Лист за преговор: Histoire et évolution du droit français

📋 Plan du Cours

1. Ancien droit romain
2. Droit romain classique
3. Mutations du droit romain tardif
4. Droit canonique médiéval
5. Droits savants et jus commune
6. Humanisme juridique
7. Droit coutumier français
8. Législation royale sous l’Ancien Régime
9. Droit révolutionnaire
10. Codifications napoléoniennes

📖 1. Ancien droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Mores gentium : Les mores gentium sont les coutumes propres aux tribus issues des décisions des chefs familiaux, appliquées à l’intérieur du cadre religieux des gentes.
• Jus papirianum : Le jus papirianum est un recueil attribué à des rois anciens, présenté comme des “pseudo-lois”, vraisemblablement compilé tardivement et fondé sur des coutumes.
• Pontifes romains : Les pontifes romains sont des prêtres qui maîtrisent le fas et la procédure, encadrant l’ouverture du procès grâce aux formules et au calendrier judiciaire.
• Loi des XII Tables : La loi des XII Tables est la première grande loi écrite romaine, votée par le populus, qui encadre des actions et réduit l’arbitraire des pontifes.
• Actions de la loi : Les actions de la loi sont une procédure formaliste où l’accès au procès et la décision dépendent de cas prévus et de formules validées.

📝 Points essentiels

• La période dite “ancienne” s’étend de -753 jusqu’au 2e siècle avant J.-C. et conduit progressivement le droit des citoyens romains en s’émancipant de la religion.
• La loi des XII Tables est adoptée en -451/-450 par l’œuvre des decemvirs, puis complétée par 2 tables en -449/-450, et elle n’est pas abrogée avant les compilations de Justinien au 6e siècle.
• La loi des XII Tables produit un droit “protecteur mais restrictif et incomplète”, car elle limite l’arbitraire tout en empêchant le procès quand l’action n’est pas prévue et en laissant encore des formules sous contrôle sacerdotal.
• La publication des formules passe d’abord par l’ius flavianum (vers -304), puis par le travail plus accessible de Tiberius Coruncanius (vers -264) qui facilite des consultations et permet la prise de notes par le public.
• Le procès des actions de la loi se déroule en deux étapes, d’abord in jure (en droit devant le magistrat), puis apud judicem (devant un juge chargé des faits et preuves).
• En exécution, le débiteur dispose de 30 jours pour payer, puis le créancier peut procéder à une contrainte par corps avec exposition 3 fois au marché, et en l’absence de paiement vendre le débiteur comme esclave (ou le réduire en servitude) après des délais supplémentaires.

💡 Astuce mémo

XII Tables = fin du “secret” des pontifes sur le procès, mais la procédure reste encore enfermée dans des formules et des cas prévus.

📖 2. Droit romain classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisconsultes romains : Les jurisconsultes romains sont des experts du droit qui proposent des solutions et développent une réflexion juridique au cœur de la période classique.
• Responsa : Les responsa sont des consultations juridiques données par les jurisconsultes pour répondre aux questions des particuliers.
• Écoles sabiniennes : Les écoles sabiniennes regroupent des disciples qui défendent une approche plutôt conservatrice de l’interprétation des règles juridiques.
• Écoles proculiennes : Les écoles proculiennes regroupent des disciples qui privilégient une interprétation plus innovante du droit.
• Ius respondendi : L’ ius respondendi est un droit accordé par l’empereur à des jurisconsultes, rendant leurs avis décisifs pour les juges en cas d’adoption.

📝 Points essentiels

• Le droit romain classique s’étend du 2e siècle avant J.-C. au 2e siècle de notre ère, période où la jurisprudence et le droit prétorien structurent l’adaptation du droit romain.
• Auguste accorde aux jurisconsultes sélectionnés l’ ius respondendi, de sorte que si un juge suit une solution de ces auteurs, il doit s’appuyer sur un avis habilité par l’empereur.
• Hadrien impose une obligation seulement en cas d’unanimité des avis des jurisconsultes brevetés, le juge conservant sa liberté autrement.
• La loi des citations promulguée en 426 limite à cinq jurisconsultes les écrits pouvant guider les juges, avec les noms de Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin.
• L’édit du préteur est initialement lié à la succession annuelle des préteurs, et il devient progressivement plus stable avant d’aboutir à un édit perpétuel encadré par l’empereur sous Hadrien.
• La procédure formulaire substitue progressivement aux actions de la loi une phase où le préteur formalise la solution dans une formule, et la réforme est officialisée par la lex Aebutia entre 149 et 125 avant J.-C.

💡 Astuce mémo

Jurisconsultes = 3 étapes : cas concrets (veteres) → abstraction (fin 1er s. av. J.-C.) → apogée (Auguste/début principat) ; puis empereur “verrouille” : ius respondendi (Auguste) → unanimité (Hadrien) → 5 auteurs (Valentinien 426).

📖 3. Mutations du droit romain tardif

🔑 Notions clés & Définitions

• Étatisation du droit : Transformation du droit où l’empereur prend le contrôle central de la production normative et de l’organisation judiciaire.
• Absolutisme législatif impérial : Principe selon lequel l’empereur domine la création des normes et peut passer par-dessus les lois positives.
• Constitutions impériales : Catégorie des actes normatifs de l’empereur, regroupant plusieurs formes comme édits, rescrits, décrets et mandats.
• Procédure cognitoire : Procédure post-classique où un juge-fonctionnaire instruit et juge, remplaçant la dualité des phases de la procédure formulaire.
• Codifications du bas empire : Démarche de compilation du droit romain tardif destinée à rendre la règle plus claire et applicable à l’échelle impériale.

📝 Points essentiels

• À partir de 3e-6e siècle, l’expansion impériale et l’étatisation déplacent la production du droit vers l’empereur et réduisent les créations d’origine populaire.
• Les adages du bas empire affirment à l’empereur une supériorité normative avec lex animata et le prince délié des lois positives.
• Les constitutions impériales se présentent sous quatre formes : édits, rescrits, décrets et mandats.
• La procédure cognitoire devient le principe au 4e siècle et la procédure formulaire tombe en désuétude au profit d’un contentieux tranché par des fonctionnaires de l’empereur.
• Les prisons privées sont interdites en 388 et la contrainte par corps devient exceptionnelle par rapport à l’exécution désormais assurée par la force publique.
• Les codifications officielles du droit tardif commencent avec le Code Théodosien en 438, puis se poursuivent par les compilations de Justinien (529/533/534) avec Code, Digeste, Institutes et Novelles.

📖 4. Droit canonique médiéval

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret de Gratien : Recueil médiéval majeur du droit canon qui organise et harmonise des règles canoniques anciennes pour servir de manuel de référence.
• Concordance des canons discordants : Principe d’organisation du décret de Gratien visant à réduire les contradictions entre sources canoniques par une solution tranchée dans le texte.
• Plenitudo potestas pontificale : Notion qui affirme la pleine puissance législative du pape, justifiant sa capacité à édicter et à faire appliquer le droit de l’Église.
• Décrétales pontificales : Réponses du pape à des questions soumises par des clercs ou institutions ecclésiastiques, qui apportent la solution de droit pour les cas concernés.

📝 Points essentiels

• Le décret de Gratien date d’environ 1140 et comporte environ 3500 chapitres, devenant le manuel de base du droit canon après 1140.
• Gratien traite les contradictions en confrontant des opinions divergentes et clôt la question par un dictum, d’où l’idée de concordance entre canons discordants.
• Les décrétales pontificales donnent une solution juridique sans trancher directement les faits de l’espèce, avec une autorité d’abord liée au cas concerné.
• Entre 12e et 16e siècle, la compétence des juridictions ecclésiastiques s’étend par critères ratione personae (clercs, puis miserabiles personae, croisés, étudiants) et ratione materiae (matières de l’Église et crimes de religion).
• Les grandes codifications papales après Gratien sont : Décrétales de Grégoire IX (1234, 5 livres), Sexte de Boniface VIII (1298), Clémentines (vers 1313) et Extravagantes de Jean XXII.
• Le corpus juris canonici se fixe définitivement au XVIe siècle (1582) après un travail de retravaille autour du noyau Gratien + ces volumes.

💡 Astuce mémo

Gratien = 1140 ≈ 3500 chapitres et “Concordance” : il met fin aux contradictions par un dictum.

📖 5. Droits savants et jus commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : Le jus commune est un droit savant, enseigné et raisonné, destiné à s’appliquer comme culture juridique commune à une large partie de l’Europe.
• Jus singulare : Le jus singulare désigne le droit particulier, surtout coutumier et local, applicable dans un ressort ou à un groupe donné.
• Procédure romano-canonique : La procédure romano-canonique est une procédure issue du droit romain, puis aménagée par le droit canonique, adoptée progressivement par les juridictions laïques.

📝 Points essentiels

• Au Moyen-Âge, le droit se répartit entre coutume (droit infra-national, local) et droits savants (droit supranational à vocation universelle).
• La première université de droit indiquée est Bologne, créée en 1088, avec étude du droit canon (faculté de décret) et du droit romain (faculté de lèges).
• Chez Bartole, la théorie des statuts affirme une hiérarchisation entre droit savant et droit local : le droit savant prime, la coutume conforme s’applique largement, contraire s’applique restrictivement, et en cas de silence on recherche dans le jus savant.
• Le renouveau de la procédure au 12e siècle remplace les preuves irrationnelles (ordalies) par une procédure de type romano-canonique imposée d’abord aux juridictions canoniques.
• À partir du 13e siècle, les juridictions laïques, dont le Parlement de Paris, adoptent la procédure romano-canonique, montrant l’irrigation du droit savant jusque dans le procès.
• L’influence du jus commune rencontre deux limites : l’Angleterre développe un système propre (common law) et le roi de France affirme sa souveraineté contre pape et empereur.

📖 6. Humanisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Humanisme historiciste : Courant du XVIe siècle qui lit les compilations romaines avec des méthodes historiques et critiques pour retrouver le droit classique derrière les commentaires médiévaux.
• Méthode philologique : Démarche critique centrée sur la langue et la comparaison des textes anciens pour révéler des différences, des variantes et des corruptions possibles.
• Nationalisme juridique : Idée selon laquelle le droit doit être enraciné dans l’histoire et la société françaises, de sorte que le droit romain n’est pas directement applicable en France.
• Rhétorique moderne : Méthode qui présente le droit comme un art et cherche à en déduire les règles à partir de principes généraux, en rivalité avec la casuistique médiévale.
• Droit naturel moderne : Théorie des XVIIe-XVIIIe siècles où les droits positifs découlent de principes moraux fondés sur la nature humaine plutôt que sur une logique scolastique.

📝 Points essentiels

• Laurent Valla met en évidence que le Digest paraît composite et dénonce des interpolations, critiquant la présentation médiévale d’un corpus cohérent.
• Ange Politien compare des versions du Digest et souligne des divergences, ce qui nourrit la question de la fiabilité des sources.
• François Hotman, avec Antitribonien (1567), affirme un relativisme historique du droit romain et conteste son caractère universel.
• Dans l’humanisme historiciste, les juristes séparent le texte des commentaires, recontextualisent les fragments, et rendent le droit romain « étranger » aux Français.
• Cujas (1522-1590) mène une édition critique du droit romain en replaçant chaque fragment dans son contexte historique pour comprendre l’évolution.
• L’humanisme systématique critique le bartolisme et cherche un droit rationnellement ordonné à partir de principes, ce qui alimente ensuite l’école du droit naturel moderne.

💡 Astuce mémo

Historiciste: « texte→contexte » (Valla/Politien/HOTMAN/Cujas), Systématique: « principe→système » (anti-bartolisme, rhétorique moderne, droit naturel moderne).

📖 7. Droit coutumier français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est un droit issu des pratiques sociales locales, progressivement transformé en règles applicables par les juges.
• Bonne coutume : La bonne coutume est la pratique locale que le roi juge conforme à la raison, à l’équité, à la morale et à la religion.
• Mauvaise coutume : La mauvaise coutume est une pratique locale que le roi fait interdire lorsqu’elle menace l’ordre juridique par son contenu.
• Enquête par turbe : L’enquête par turbe est une procédure du nord où un collège d’hommes compétents, réuni en 10, établit sous serment l’existence d’une coutume.

📝 Points essentiels

• La diversité des coutumes alimente le droit privé, dont la source principale est la coutume, formule reprise en 1312 par Philippe le Bel pour le royaume.
• Le roi n’est pas l’auteur initial des coutumes, mais il intervient pour distinguer les bonnes coutumes des mauvaises en agissant comme gardien de la justice du sacre.
• De 751 à 1825 (sauf Louis XVIII), le roi est systématiquement sacré, et la promesse du sacre fonde sa mission de paix et de justice.
• Pour retenir la coutume en pratique judiciaire, le juge peut devoir prouver son existence quand elle est contestée, faute d’insécurité juridique liée à son caractère oral.
• En cas de procédure du nord, la turbe regroupe 10 prud’hommes et rend l’avis à l’unanimité sous serment, ce qui entraîne un risque de corruption résumé par l’adage « qui mieux abreuve, mieux preuve ».
• L’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454 impose une rédaction officielle des coutumes (procédure en bailliage puis contrôle), mouvement relancé par l’ordonnance d’Amboise de 1498, avec environ 65 coutumes générales et plus de 300 coutumes spéciales.

📖 8. Législation royale sous l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Absolutisme législatif : Régime politique où la volonté du roi, au nom d’une souveraineté pleine, devient la source centrale du droit par la loi et les ordonnances.
• Souveraineté de Bodin : Théorie liant l’État à une souveraineté abstraite, permanente, générale, absolue et indivisible, dont l’attribut essentiel est la puissance législative.
• Lois fondamentales du royaume : Règles coutumières, non écrites, impératives et obligatoires pour tous, y compris le roi, portant surtout sur la succession et la protection du domaine de la couronne.
• Lettres patentes : Actes royaux ouverts et scellés dont le contenu est exposé, servant notamment d’ordonnances, d’éditions et de déclarations interprétatives.

📝 Points essentiels

• En 1155, le roi Louis VII réunit à Soissons grands seigneurs et ecclésiastiques pour négocier une paix de 10 ans, dont l’obligation dépend du serment prêté par les participants.
• Le 8 novembre 1223, l’ordonnance de Louis VIII sur le statut des Juifs prévoit à l’article 3 l’application aussi à ceux qui n’ont pas juré de respecter ses dispositions.
• Au 14e siècle, avec l’idée de souveraineté, le roi donne le contenu des ordonnances seul (conseil seulement consultatif) et la prestation de serment n’est plus une condition générale d’obligation.
• En 1576, dans Les Six Livres de la République, Jean Bodin fait de la puissance législative l’attribut essentiel de la souveraineté, ce qui sert de base à l’absolutisme législatif.
• Pour les lettres patentes, la chancellerie peut surseoir à la césure en cas de contrariété à la justice ou aux lois fondamentales, puis le parlement doit enregistrer pour assurer la transmission.
• La loi royale reste limitée par les lois fondamentales : elles sont coutumières, obligatoires et empêchent le roi de disposer de la couronne et de l’organisation de la succession d’une manière contraire.

💡 Astuce mémo

Suite repère : 1155 (paix 10 ans) → 1223 (art. 3 : non-jurants) → 14e (fin du serment condition) → 1576 (Bodin, puissance législative) → 1673 (remontrances seulement après enregistrement).

📖 9. Droit révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Courant juridique où la loi devient la source exclusive du droit, parce qu’elle est présentée comme l’expression de la volonté générale de la nation.
• Loi expression de la volonté générale : Idée selon laquelle la loi doit traduire la volonté générale, donc ne pas être arbitraire, pour avoir force obligatoire et créer le droit.
• Loi arbitraire : Loi qualifiée d’arbitraire quand les citoyens qui doivent s’y soumettre n’ont pas participé à son élaboration.
• Référé législatif : Procédure qui oblige les juges, lorsqu’ils estiment nécessaire d’interpréter ou de compléter la loi, à saisir le corps législatif plutôt que d’édicter eux-mêmes des règles.
• Tribunal de cassation : Juridiction créée pour contrôler l’application du droit par les tribunaux du fond et pour filtrer les demandes à porter devant le corps législatif.

📝 Points essentiels

• Le 17 juin 1789, les députés se proclament Assemblée nationale et affirment que la loi doit résulter du vote des représentants de la nation, ce qui transfère la souveraineté du roi à la nation.
• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose que le principe de toute souveraineté réside dans la nation et que la loi doit être conforme à des droits naturels antérieurs.
• La loi doit être générale pour éviter l’hétéronomie, car la loi n’est légitime que si tous les citoyens peuvent concourir à sa formation par eux-mêmes ou par leurs représentants.
• La loi des 16-24 août 1790 interdit les arrêts de règlement et cantonne le juge à une fonction juridictionnelle, avec recours obligatoire au référé législatif en cas de besoin d’interprétation ou de création de la règle.
• La loi des 27 novembre – 1er décembre 1790 crée le tribunal de cassation avec 42 juges élus en 1790 pour casser les erreurs d’application du droit et filtrer les renvois au corps législatif.
• En matière de sources, la Révolution évince le juge et rejette la valeur de source des coutumes, tout en conservant provisoirement l’application pratique des anciennes règles quand la loi révolutionnaire n’est pas encore intervenue.

💡 Astuce mémo

Légicentrisme = « la loi seulement » : pas d’initiative du juge, renvoi au législatif, puis cassation pour corriger le droit.

📖 10. Codifications napoléoniennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil des Français : Loi civile napoléonienne qui unifie le droit et remplace l’ancien droit en s’appuyant sur une synthèse entre tradition et acquis révolutionnaires.
• Commission de codification : Groupe de quatre juristes chargés de rédiger le projet de Code civil avant son examen par les institutions prévues sous le Consulat.
• Code pénal de 1810 : Code pénal napoléonien qui organise une répression très rigoureuse et encadre les peines entre un minimum et un maximum.

📝 Points essentiels

• Le Code civil est créé par la loi du 21 mars 1804 et regroupe 36 lois promulguées une par une par le Premier consul.
• Le 12 août 1800 (24 thermidor an VIII), Napoléon lance une commission de 4 rédacteurs (Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu, Maleville) chargée du projet de Code civil.
• Le projet soumis à partir de mars 1801 compte 2500 articles répartis en 3 livres (personnes, biens, moyens d’acquérir la propriété) et est ensuite retravaillé par le Conseil d’État.
• Le 21 mars 1804 abolit les lois romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, statuts et règlements au profit du seul Code civil.
• La propriété est définie à l’article 544 comme un droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, sous réserve de l’usage interdit par les lois ou règlements.
• Le Code pénal de 1810 prévoit pour chaque infraction une peine minimale et une peine maximale, et élargit le champ de la peine de mort notamment pour le parricide.

💡 Astuce mémo

4 rédacteurs (12 août 1800) → 2500 articles → 36 lois → Code civil le 21 mars 1804.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
-753	Début de l’Ancien droit romain
-509	Chute du dernier roi (début de la République) ; relie la crise patriciens/fermiers autour de la plèbe
-449	Rédaction des XII Tables : ajout de 2 tables
-451/-450	Adoption de la loi des XII Tables par les decemvirs
-304	Sortie/publication des formules du sanctuaire (ius flavianum)
-264	Consultations publiques facilitant la compréhension des formules (Tiberius Coruncanius)
-242	Création/essor du prêteur pérégrin (adaptation aux contentieux avec les pérégrins)
-149/-125	Lex Aebutia : officialisation de la procédure formulaire
426	Loi des citations (5 jurisconsultes)
438	Code Théodosien/extension en Orient : reprise de la loi des citations

📊 Tableaux de synthèse

Procédures romaines : actions de la loi, formulaire, cognitoire

Période	Caractéristique	Logique du procès
Ancienne	Deux phases : in jure puis apud judicem	Formalisme et accès au procès par actions prévues
Classique	Procédure formulaire	Le préteur écrit la formule et adapte via actions civiles/prétoriennes
Tardive	Procédure cognitoire	Juge-fonctionnaire instruit et juge ; exécution par force publique (prisons privées interdites en 388)

Droits médiévaux : jus commune vs jus singulare

Type	Échelle visée	Rôle dans le système
Jus commune	Droit savant (enseigné/raisonné)	Culture juridique commune, universalisante
Jus singulare	Droit particulier (surtout coutumier/local)	Ressort et cas spécifiques ; s’articule avec le jus commune via la théorie des statuts

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre mores gentium (coutumes internes des gentes, cadre religieux) et leges rogatae (lois issues des votes des assemblées, droit d’origine populaire).
2. Croire que les XII Tables sont abrogées rapidement : elles ne sont pas abrogées avant les compilations de Justinien (6e siècle).
3. Inverser les rôles in jure/apud judicem : le magistrat conduit in jure (droit), le citoyen juge les faits/apud judicem (liée à la litis contestatio).
4. Penser que la procédure formulaire supprime les deux phases : elle conserve le schéma en deux temps, mais le préteur formalise dans une formule écrite.
5. Oublier que la loi des citations (426) fige la jurisprudence en limitant à 5 jurisconsultes (Gaius, Papinien, Paul, Ulpien, Modestin).
6. S’imaginer que le légicentrisme élimine immédiatement toutes les anciennes sources : en pratique, les juges continuent l’application provisoire des anciennes règles tant que la loi révolutionnaire n’intervient pas.
7. Dater l’unification juridique complète avant 1789 : les coutumes sont unifiées progressivement, mais la synthèse reste inachevée avant la codification napoléonienne.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie de l’Ancien droit (-753 à 2e s. av. J.-C.) et expliquer la laïcisation en deux temps (lex puis science du droit).
2. Savoir caractériser les sources archaïques : mores gentium, jus papirianum, et le « droit caché » des pontifes (fas/procès/formules).
3. Connaître la loi des XII Tables : contexte -451/-450 et -449/-450, contenu (droit privé) et impact protecteur mais restrictif et incomplète ; rappeler l’exécution (30 jours, contrainte par corps, exposition 3 fois, servitude).
4. Expliquer la procédure des actions de la loi : initiative des parties, phases in jure/apud judicem, litis contestatio, puis exécution par nouvelle procédure sans force publique au départ.
5. Comprendre le droit romain classique : apogée de la jurisprudence en 3 étapes (veteres → abstraction → écoles), et la domestication impériale (ius respondendi, unanimité sous Hadrien, loi des citations en 426).
6. Savoir décrire l’édit du préteur et la procédure formulaire : rôle de l’impérium, création d’actions civiles et prétoriennes, et officialisation par la lex Aebutia (-149 à -125).
7. Expliquer le droit romain tardif : étatisation (absolutisme, constitutions impériales sous 4 formes) et mutation de procédure (formulaire → cognitoire) avec prisons privées interdites en 388 et exécution par force publique.
8. Connaître le droit canon médiéval : décret de Gratien (1140, concordance via dictum), puis décrétales et compétences (raisonner ratione personae et ratione materiae) et les codifications papales jusqu’au corpus juris canonici fixé au XVIe siècle (1582).
9. Savoir distinguer et relier jus commune et jus singulare : universalisme des droits savants, théorie des statuts (coutume conforme/contraire/silence), et diffusion pratique (procédure romano-canonique, juridictions laïques).
10. Savoir présenter l’humanisme juridique au XVIe siècle : historiciste (philologie Valla/Politien, séparation texte/commentaires, nationalisme) puis systématique (critique du bartolisme, rhétorique moderne, droit naturel moderne).
11. Maîtriser le droit coutumier français (10e-1789) : naissance de la coutume par usage/acceptation, rôle du roi (bonnes/mauvaises coutumes, promesse du sacre), preuve (turbe/10), rédaction Montils-les-Tours (1454) et Amboise (1498), puis réformation et unification inachevée par doctrine, jurisprudence des parlements et…
12. Connaître la législation royale sous l’Ancien Régime (1155, 1223, 14e s., 1576, 1673) : absolutisme législatif, lettres patentes/arrêts du conseil, limites par lois fondamentales et résistance parlementaire ;