre 1998, Sarran : le Conseil d’État refuse d’examiner un moyen fondé sur la contrariété Constitution/traité, ce qui revient à reconnaître implicitement la hiérarchie constitutionnelle.
• CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : le Conseil d’État affirme explicitement la supériorité de la Constitution sur le droit international dans l’ordre interne.
• CE, 21 avril 2021, Quadrature du Net : la supériorité constitutionnelle est réaffirmée explicitement, tout en cherchant à éviter un conflit direct avec les normes de l’UE.
• CC, 10 juin 2004 (2004-496 DC) et CC, 27 juillet 2006 (2006-540 DC) : l’article 88-1 impose la transposition des directives, mais le contrôle constitutionnel est encadré par une double limite.
• CC, 27 juillet 2006 (2006-540 DC) : la transposition ne peut pas aller contre un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant, ce qui conditionne la possibilité d’un tel

💡 Astuce mémo

Koné = interprétation conforme (neutralise) ; Sarran = refus d’examiner (implicite) ; Syndicat + Quadrature = supériorité explicite ; Arcelor = double translation + question préjudicielle si doute.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 juillet 1964	Arrêt Costa (aff. C-6/64) : transfert vers l’ordre communautaire entraînant une limitation définitive de la souveraineté
18 décembre 2014	Avis 2/13 de la CJUE : incompatibilité du projet d’adhésion de l’UE à la CEDH
31 janvier 2020	Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) à minuit

📊 Tableaux de synthèse

Actes typiques (art. 288 TFUE)

Acte	Caractère	Effet
Règlement	obligatoire dans tous ses éléments	directement applicable (effet direct complet)
Directive	obligatoire quant au résultat	non directement applicable : nécessite transposition
Décision	obligatoire dans tous ses éléments	directement applicable (selon destinataires)
Recommandations/Avis	non contraignants	ne lient pas (prise en considération possible)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit institutionnel (Constitution/organisation/procédures, rapports UE-États) et droit matériel (règles applicables aux activités régies par l’UE).
2. Croire que l’UE a adhéré à la CEDH : les États membres oui, mais l’UE n’a pas adhéré (négociations bloquées par l’avis 2/13).
3. Mélanger renvoi préjudiciel et recours : le renvoi préjudiciel sert à interpréter/contrôler la validité, alors que les recours (annulation, manquement, carence) visent des actes/inactions de l’UE.
4. Inverser l’ordre invocabilité : interprétation conforme d’abord, puis exclusion si impossible, puis réparation (Francovich) en cas de violation imputable à l’État.
5. Confondre applicabilité directe et effet direct : l’applicabilité directe renvoie à la mise en œuvre dans l’ordre interne, l’effet direct à la possibilité d’invoquer en justice pour créer des droits/obligations.
6. Penser que la directive a un effet direct horizontal comme les règlements : en principe non, sauf cas documentés (Mangold, Bauer) liés à des principes/charte.
7. Croire que la primauté de l’UE est sans limites : la CJUE admet des tempéraments (sécurité juridique, identité nationale/constitutionnelle) et le droit interne français organise un évitement du conflit.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit institutionnel de l’UE et distinguer droit institutionnel vs droit matériel, en précisant les rapports UE-États et les effets des actes.
2. Expliquer ce qu’est l’UE comme organisation internationale (transfert de compétences par traité) et distinguer UE vs Conseil de l’Europe (47 États, compétence droits fondamentaux).
3. Présenter le régime CEDH/Charte : art. 6 TUE (droits fondamentaux comme principes généraux), absence d’adhésion de l’UE, et conséquences devant CJUE vs Cour EDH (irrecevabilité vs contrôle national selon marge d’appréci.
4. Décrire le dialogue des juges entre CJUE et Cour EDH en distinguant les périodes et l’impact de l’avis 2/13 (tension puis recadrage).
5. Maîtriser la procédure de révision ordinaire (art. 48 TUE) : initiative, Conseil européen, convention (consensus), conférence intergouvernementale, ratification par tous les États.
6. Maîtriser la procédure de révision simplifiée (art. 48 §6 TUE) : conditions (pas d’augmentation des compétences, partie 3 TFUE), unanimité au Conseil européen, consultation, approbation des États.
7. Expliquer les catégories de normes de l’UE (droit originaire/dérivé/jurisprudentiel) et les actes typiques de l’art. 288 TFUE (règlement, directive, décision, recommandations/avis).
8. Expliquer les fonctions et caractères de la jurisprudence CJUE (contentieuse/interprétative/supplétive/correctrice, liée à la norme, évolutive) et la méthode téléologique (effet utile).
9. Savoir construire les principes généraux de droit (PGD) : sources (droit UE, DIP, traditions communes), catégories (action normative/administrative vs droits fondamentaux) et place dans la hiérarchie.
10. Rappeler les étapes et conditions d’adhésion (art. 49 TUE) : demande au Conseil, unanimité après consultation Commission et approbation PE, reprise de l’acquis, capacité d’absorption, négociations par chapitres et traité
11. Expliquer la procédure de retrait (art. 50 TUE) : notification au Conseil européen, négociation d’un accord de retrait, cessation d’application (2 ans sauf prorogation), et cas de ré-adhésion (art. 49).
12. Maîtriser la différenciation : définition, formes (différenciation transitoire, opting out, coopérations renforcées) et conditions des coopérations renforcées (art. 20 TUE, 9 États minimum, objectifs, actes ne lient que.