Лист за преговор: Harmonisation et coopération en droit pénal européen

📋 Plan du Cours

1. Compétences de l’Union en droit pénal
2. Harmonisation du droit pénal substantiel
3. Transposition des directives d’harmonisation
4. Harmonisation de la procédure pénale
5. Coopération policière et Europol
6. Coopération judiciaire pénale
7. Ne bis in idem et prise en compte des décisions
8. Mandat d’arrêt européen
9. Enquête européenne et preuves électroniques
10. Reconnaissance mutuelle des peines
11. Motifs de refus et droits fondamentaux
12. Eurojust et parquet européen

📖 1. Compétences de l’Union en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Principe du droit de l’Union selon lequel celle-ci n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités.
• Compétence pénale des États : Principe selon lequel la législation pénale et les règles de procédure pénale relèvent, en premier lieu, des États membres tant qu’aucune compétence de l’Union n’est attribuée.
• Limitation par le droit de l’Union : Idée selon laquelle le droit de l’Union peut contraindre l’exercice des choix pénaux nationaux même sans attribuer un pouvoir normatif pénal à l’Union.
• Espce de liberté de sécurité et de justice : Cadre du TFUE visant une coopération renforcée au sein de l’Union, notamment pour améliorer la coordination policière et judiciaire et la reconnaissance mutuelle.

📝 Points essentiels

• Le principe d’attribution (art. 5 TUE) impose une base juridique du traité pour toute action de l’Union, sinon la matière reste de la compétence des États membres.
• La CJCE (affaire Casati, 1981) affirme que l’incrimination et la procédure pénale restent de la compétence des États, mais que le droit communautaire peut y poser des limites.
• Le marché intérieur a pu conduire à trois effets sur le droit pénal national : neutraliser une incrimination, neutraliser une sanction disproportionnée, ou permettre la mobilisation de sanctions nationales pour assurer…
• Sous l’ancienne architecture en « piliers », la coopération pénale (JAI) reposait souvent sur des actes dépourvus de primauté et d’effet direct, avec un rôle réduit de la Cour de justice.
• La CJCE (Pupino, 2005) impose une interprétation conforme du droit national des juridictions nationales à partir des décisions-cadres, dans la mesure de l’incompatibilité.
• Le TFUE (art. 67 et art. 82) organise l’espace de liberté, sécurité et justice autour de la coopération et de la reconnaissance mutuelle, avec l’articulation harmonisation + reconnaissance mutuelle pour renforcer la…

💡 Astuce mémo

Casati : États pour l’incrimination/procédure, UE = limites (pas substitution).

📖 2. Harmonisation du droit pénal substantiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 83 TFUE : Le fondement de l’harmonisation du droit pénal substantiel permet à l’UE d’adopter des règles minimales sur la définition des infractions et leurs sanctions.
• Règles minimales pénales : Les règles minimales fixent un socle commun à atteindre, tout en laissant aux États membres la possibilité d’aller plus loin et de choisir leurs moyens de rédaction.
• Harmonisation positive : L’harmonisation positive consiste à créer ou organiser, par directives, des infractions et sanctions minimales pour faciliter la coopération et la reconnaissance mutuelle.
• Harmonisation négative : L’harmonisation négative neutralise des incriminations nationales incompatibles avec le droit de l’UE lorsque ces incriminations compromettent l’effectivité d’une politique de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’article 83§1 autorise l’UE à imposer des règles minimales définissant infractions et sanctions pour des domaines de criminalité particulièrement grave à dimension transfrontière (terrorisme, traite/exploitation…
• La dimension transfrontière peut venir du caractère intrinsèquement transfrontière, des incidences sur plusieurs États membres ou d’un besoin particulier de combattre sur des bases communes.
• L’article 83§2 permet, hors domaines de criminalité grave, d’adopter des règles minimales lorsque c’est nécessaire pour assurer l’effectivité d’une politique de l’UE déjà harmonisée, avec des directives et des éléments…
• Les directives imposent aux États d’ériger les comportements visés en infractions, mais sans obliger la reprise “tel quel” de la rédaction de l’incrimination, ni une harmonisation totale des sanctions au-delà du minimum…
• Les États doivent organiser des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et ne peuvent pas rendre l’exécution de la politique de l’UE inefficace par des incriminations inadéquates (ex. arrêt El Dridi :…
• L’extension d’un domaine de l’article 83§1 relève d’une décision du Conseil à l’unanimité ; une décision du 28 novembre 2022 a qualifié les violations de mesures restrictives comme relevant d’une “criminalité grave”, ce…

💡 Astuce mémo

Pense “83 = grave + transfrontière (1) ou effectivité d’une politique (2)”, et “positif = créer le socle, négatif = neutraliser ce qui bloque l’effectivité”.

📖 3. Transposition des directives d’harmonisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dimension trans-frontière : Exigence de compétence de l’UE qui impose que les actes réprimés aient un lien transnational par leur nature, leurs effets ou le besoin de les combattre sur des bases communes.
• Règles minimales (article 83 TFUE) : Cadre qui permet d’imposer des standards de base au niveau de l’UE, tout en laissant aux États membres une marge pour renforcer la protection et choisir les moyens.

📝 Points essentiels

• La compétence de l’UE en matière pénale suppose, en plus du domaine de gravité de l’article 83, que les infractions aient une dimension trans-frontière (nature intrinsèque, incidences multi-États, ou besoin de combattre…
• Exemple de blocage d’une proposition : l’article 5 de la directive violences à l’égard des femmes n’a pas été retenu malgré le débat sur le consentement, faute d’accord nécessaire au Conseil en lien avec la compétence…
• Sur l’article 83§2, l’UE peut établir par directive des règles minimales pour les infractions et sanctions destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle et la coopération pénale, sans empêcher les États d’offrir un…
• Après Lisbonne, très peu de textes ont été adoptés sur le fondement de l’article 83§2 (4 directives), même si de nombreuses directives entraînent en pratique la création d’infractions en droit interne sans imposer le…
• La transposition impose la finalité et le résultat, pas une rédaction identique : les États peuvent reprendre la définition de l’UE quasi telle quelle (approche proche de la directive) ou l’adapter aux concepts internes…
• L’« effet négatif » s’observe quand une sanction interne rend l’objectif d’effectivité d’une politique de l’UE impossible ou moins efficace, comme jugé dans El Dridi (peine d’emprisonnement incompatible avec la logique…

💡 Astuce mémo

3 C : Compétence = domaine grave + Critère trans-frontière (nature/effets/bases communes) + Cadre directives à règles minimales.

📖 4. Harmonisation de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive 2012/13 UE : La directive 2012/13/UE établit des garanties minimales d’information pour les personnes soupçonnées ou poursuivies tout au long de la procédure pénale.
• Directive 2013/48 UE : La directive 2013/48/UE encadre le droit d’accès à un avocat, avec des garanties dès l’arrestation ou dès l’information qu’une personne est soupçonnée.
• Directive 2016/343 UE : La directive 2016/343/UE garantit la présomption d’innocence et le droit d’assister utilement à son procès.
• Directive 2016/800 UE : La directive 2016/800/UE organise des garanties procédurales renforcées pour les enfants suspects, notamment l’information et l’adaptation des droits.
• Directive 2016/1919 UE : La directive 2016/1919/UE ouvre l’aide juridictionnelle aux personnes ne disposant pas des ressources suffisantes lorsqu’elles sont mises en cause ou poursuivies.

📝 Points essentiels

• CJUE 23 novembre 2021 IS : un jugement par défaut n’est pas valable si la traduction inadéquate de l’acte d’accusation n’a pas permis à la personne absente de comprendre valablement l’accusation portée contre elle.
• CJUE 1er août 2022 TL : une personne peut invoquer une nullité malgré un délai de forclusion si elle n’a pas été informée valablement, dans une langue qu’elle comprend, de ses droits d’interprétation-traduction et du…
• CJUE 22 juin 2023 Procureur de la République : il doit exister une voie procédurale interne pour corriger les imprécisions ou lacunes empêchant une information complète sur l’accusation, conduisant à l’annulation des…
• CJUE 5 juillet 2018 Kolev : l’absence d’accès au dossier pendant l’enquête, avant la saisine du juge d’instruction ou de jugement, peut être compatible avec les droits fondamentaux.
• CJUE 12 mars 2020 VW : refuser l’audition de l’avocat d’une personne poursuivie non comparante sans excuse valable viole la directive relative au droit à l’avocat.
• CJUE 14 mai 2024 Stachev : une directive non transposée n’a pas en principe d’effet direct, invocable seulement de manière verticale par un particulier contre l’État ; l’État ne peut pas invoquer les exceptions contre…

💡 Astuce mémo

Traduction inadéquate (CJUE IS) = défaut invalide ; avocat entendu même si la personne ne comparaît pas (CJUE VW).

📖 5. Coopération policière et Europol

🔑 Notions clés & Définitions

• Point de contact unique : Le point de contact unique est le service désigné par chaque État membre pour recevoir et traiter les demandes d’informations venant d’autres États membres.
• Système Prüm : Le système Prüm est l’architecture permettant l’échange automatisé de données policières entre États membres via des points de contact nationaux.
• SIS : Le SIS est le système d’information Schengen interconnectant les systèmes nationaux pour diffuser et consulter des signalements de personnes et d’objets.
• Europol : Europol est l’agence de l’Union qui appuie la coopération policière, coordonne l’échange d’informations et soutient les enquêtes contre la criminalité grave.

📝 Points essentiels

• Une demande d’informations n’est possible que si les données sont nécessaires et proportionnées et s’il existe des raisons objectives de penser que l’État destinataire les détient, et l’urgence accélère seulement les…
• Délais de réponse : 8 heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles, 3 jours civils si les informations urgentes ne sont pas directement accessibles, et 7 jours civils dans les…
• Refus de transmission : informations non détenues, demande non conforme, impossibilité pour des raisons de droit ou de fait, risque pour une enquête ou la sécurité, demande portant sur des faits de faible gravité (peine…
• Prüm : en cas de concordance, le point de contact unique est informé sans révéler l’identité, et les données d’identification doivent être transmises à l’État requérant dans les 48 heures.
• SIS : architecture en N-SIS (nationaux) interconnectés par un SIS central, consultable notamment lors de contrôles d’identité, aux frontières et par des autorités judiciaires, ainsi que par Europol, Eurojust et Frontex.
• Europol (règlement du 11 mai 2016) : coordonne l’échange et stocke les informations, coordonne des enquêtes, participe aux équipes communes d’enquête, évalue les menaces et assure des formations, dans le cadre de la…

💡 Astuce mémo

Retiens les “3 vitesses” : 8h (urgent + direct), 3 jours (urgent + pas direct), 7 jours (reste).

📖 6. Coopération judiciaire pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Eurojust : Agence de l’Union chargée de coordonner les poursuites entre autorités nationales et de faciliter la coopération judiciaire pénale.
• Reconnaissance mutuelle : Principe fondant la coopération pénale sur l’idée que les décisions judiciaires d’un État doivent produire des effets comparables dans les autres États membres.
• Autorités judiciaires : Acteurs de l’émission et de l’exécution des décisions de coopération, pour éviter le relais politique et organiser une coopération directe entre États.

📝 Points essentiels

• Eurojust est institué en 2002 et vise la coordination entre autorités nationales de poursuites, avec une base juridique liée à l’article 31§2 du TUE (mentionné dans le traité de Nice).
• Sur le fondement de l’article 31 du TUE, plusieurs instruments ont été adoptés, notamment des décisions-cadres et sur le mandat d’arrêt européen, le gel des avoirs/preuves, les sanctions pécuniaires, la confiscation, la…
• La base actuelle de la coopération pénale est l’article 82§1 du TFUE, qui combine reconnaissance mutuelle des décisions et mesures pour établir des règles de reconnaissance, prévenir les conflits de compétence et…
• Même si la compétence de l’UE est limitée, le champ couvert inclut l’enquête, les poursuites, le jugement et l’exécution des décisions pénales, ce qui ressort de la portée de l’article 82§1 du TFUE.
• Cinq actes ont été adoptés sur le fondement de l’article 82§1 du TFUE, dont une décision de protection européenne (2011), une décision d’enquête européenne (2014), un règlement sur la reconnaissance mutuelle des…
• memoryHook

📖 7. Ne bis in idem et prise en compte des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe ne bis in idem : Le principe interdit une nouvelle poursuite pénale pour les mêmes faits à la suite d’une décision pénale définitive préalable, afin d’éviter un cumul répressif.
• Article 54 CAAS : L’article 54 CAAS organise un effet transnational : une décision pénale définitive rendue dans un État Schengen empêche une nouvelle poursuite pour les mêmes faits dans un autre État relevant de l’article.
• Article 50 Charte : L’article 50 de la Charte prohibe, dans le champ d’application du droit de l’Union, le cumul de poursuites ou de sanctions pénales pour une infraction ayant déjà fait l’objet d’un jugement pénal définitif dans l’Union.
• Décision pénale définitive : Une décision pénale est considérée comme définitive si elle n’est plus susceptible de recours et s’est prononcée sur la culpabilité ou a produit un effet équivalent empêchant toute poursuite ultérieure selon le droit…
• MAE et ne bis in idem : Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, le ne bis in idem peut fonder un refus d’exécution lorsque la personne a déjà fait l’objet d’une décision pénale définitive pour les mêmes faits.

📝 Points essentiels

• Dans l’UE, le ne bis in idem est transnational avec l’article 54 CAAS : une décision définitive rendue dans un État empêche les poursuites dans les autres États concernés (sauf l’Irlande) pour les mêmes faits.
• Le ne bis in idem lié à l’article 50 Charte s’applique seulement si la Charte est applicable, donc uniquement dans le champ d’application du droit de l’Union.
• Pour l’article 54 CAAS, une relax ou une décision mettant fin aux poursuites peut être “définitive” et bloquer une nouvelle poursuite, y compris même si, dans l’autre État, l’infraction n’est pas prescrite.
• Pour une condamnation, l’article 54 CAAS conditionne l’effet bloquant à l’exécution effective, à l’exécution en cours ou à l’impossibilité d’exécuter la peine (par exemple en cas d’amnistie), afin d’éviter l’impunité.
• Dans le MAE, l’article 3 §2 impose un refus d’exécution si une décision pénale définitive a été rendue dans un autre État membre pour les mêmes faits, tandis que pour un État tiers l’article 4 §5 ne prévoit qu’un refus…
• En matière de MAE, les autorités d’exécution doivent vérifier la légitimité de la décision et le respect des droits de la défense dans le cadre du contrôle fondé sur le ne bis in idem (confiance mutuelle entre États…

💡 Astuce mémo

CAAS = “faits + exécution/irrévocabilité” (effet dans tout l’espace Schengen/assimilé) ; Charte = “champ UE seulement” ; MAE = “obligatoire intra-UE, facultatif État tiers”.

📖 8. Mandat d’arrêt européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat d’arrêt européen : Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire visant l’arrestation d’une personne en vue de sa remise dans un cadre pénal.
• Mandat d’arrêt national : Le mandat d’arrêt national est la décision nationale préexistant au mandat d’arrêt européen, qui lui sert de fondement pour ordonner l’arrestation en droit interne.
• Contrôle de proportionnalité : Le contrôle de proportionnalité est l’examen de la nécessité et de l’adéquation d’émettre un mandat d’arrêt européen pour un cas donné, afin d’éviter son usage pour des faits de faible gravité.
• Formulaire MAE : Le formulaire MAE est un document type multilingue contenant les mentions obligatoires, utilisé pour établir et transmettre le mandat d’arrêt européen.
• Signalement Schengen MAE : Le signalement Schengen MAE est une inscription dans le système d’information Schengen utilisée quand la personne n’est pas localisée, avec le même effet qu’un MAE transmis directement.

📝 Points essentiels

• Le mandat d’arrêt européen remplace l’extradition entre États membres de l’UE dès son entrée en vigueur, et il repose sur la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle.
• Un MAE peut être émis pour des poursuites si la peine encourue dans l’État d’émission est d’au moins 1 an d’emprisonnement, et il ne peut pas dépendre du droit de l’État d’exécution.
• Pour l’exécution d’une peine privative de liberté, un MAE suppose une condamnation et une peine d’au moins 4 mois, avec une double étape décisionnelle (mandat national puis émission du MAE).
• La proportionnalité doit être contrôlée par l’autorité judiciaire d’émission ; l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser l’exécution au seul motif que le MAE serait disproportionné.
• Le non-respect des délais de décision n’affecte pas la validité de la procédure et ne doit pas conduire à une remise en liberté (CJUE, Lanigan).
• En France, après arrestation, la présentation intervient sous 48 heures et la décision sur l’exécution suit : 10 jours si consentement, 60 jours sinon, avec possibilité d’allongement en cas spécifiques ou recours.

📖 9. Enquête européenne et preuves électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision d’enquête européenne : La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise pour obtenir des preuves par l’exécution de mesures d’enquête dans un autre État membre, y compris lorsque ces preuves sont déjà disponibles dans l’État…
• Mesure d’enquête : La mesure d’enquête est une action de recherche de preuves, de faits ou d’identité, distincte d’une simple notification procédurale comme une ordonnance de mise en accusation.
• Injonction e-evidence : L’injonction e-evidence est une injonction envoyée à un fournisseur de services électroniques d’un autre État membre pour produire ou conserver des preuves électroniques.
• Certificat d’injonction européenne : Le certificat d’injonction européenne formalise l’injonction et sert de base à sa transmission au fournisseur de services (EPOC pour la production, EPOC-PR pour la conservation).

📝 Points essentiels

• La décision d’enquête européenne est émise aux fins de demander toute mesure d’enquête, sauf notamment quand l’acte visé n’est pas une mesure d’enquête au sens de la directive (exclusion de la notification d’une…
• La reconnaissance de la décision d’enquête européenne doit intervenir dans un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours, et son exécution doit être réalisée dans un délai maximal de 90 jours.
• L’État d’exécution peut recourir à une autre mesure si la mesure demandée n’existe pas, n’est pas disponible dans une procédure similaire, ou si une autre mesure permet le même résultat avec des moyens moins intrusifs,…
• En visioconférence, l’audition du suspect ou de la personne poursuivie requiert son consentement, avec possibilité de refus par l’autorité d’exécution en cas de risque de contrariété aux principes fondamentaux du droit…
• Le règlement e-evidence s’applique à compter du 18 août 2026 (sans participation du Danemark) et permet des injonctions de production ou de conservation adressées aux fournisseurs de services électroniques via un…
• En e-evidence, des sanctions peuvent aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial en cas de non-réponse, l’autorité dispose de 10 jours pour invoquer un motif de refus, et les motifs de refus sont limités à 4…

💡 Astuce mémo

Repère les 3 délais DEE : 30/ (reconnaissance) +30 max, puis 90/ (exécution).

📖 10. Reconnaissance mutuelle des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision-cadre peines privatives de liberté : La décision-cadre du 27 novembre 2008 organise l’exécution, dans un autre État membre, d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée dans l’État d’émission.
• Décision-cadre probation et peines de substitution : La décision-cadre du 27 novembre 2008 permet d’exécuter dans un autre État membre des décisions de probation et des peines de substitution.
• Décision-cadre sanctions pécuniaires : La décision-cadre du 24 février 2005 impose l’exécution transfrontière d’une sanction pécuniaire prononcée contre une personne physique ou morale.
• Règlement gel et confiscation : Le règlement du 14 novembre 2018 met en place la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres.
• Décision-cadre mesures de contrôle alternatives : La décision-cadre du 23 octobre 2009 vise à faire exécuter dans l’État de résidence habituelle des mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance mutuelle des peines repose sur quatre instruments (privatives de liberté, sanctions pécuniaires, gel/confiscation, probation et substitution) et, en plus, sur des mécanismes spécifiques pour les…
• Pour les peines privatives de liberté, l’État d’émission transmet un certificat à l’État d’exécution, et l’État d’exécution doit se prononcer dans un délai maximal de 90 jours, avec des motifs de refus prévus par…
• Pour la probation et les peines de substitution, 11 mesures listées sont reconnues sans qu’un État puisse refuser au motif qu’elles n’existent pas en droit national, et l’adaptation de durée ne peut pas aggraver la…
• Pour les sanctions pécuniaires, la décision-cadre fixe un seuil minimal de 70 euros et exclut la réparation civile, avec une exécution régie par le droit de l’État d’exécution (substitution possible seulement si prévue…
• Pour le gel et la confiscation, le gel requiert une réponse en 48 heures en cas de risque, la confiscation une décision dans 45 jours maximum, et les produits de vente sont répartis selon le montant (moins de 10 000 €…
• Pour les mesures de contrôle alternatives, la décision-cadre prévoit une reconnaissance obligatoire de 6 mesures listées (ex. information de changement d’adresse, interdictions de certains lieux, présentation à heures…

💡 Astuce mémo

Privatif-Proba-Pécune-Gel-Contrôle : 2008 / 2008 / 2005 / 2018 / 2009 (et protection victime 2011).

📖 11. Motifs de refus et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Confiance mutuelle : La confiance mutuelle consiste à présumer que l’État membre d’émission respecte les droits fondamentaux, ce qui limite les refus fondés sur ces risques.
• Motif facultatif d’absence de double incrimination : Le motif facultatif permet à l’État d’exécution de refuser un mandat d’arrêt européen si les faits ne constituent pas une infraction dans son droit, sous réserve des cas où le contrôle est exclu.
• Double contrôle CJUE : Le double contrôle impose de vérifier d’abord des défaillances systémiques ou généralisées, puis un risque concret pour la personne, avant de refuser pour atteinte à un droit fondamental.

📝 Points essentiels

• En coopération, l’exécution est en principe obligatoire, mais elle peut être écartée seulement en présence d’un motif valable de refus d’exécution.
• Pour le MAE, l’absence de double incrimination est un motif de non-exécution facultatif, sauf pour les infractions listées à l’article 2§2 de la décision-cadre 2002/584.
• Pour les infractions listées, l’absence de contrôle de la double incrimination suppose cumulativement (1) une catégorie listée et (2) une peine maximale d’au moins 3 ans, appréciée au moment des faits si modification…
• Lorsque l’autorité d’émission qualifie une infraction dans une catégorie listée, l’autorité d’exécution ne contrôle pas la double incrimination et ne peut refuser que si le certificat ne correspond pas à la décision…
• Hors infractions listées, la double incrimination est un contrôle du fait et non du droit : elle suffit dès lors que les faits sont pénalement punissables dans l’État d’exécution, même si la qualification ou les…

💡 Astuce mémo

Confiance mutuelle = MAE exécuté, Double incrimination = contrôlée seulement hors liste; Droits fondamentaux = Double contrôle (système puis risque perso).

📖 12. Eurojust et parquet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Organe de l’Union doté de pouvoirs de ministère public, chargé de mener des enquêtes et d’exercer des poursuites pour certaines infractions relevant de sa compétence.
• Règlement Eurojust 2018 : Règlement qui fixe les règles actuelles de fonctionnement d’Eurojust, notamment ses missions, sa compétence et ses modalités d’action.
• Compétence transnationale d’Eurojust : Condition de déclenchement de l’action d’Eurojust lorsque la criminalité concerne au moins deux États membres ou exige des poursuites sur des bases communes.
• Droit d’évocation du parquet européen : Pouvoir du parquet européen de décider d’exercer sa compétence, avec effet sur l’action des parquets nationaux concernés.

📝 Points essentiels

• Eurojust a été créée par décision de 2000 (expérimentale) puis pérennisée en 2002, et son activité est aujourd’hui encadrée par un règlement de 2018 (modifié ensuite).
• La compétence d’Eurojust vise 30 domaines (ex. terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants, traite, meurtre, vol qualifié, racisme et xénophobie), avec extension aux infractions connexes et possible…
• Eurojust devient compétente dès que la criminalité affecte au moins deux États membres (ou exige des poursuites sur des bases communes), et peut aussi agir avec un État tiers seulement s’il existe un accord de…
• Dans le règlement, les États membres doivent répondre aux demandes d’Eurojust, mais peuvent refuser notamment si cela porte atteinte aux intérêts nationaux essentiels, s’il existe un risque de compromettre une enquête…
• Le parquet européen n’est pas une agence d’assistance : il enquête et poursuit avec des pouvoirs de ministère public et dispose d’un droit d’évocation assorti d’un délai de 5 jours pour décider d’exercer sa compétence.
• Le parquet européen est compétent principalement pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, avec un seuil chiffré pour les fraudes à la TVA (au moins deux États et au moins 10 millions…

💡 Astuce mémo

Eurojust = coordination “multi-États” (assistance) ; Parquet européen = “poursuivre en direct” (évocation en 5 jours).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1981	Affaire Casati (CJCE) : l’incrimination/procédure pénale reste compétence des États, le droit de l’UE pose des limites.
2005	Pupino (CJCE) : obligation d’interprétation conforme du droit national à partir des décisions-cadres.
28 novembre 2022	Décision du Conseil : qualification des violations de mesures restrictives comme relevant d’une “criminalité grave” au sens de l’article 83§1 TFUE (et…

📊 Tableaux de synthèse

Harmonisation positive vs négative

Type	Mécanisme	Effet
Positive	Directives adoptées pour établir des règles minimales d’infractions et de sanctions (art. 83§2)	Créer/organiser un socle commun pour faciliter reconnaissance mutuelle et coopération. (Les États peuvent maintenir un…
Négative	Neutraliser des incriminations nationales contraires au droit de l’UE car elles compromettent l’effectivité d’une…	Écarter une incrimination/sanction nationale incompatible avec l’effectivité (ex. El Dridi).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre principe d’attribution (base juridique) et primauté/effet : l’UE peut limiter des choix pénaux sans avoir compétence normative pénale générale.
2. Croire que l’article 83 TFUE impose une transposition “tel quel” : la directive lie quant au résultat, pas à la rédaction identique de l’incrimination.
3. Mélanger harmonisation et coopération judiciaire : on harmonise pour faciliter la coopération (MAE, DEE…), pas pour exécuter une demande.
4. Penser que l’absence de double incrimination est toujours examinée : elle est supprimée pour les infractions listées si conditions (catégorie + seuil de peine) sont réunies et appréciées par l’autorité d’émission.
5. Inverser ne bis in idem Charte vs CAAS : Charte (art. 50) ne s’applique que dans le champ du droit de l’UE, CAAS (art. 54) a un effet transnational Schengen/assimilé.
6. Croire qu’une directive non transposée a un effet direct “général” : l’invocation reste en principe verticale contre l’État, avec limites (Stachev).
7. Rater la différence MAE/DEE sur la temporalité des droits : l’accès au dossier pendant l’enquête peut être compatible (Kolev), mais la traduction inadéquate peut rendre un défaut invalide (IS).

✅ Checklist Examen

1. Compétences : expliquer le principe d’attribution (art. 5 TUE) et en déduire que la pénale reste surtout compétence des États, avec des limites imposées par l’UE (Casati).
2. Distinguer les 3 effets du marché intérieur sur le droit pénal national : neutralisation d’incrimination, neutralisation de sanction disproportionnée, et mobilisation des sanctions nationales pour assurer l’effectivité.
3. Harmonisation substantielle : maîtriser l’article 82§1 TFUE comme base “reconnaissance mutuelle + harmonisation” et l’article 83 TFUE comme compétence d’établir des règles minimales (art. 83§1 et 83§2).
4. Savoir caractériser les conditions de l’article 83§1 : criminalité “particulièrement grave” + dimension transfrontière, avec extension possible par décision du Conseil à l’unanimité (art. 83§1 al. 3).
5. Harmonisation positive vs négative : définir et donner l’idée d’effet (socle minimal pour positiver ; neutralisation incompatible avec l’effectivité, ex. El Dridi pour le négatif).
6. Transposition : rappeler que la directive impose le résultat, pas la reprise littérale ; distinguer liberté de rédaction et liberté d’aller au-delà du minimum.
7. Procédure pénale (art. 82§2 TFUE) : énoncer l’objectif et les domaines couverts par les directives (droits des personnes, droits des victimes, et absence de directive sur admissibilité mutuelle des preuves).
8. Droits des personnes : connaître la logique des arrêts liés à traduction/information/défaut (IS), à l’invocation malgré forclusion (TL), à la voie de remède pour lacunes d’accusation (Procureur de la République) et à…
9. Coopération policière : maîtriser échange d’informations (point de contact unique + conditions + délais 8h/3 jours/7 jours + refus) et Prüm/SIS comme mécanismes décrits, ainsi que l’appui d’Europol.
10. Coopération judiciaire et reconnaissance : décrire la reconnaissance mutuelle (art. 82§1 TFUE) et articuler ne bis in idem (CAAS/Charte/MAE) + MAE (conditions d’émission 1 an / 4 mois, proportionnalité par l’autorité…
11. Refus : structurer la logique des motifs (obligatoires vs facultatifs), la confiance mutuelle + double contrôle pour droits fondamentaux (Aranyosi/LM) et les cas de dérogation au contrôle à double étape (ex. EDL maladie…