Gestion et protection du domaine public

📋 Plan du Cours

1. Domaine public et propriété publique
2. Origines du domaine public
3. Distinction domaine public privé
4. Classification des biens publics
5. Protection des biens publics
6. Expansion du domaine public
7. Valorisation des propriétés publiques
8. Sources du droit administratif des biens
9. Contrôle européen et constitutionnel
10. Classification domaniale
11. Règles d’utilisation et police du domaine public

📖 1. Domaine public et propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

Domaine public
Le domaine public regroupe l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers appartenant aux personnes publiques. Selon le contenu source, cette notion désigne des biens qui appartiennent exclusivement au droit public, c’est-à-dire aux personnes publiques telles que l’État, les collectivités territoriales ou autres entités publiques. La particularité essentielle du domaine public est qu’il ne relève que du droit public, contrairement au patrimoine des personnes privées qui appartient au droit privé. La conception du domaine public a été élaborée pour distinguer ces biens de ceux appartenant au domaine privé des personnes publiques.