Флашкарти: Introduction à l'Autonomie du Droit Administratif — 10 карти

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1Въпрос

Contrôle juridictionnel — définition ?

Отговор

Vérification par un juge de la légalité de l’action administrative.

2Въпрос

Pouvoir arbitraire — rôle ?

Отговор

Décider sans être lié par des règles ni soumis à un juge.

3Въпрос

Droit commun — application ?

Отговор

Règles appliquées aux particuliers et à l’administration.

4Въпрос

Juridiction spéciale — fonction ?

Отговор

Jugement des litiges administratifs distincts du droit privé.

5Въпрос

Arrêt Blanco — importance ?

Отговор

Affirme la spécificité du droit administratif en 1873.

6Въпрос

Arrêt centauries routier — rôle ?

Отговор

Fondation de l’autonomie du droit administratif en Côte d’Ivoire.

7Въпрос

École du service public — définition ?

Отговор

Droit administratif basé sur la finalité de l’action administrative.

8Въпрос

École de l’institution — opposition ?

Отговор

Approche centrée sur la structure institutionnelle du droit.

9Въпрос

Jurisprudence créatrice — processus ?

Отговор

La jurisprudence construit progressivement le droit administratif.

10Въпрос

Codification progressive — évolution ?

Отговор

Transition d’un droit jurisprudentiel vers un droit écrit et organisé.

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Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction à l'Autonomie du Droit Administratif.

1. Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans la formation du droit administratif ?

2. Quelle conséquence le cours associe à l’exigence de droit et de juge pour l’administration ?

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