Лист за преговор: Fondements du fédéralisme belge

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’état fédéral
2. Autonomie, égalité et collaboration
3. Fédéralisme belge : émergence et morcellement
4. Fédéralisme belge : acheminement progressif
5. Traits du fédéralisme belge : stratification
6. Traits du fédéralisme belge : bipolarisation
7. Traits du fédéralisme belge : différenciation
8. Fonction de régler et répartition des compétences
9. Fonction de gouverner et gouvernements fédérés
10. Fonction de cohabiter : coopération et concertation
11. Fonction de contrôler : contrôles juridiques et politiques
12. Pouvoirs constitutionnels : séparation et légitimité

📖 1. Définition de l’état fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie : L’autonomie désigne la capacité des entités fédérées à disposer d’un espace propre d’action, notamment dans leurs compétences.
• Égalité : L’égalité renvoie à l’idée que les entités composant l’État fédéral doivent être traitées de manière comparable dans l’organisation et l’exercice de leurs droits.
• Collaboration : La collaboration désigne l’ensemble des mécanismes qui obligent ou permettent au fédéral et aux fédérés de travailler ensemble pour gérer les interdépendances.
• Participation : La participation est un mode de collaboration où les entités fédérées prennent part aux décisions ou processus qui les concernent.
• Coopération : La coopération est un mode de collaboration fondé sur des actions coordonnées entre niveaux de pouvoir pour atteindre des objectifs communs.

📝 Points essentiels

• L’État fédéral se caractérise par une combinaison d’autonomie des fédérés et d’égalité de traitement entre eux.
• La collaboration entre fédéral et fédérés est structurée en plusieurs formes, dont la participation, la coopération et la concertation.
• La participation vise l’implication des entités fédérées dans les processus décisionnels qui les concernent.
• La coopération organise des actions coordonnées entre niveaux de pouvoir pour traiter des matières nécessitant une gestion conjointe.
• La concertation complète la collaboration en permettant un échange organisé avant ou pendant la prise de décision.

💡 Astuce mémo

Autonomie + Égalité + Collaboration : A-E-C, puis Participation/Coopération/Concertation (A-E-C puis 3C).

📖 2. Autonomie, égalité et collaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie institutionnelle : Principe d’organisation qui permet aux collectivités de disposer de leurs propres organes et règles de fonctionnement dans leur champ de compétence.
• Égalité et non-discrimination : Principe constitutionnel et conventionnel qui impose au législateur de ne pas traiter de manière défavorable des situations comparables sans justification.
• Collaboration institutionnelle : Principe de coordination entre niveaux de pouvoir et entre institutions, afin d’assurer la cohérence du système politique et juridique.
• Pouvoir juridictionnel : Fonction des juridictions qui contrôle la conformité des normes et peut mobiliser le droit international pour combler des lacunes du droit interne.
• Méthode conciliatoire : Technique d’interprétation qui consiste à lire la Constitution à la lumière de la jurisprudence et des exigences de la CEDH.

📝 Points essentiels

• La Constitution doit être interprétée et appliquée en tenant compte de la jurisprudence des juges, car un droit fondamental dépend de cette interprétation.
• La protection des droits fondamentaux passe aujourd’hui par l’articulation avec la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
• Le pouvoir juridictionnel peut suppléer des carences du droit interne en s’appuyant sur les normes internationales, y compris pour des questions constitutionnelles.
• La méthode conciliatoire est la plus utilisée : la Cour interprète la Constitution en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH.
• La méthode combinatoire est plus rare : elle permet à la Cour de raisonner via l’égalité et la non-discrimination lorsqu’un droit invoqué n’est pas explicitement dans la Constitution.
• La collaboration institutionnelle se manifeste aussi par l’adaptation du droit interne aux normes internationales via le pouvoir constituant dérivé et via le contrôle juridictionnel.

💡 Astuce mémo

Autonomie = chacun ses organes; Égalité = pas de traitement défavorable injustifié; Collaboration = juges + CEDH pour faire tenir l’ensemble.

📖 3. Fédéralisme belge : émergence et morcellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Décloisonnement des branches du droit : Le décloisonnement des branches du droit désigne le fait que les juristes croisent davantage d’autres disciplines pour comprendre et traiter les phénomènes sociaux et politiques.
• Constitutionnalisme mondial : Le constitutionnalisme mondial regroupe l’idée de principes juridiques standards à vocation globale qui s’imposent au-delà des États.
• Constitutions sectorielles : Les constitutions sectorielles désignent des règles propres à certains domaines, produites par des acteurs ou sous-systèmes, qui se superposent aux constitutions étatiques.
• Constitution belge 1831 : La Constitution belge de 1831 est le texte constitutionnel adopté après la révolution et l’indépendance, organisant l’État belge et ses institutions.
• Juridicisation progressive : La juridicisation progressive est le passage d’événements d’abord factuels à des actes et décisions juridiques qui fondent l’ordre étatique.

📝 Points essentiels

• La globalisation est présentée comme un fait objectif, avec une dimension économique (libéralisation, mobilité des services et capitaux) et une dimension technologique (transports et numérique).
• La globalisation entraîne une fluidité du droit et des difficultés juridiques, car des problèmes deviennent internationaux alors que les règles nationales influencent peu la solution.
• Le droit constitutionnel est décrit comme nécessitant une approche comparative, car chaque État conserve une identité nationale dans sa Constitution plutôt que de tout déléguer au droit international.
• Le constitutionnalisme repose sur l’idée que des règles fondamentales doivent échapper aux majorités ordinaires et être garanties par une justice constitutionnelle contrôlant aussi le législateur.
• La Constitution est définie comme un instrument politique et une architecture juridique, mais elle doit accueillir des règles juridiques contraignantes mobilisables devant les juges, pas de simples orientations.
• Le lien consubstantiel entre Constitution et État conduit à refuser l’idée d’une Constitution européenne, car une Union n’est pas un État au sens constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Globalisation = Économie + Numérique → Droit fluide → Problèmes transnationaux difficiles à traiter par le seul national.

📖 4. Fédéralisme belge : acheminement progressif

🔑 Notions clés & Définitions

• Quorum de présence : Le quorum de présence est le nombre minimal de membres présents requis pour que les chambres puissent délibérer.
• Quorum de vote : Le quorum de vote est le seuil de suffrages requis pour qu’un changement soit adopté, calculé sur les suffrages exprimés.
• Navette parlementaire : La navette parlementaire est l’aller-retour entre Chambre et Sénat pour obtenir un vote identique du même texte.
• Disposition transitoire : Une disposition transitoire est une règle temporaire ou de passage qui organise l’application future d’un régime constitutionnel.
• Fédéralisme de morcellement : Le fédéralisme de morcellement est un transfert progressif de compétences du niveau fédéral vers les entités fédérées.

📝 Points essentiels

• Art. 195, al. 5 prévoit un quorum de présence des 2/3 des membres pour délibérer, et un seuil d’au moins 2/3 des suffrages exprimés pour adopter un changement.
• Les abstentions comptent pour le quorum de présence, mais ne comptent pas dans le quorum de vote.
• La révision exige un vote identique des deux chambres sur le même texte.
• La procédure se déroule typiquement avec une navette Chambre–Sénat, puis l’accord final du Roi (gouvernement).
• En 2010-2012, un stratagème a consisté à utiliser l’art. 195 pour insérer une disposition transitoire permettant de réviser des articles non déclarés révisables.
• Le stratagème a servi à constitutionnaliser le maintien des allocations familiales malgré l’absence d’ouverture de révision sur le droit correspondant.

💡 Astuce mémo

Présence = 2/3 des corps, Vote = 2/3 des voix exprimées ; Chambre et Sénat doivent dire exactement le même texte.

📖 5. Traits du fédéralisme belge : stratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme de morcellement : Le fédéralisme de morcellement est un mécanisme où l’État fédéral transfère progressivement des compétences aux entités fédérées, sous l’effet d’une dynamique centrifuge.
• Fédéralisme par acheminement : Le fédéralisme par acheminement désigne l’installation progressive du fédéralisme belge à partir de revendications et réformes successives plutôt que par un basculement instantané.
• Fédéralisme de stratification : Le fédéralisme de stratification est l’idée que les Communautés et les Régions se superposent sur le territoire, créant une structure en “couches” institutionnelles.
• Principe de territorialité : Le principe de territorialité associe l’usage d’une langue à un territoire, ce qui sert de base au découpage linguistique et à la protection linguistique.
• Régions linguistiques : Les régions linguistiques sont des découpages territoriaux constitutionnels en quatre zones linguistiques, distincts des Régions politiques.

📝 Points essentiels

• En Belgique, le fédéralisme de morcellement se traduit par des transferts continus de compétences vers les entités fédérées, sans retour d’une compétence fédérée vers le fédéral.
• Le fédéralisme de morcellement n’obéit pas à une règle universelle de transfert : la transférabilité dépend de facteurs endogènes (économiques, sociologiques, géographiques, historiques).
• Le fédéralisme belge est souvent daté à tort de 1993 : il s’est installé progressivement à partir de 1970, avec des étapes antérieures dès 1830 (État unitaire) et des revendications linguistiques.
• Les Communautés et les Régions couvrent tout le territoire belge et se superposent, ce qui est directement lié à l’article 1er de la Constitution.
• Les Régions sont des collectivités politiques infra-étatiques, tandis que les régions linguistiques résultent d’un découpage territorial pour des raisons linguistiques.
• Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être modifiées ou rectifiées que par une loi spéciale, ce qui “fige” le cadre linguistique constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Morcellement = “on descend du fédéral vers les entités” ; Stratification = “Communautés + Régions se superposent” ; Territorialité = “langue collée au territoire”.

📖 6. Traits du fédéralisme belge : bipolarisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bipolarisation communautaire : La bipolarisation désigne la logique belge où les compétences et institutions se structurent autour de deux pôles linguistiques, avec des effets sur la répartition des matières.
• Communauté flamande : La Communauté flamande est un niveau de pouvoir compétent pour des matières communautaires, notamment culturelles et personnalisables, selon les règles constitutionnelles.
• SLCE : La SLCE est l’instance qui rend des avis obligatoires sur certains projets, notamment pour vérifier la conformité au partage des compétences.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité impose aux collectivités de ne pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des compétences d’une autre collectivité.

📝 Points essentiels

• La SLCE a exigé une analyse « macro » quand plusieurs décrets s’enchaînent, car le dernier texte ne suffit pas à mesurer l’impact global.
• Le principe de proportionnalité est construit par la Cour constitutionnelle à partir de la loyauté fédérale et de l’art. 143, §1er Const.
• La Cour constitutionnelle a dégagé ce principe en 1986 sur base de l’art. 143, §1er Const., puis le constituant l’a confirmé en incluant 143 dans le bloc de constitutionnalité.
• Le principe de proportionnalité vise toute collectivité, fédérale ou fédérée, pour éviter qu’une compétence soit neutralisée par une autre.
• Les compétences concurrentes permettent aux entités fédérées d’agir tant que le fédéral n’a pas réglé la matière, tandis que le fédéral peut choisir de laisser faire ou de réglementer lui-même.

💡 Astuce mémo

Macro d’abord : on juge l’effet global des décrets, pas le dernier texte.

📖 7. Traits du fédéralisme belge : différenciation

🔑 Notions clés & Définitions

• Grâce royale : La grâce royale est une mesure de clémence qui dispense une personne condamnée d’exécuter tout ou partie de sa peine, sans effacer la condamnation ni le caractère répréhensible des faits.
• Amnistie : L’amnistie est une mesure qui retire aux faits leur caractère infractionnel, ce qui entraîne soit l’arrêt des poursuites, soit l’anéantissement de la condamnation.
• Commandement éminent : Le commandement éminent désigne le pouvoir de mobiliser l’armée et d’engager des troupes dans des opérations militaires.
• Commandement effectif opérationnel : Le commandement effectif ou opérationnel correspond à la conduite concrète des opérations militaires, assurée aujourd’hui par des militaires plutôt que par le Roi.
• Loyauté fédérale : La loyauté fédérale impose aux entités fédérales et fédérées d’agir dans le respect de leurs compétences respectives afin d’éviter des conflits d’intérêts.

📝 Points essentiels

• La différenciation se lit dans la répartition des pouvoirs : le Roi intervient dans l’exécution et l’organisation de l’État fédéral, tandis que les gouvernements fédérés gouvernent sans le Roi dans leurs matières.
• La grâce royale est prévue par l’art. 110 de la Constitution et prend la forme d’un arrêté royal soumis au contreseing ministériel.
• La grâce suppose une condamnation pénale (recours épuisés) et n’affecte que l’exécution de la peine, contrairement à l’amnistie qui efface la nature infractionnelle des faits.
• Le pouvoir de grâce est en déclin : les grâces collectives ont cessé depuis Baudoin et les grâces individuelles ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.
• L’art. 167 Const. (modifié en 1993) fait passer le Roi de la logique de « déclarer » à celle de « constater » l’état de guerre et la fin des hostilités, en lien avec les cas ONU.
• La guerre commence par un arrêté royal de mobilisation générale et se termine par un arrêté royal de remise de l’armée sur paix, sans débat parlementaire préalable : les Chambres sont seulement informées par l’exécutif.

💡 Astuce mémo

Grâce = peine exécutée en moins ; Amnistie = crime effacé (poursuites arrêtées ou condamnation anéantie).

📖 8. Fonction de régler et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle : Mécanisme par lequel une juridiction interroge la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité d’une norme à appliquer au litige.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de référence utilisées par la Cour constitutionnelle pour apprécier la conformité d’une disposition.
• Présomption de conformité : Règle selon laquelle, si le doute ne porte pas sur le bloc de constitutionnalité, le juge applique la norme sans la soumettre à la Cour.
• Autorité de chose jugée : Effet obligatoire des arrêts de la Cour, qui s’impose au juge et aux autres autorités dans les limites fixées par la décision.
• Arrêt de réponse : Décision rendue par la Cour constitutionnelle lorsqu’elle répond à une question préjudicielle.

📝 Points essentiels

• Art. 142 Const. et art. 26 et s. LSCC : la question préjudicielle vise le doute du juge sur la constitutionnalité d’une norme à appliquer au litige.
• Si le doute ne concerne pas le bloc de constitutionnalité, le juge applique d’office la norme (pas de question préjudicielle).
• Avantage : la Cour peut traiter des inconstitutionnalités « ciblées » à l’application concrète d’une norme, pas seulement sa formulation générale.
• Avantage : une norme jugée conforme avant peut redevenir contestable avec l’évolution du contexte, et les QPJ permettent de rester à jour sans attendre 6 mois.
• Obligation du juge : la QPJ doit être posée à la Cour constitutionnelle à la demande des parties ou du juge, dans les conditions des art. 26 §1 et §2 LSCC.
• Clauses échappatoires : la Cour peut refuser si elle a déjà statué sur une question au même objet, si la question est non pertinente, ou si l’inconstitutionnalité est manifestement absente (selon la LSCC).

💡 Astuce mémo

PJ = « Pause Juridique » : la question préjudicielle met le litige en pause et force la Cour à trancher la constitutionnalité avant d’appliquer la norme.

📖 9. Fonction de gouverner et gouvernements fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement intégral : Renouvellement intégral : la Chambre des représentants est entièrement renouvelée tous les cinq ans lors des élections.
• Dissolution anticipée : Dissolution anticipée : situation où une nouvelle législature fédérale ne peut pas dépasser le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la dissolution.
• Période de gel électoral : Période de gel électoral : période où une loi électorale promulguée moins d’un an avant la fin de la législature ne s’applique qu’au plus tôt un an après sa promulgation.
• Conditions d’éligibilité : Conditions d’éligibilité : critères constitutionnels pour être candidat à la Chambre, sans autres conditions possibles ajoutées par le législateur.
• Vote obligatoire : Vote obligatoire : principe constitutionnel imposant aux électeurs de voter, avec des exceptions prévues par le droit électoral.

📝 Points essentiels

• La date des élections pour la Chambre se calcule à partir de la dernière réunion des collèges électoraux, puis avec une logique de renouvellement tous les cinq ans et un premier dimanche.
• Si des élections pour une autre assemblée législative ont lieu dans les deux mois avant ou dans le mois après la date prévue, la date des collèges électoraux est ajustée et les élections se synchronisent.
• En cas de dissolution anticipée, la nouvelle législature fédérale est bornée par le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la dissolution.
• La loi électorale promulguée moins d’un an avant la fin de la législature entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation, ce qui empêche de modifier les règles en cours de jeu.
• Les conditions d’éligibilité constitutionnelles sont au nombre de quatre : être Belge, jouir des droits civils et politiques, avoir 18 ans, et être domicilié en Belgique.
• Le vote est direct et réservé aux citoyens belges de 18 ans accomplis, sans exclusion légale, et chaque électeur dispose d’un seul vote pour la Chambre.

💡 Astuce mémo

Gel électoral = « pas de changement en dernière ligne droite » : moins d’un an avant la fin → application repoussée d’au moins un an.

📖 10. Fonction de cohabiter : coopération et concertation

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission parlementaire de concertation : Commission paritaire de la Chambre et du Sénat chargée de régler les conflits de compétence entre les deux Chambres.
• Conflits de compétence : Désaccord sur la compétence matérielle entre la Chambre et le Sénat qui doit être tranché par une instance commune.
• Délai d’examen : Période prévue pour examiner une question entre les Chambres pouvant être prolongée d’un commun accord.
• Chambres réunies : Réunion conjointe de la Chambre et du Sénat dans des hypothèses constitutionnellement prévues.

📝 Points essentiels

• La Commission parlementaire de concertation est composée paritairement de membres de la Chambre et du Sénat.
• Elle règle les conflits de compétence entre les deux Chambres et peut, d’un commun accord, prolonger le délai d’examen prévu à l’article 78.
• La Commission de concertation tranche aussi les contestations portant sur la nature d’une loi.
• Elle se réunit très rarement selon le cours.
• Les Chambres réunies se tiennent notamment quand le Roi prête serment, quand il faut désigner un régent, et en cas de désignation d’une nouvelle dynastie en cas de vacances du trône.
• Le Roi prête serment devant les Chambres réunies et la convocation suit les articles 90 et 92 de la Constitution cités dans le cours.

💡 Astuce mémo

Parité + Conflit : Chambre et Sénat se concertent pour trancher, puis les Chambres réunies servent aux grands moments (serment, régence, dynastie).

📖 11. Fonction de contrôler : contrôles juridiques et politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Dotations familiales : Dotations versées à des membres de la famille royale, distinctes de la Liste civile par leur bénéficiaire, leur inscription annuelle au budget et l’absence de base constitutionnelle.
• Loi du 27 novembre 2013 : Loi qui encadre la transparence des dotations et prévoit la possibilité de réduire une dotation en cas de manquement aux obligations déontologiques.
• Art. 105 Constitution : Règle constitutionnelle limitant les pouvoirs du Roi aux seules attributions expressément prévues par la Constitution et les lois prises en vertu de celle-ci.
• Art. 106 Constitution : Règle constitutionnelle imposant le contreseing ministériel pour qu’un acte du Roi produise des effets, en rendant le ministre responsable.
• Régime d’opinion : Régime politique où les actes politiques touchant la vie de la nation doivent pouvoir être discutés et critiqués librement.

📝 Points essentiels

• Les dotations familiales se distinguent de la Liste civile car elles profitent à la famille royale (pas au Roi), sont fixées annuellement au budget de l’État et n’ont pas de fondement constitutionnel.
• La loi du 27 novembre 2013 impose des règles de transparence et permet de réduire une dotation si des obligations déontologiques ne sont pas respectées.
• Art. 105 Const. signifie que le Roi ne dispose pas d’un pouvoir général autonome : ses attributions sont strictement celles prévues par des normes constitutionnelles et légales.
• Art. 106 Const. impose que tout acte du Roi soit contresigné par un ministre pour produire effet, ce qui transfère la responsabilité au ministre.
• Le contreseing vise surtout des actes à connotation politique (déplacements, discours, attitudes), et l’acte est donc presque toujours politique dans la pratique.
• Le texte de l’art. 106 est trompeur : dans les faits, ce sont les ministres qui vont chercher la signature du Roi, le ministre étant le moteur de l’exécutif.

💡 Astuce mémo

Art.105 = Roi limité; Art.106 = Ministre responsable (contresigne).

📖 12. Pouvoirs constitutionnels : séparation et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vote obligatoire et secret : Le vote est obligatoire et secret, et il se déroule à la commune pour l’élection des membres des parlements fédérés.
• Circonscription électorale : La circonscription électorale est la zone qui détermine la répartition des sièges et donc l’organisation du scrutin.
• Seuil électoral légal : Le seuil électoral légal est le pourcentage minimal de voix à atteindre dans une circonscription pour obtenir des sièges.
• Vérification des pouvoirs : La vérification des pouvoirs est la compétence de chaque chambre/parlement pour contrôler la validité des mandats et trancher les contestations.
• Prestation de serment : La prestation de serment est une condition préalable à l’exercice du mandat parlementaire, avec une formule adaptée à la communauté et à la langue.

📝 Points essentiels

• Le cumul président du CPAS, bourgmestre ou échevin vise les mandats locaux et renvoie à la logique de désignation par votes préférentiels pour certains sièges (nombre de votes de préférence exprimés dans la circonscriptr
• Au sein des parlements fédérés, les groupes politiques sont formés sur base des listes électorales, tandis qu’au niveau fédéral ils sont formés après et peuvent regrouper plusieurs partis.
• La LSRI impose que les circonscriptions électorales ne dépassent pas les limites d’une Région, et la loi spéciale a ensuite été complétée par des règles fixant le nombre de circonscriptions et la répartition des sièges.
• Le système a été contesté devant la SCACE : la Cour a jugé discriminatoire la loi, ce qui a entraîné l’annulation de l’arrêté royal et l’obligation pour la Région wallonne d’adopter son propre décret spécial.
• En Région wallonne, la Région compte désormais 11 circonscriptions, et une circonscription unique est possible mais seulement partiellement (pas tous les élus), ce qui créerait deux bulletins distincts.
• Le vote est obligatoire et secret et a lieu à la commune (art. 26bis LSRI / art. 21 LSIB).

💡 Astuce mémo

Circonscription = sièges ; Serment = entrée en fonction ; SCACE = contrôle de la loi.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
25 août 1830	Déclenchement de la révolution (théâtre royal de la Monnaie)
7 février 1831	Adoption de la Constitution belge
26 septembre 1830	Mise en place du gouvernement provisoire
4 octobre 1830	Arrêté du gouvernement provisoire (proclamation de l’indépendance et projet de Constitution)

📊 Tableaux de synthèse

Autonomie, égalité, collaboration (logiques du fédéralisme)

Notion	Idée centrale	Exemple de mécanisme
Autonomie	Capacité des entités fédérées à disposer d’un espace propre d’action/compétences	Répartition des compétences (Communautés/Régions)
Égalité	Entités fédérées traitées comme égales (fédéral non supérieur)	Contrôle constitutionnel commun (Cour constitutionnelle)
Collaboration	Travail ensemble pour gérer les interdépendances	Participation/coopération/concertation (mécanismes de coordination)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre autonomie (compétences et règles propres) avec égalité (absence de supériorité du fédéral) : ce sont deux critères distincts du fédéralisme.
2. Croire que la collaboration se réduit à la coopération : dans le cours, participation et concertation sont des formes spécifiques (participation aux décisions, concertation organisée avant/pendant).
3. Mélanger « suspension » et « dérogation » : la suspension est interdite par l’art. 187 Const., tandis que la CEDH admet des dérogations sous conditions.
4. Penser que la Cour constitutionnelle applique directement les normes internationales : elles entrent via des méthodes (conciliatoire/combinatoire), car elles ne sont pas dans le bloc de constitutionnalité.
5. Se tromper sur les quorums de l’art. 195 : présence = 2/3 avec abstentions comptées, vote = 2/3 des suffrages exprimés (abstentions non comptées).
6. Croire que la question préjudicielle peut viser n’importe quel conflit : si le doute ne porte pas sur le bloc de constitutionnalité, le juge applique d’office (présomption de conformité).
7. Confondre grâce royale et amnistie : grâce = dispense d’exécuter la peine (condamnation subsiste), amnistie = efface le caractère infractionnel (poursuites/condamnation anéanties).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’état fédéral à partir des trois critères : autonomie, égalité, collaboration, et distinguer participation, coopération et concertation.
2. Expliquer comment l’articulation avec la CEDH et la CJUE protège les droits fondamentaux, et connaître les deux méthodes de la Cour (conciliatoire et combinatoire).
3. Retracer l’émergence du fédéralisme belge : dynamique centrifuge, morcellement et acheminement progressif (et l’erreur fréquente sur 1993).
4. Distinguer stratification (superposition Communautés/Régions) et bipolarisation (clivage nord/sud) et identifier les mécanismes de protection (loi spéciale, sonnette d’alarme).
5. Expliquer la différenciation : asymétrie verticale/horizontale et asymétrie choisie (autonomie organisationnelle et transferts), avec au moins un exemple pour chaque type.
6. Maîtriser la fonction de régler : principes d’attribution/exclusivité, compétences implicites (art. 10 LSRI), proportionnalité, concurrentes et d’exécution.
7. Savoir typologiser les règles à valeur législative et décrire l’initiative législative fédérale (projet par le Roi, proposition par les membres, et droit de pétition).
8. Expliquer la révision de la Constitution (art. 195) : déclaration de révision, dissolution, nouvelles chambres constituantes, quorums de présence/vote, et navette Chambre–Sénat.
9. Connaître les limites à la révision (art. 196-197) et la procédure de toilettage (art. 198) : ce qui touche au fond vs à la forme.
10. Maîtriser la fonction de contrôler : rôle de la SLCE (a priori) et de la SCACE (a posteriori), puis la Cour constitutionnelle (recours en annulation et question préjudicielle).
11. Savoir décrire les effets des décisions : arrêt de rejet/annulation, autorité de chose jugée, et effets d’une question préjudicielle (pas d’annulation).
12. Expliquer la fonction de gouverner et la fonction de cohabiter : affaires courantes, contreseing/solidarité/discrétion, et loyauté fédérale (art. 143) avec CODECO et concertations/obligations procédurales.