1. Quel principe impose à l’Union d’agir seulement dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités ?
2. Dans l’affaire Casati, quelle idée est affirmée à propos du droit pénal national et du droit de l’Union ?
3. Que permet principalement l’article 83 TFUE en matière d’harmonisation pénale substantielle ?
Compétences de l’Union en droit pénal
L’Union agit dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Principe d’attribution — définition ?
L’Union ne peut agir que dans le cadre de ses compétences.
Compétence pénale des États — principe ?
La législation pénale relève principalement des États membres.
Limitation par le droit de l’Union — idée ?
Le droit de l’UE peut contraindre sans attribuer de pouvoir normatif.
Espace de liberté, sécurité, justice — objectif ?
Renforcer la coopération policière et judiciaire dans l’UE.
Effets du marché intérieur sur le droit pénal
Neutralisation d’incriminations, sanctions disproportionnées, mobilisation de sanctions nationales.
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