Vente commerciale — définition ?
Transfert d’un bien contre paiement entre commerçants.
Acte uniforme — rôle ?
Encadre les règles du droit commercial général.
COCC — rôle ?
Règles spécifiques à la vente commerciale.
Consentement — condition ?
Accord libre et exempt de vices.
Chose — exigence ?
Exister, être déterminée, cessible.
Prix — caractéristique ?
En valeur monétaire, réel, sérieux.
Obligation de livraison — pour le vendeur ?
Remettre les marchandises selon contrat.
Obligation de conformité — pour le vendeur ?
Livrer des marchandises conformes à la commande.
Obligation de garantie — pour le vendeur ?
Couvrir vices cachés et éviction.
Obligation de paiement — pour l’acheteur ?
Payer le prix au lieu convenu.
Prise de livraison — obligation ?
Prendre possession et effectuer actes nécessaires.
Transfert de propriété — quand ?
Dès la livraison, sauf clause de réserve.
Clause de réserve — rôle ?
Diffère le transfert de propriété.
Risques — transfert ?
À la livraison, sauf clause contraire.
Inexécution — sanction ?
Exception d’inexécution ou résolution.
Résolution — effet ?
Annulation rétroactive et restitution.
Тествайте знанията си с 16 въпроса по Introduction au Contrat de Vente Commerciale.
1. Quel est le délai de prescription prévu pour les actions en matière de vente commerciale ?
2. À quoi sert l’exception d’inexécution dans la vente commerciale ?
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