Лист за преговор: Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Définition et organisation administrative
2. Administration centrale de l’État
3. Administration déconcentrée et préfet
4. Collectivités territoriales
5. Missions de service public
6. Régime juridique de l’administration
7. Responsabilité pénale et privilèges
8. Droit de la fonction publique
9. Urbanisme, environnement et expropriation
10. Domaine public et fiscalité
11. Actes administratifs unilatéraux

📖 1. Définition et organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : L’administration désigne à la fois des agents et des services, et la gestion des affaires publiques.
• Personne morale : La personne morale regroupe une entité reconnue juridiquement, distincte des individus qui la composent.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à implanter localement des représentants de l’État, sans autonomie propre.
• Décentralisation : La décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes de l’État dotées d’une autonomie.
• Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale correspond à un découpage géographique confié aux collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• En droit, les usagers relèvent de personnes physiques alors que l’administration est présentée comme une personne morale.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = l’État en local ; Décentralisation = un “autre” acteur autonome.

📖 2. Administration centrale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le Président de la République dirige une partie des institutions et fixe des orientations politiques pour l’action gouvernementale.
• Premier Ministre : Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement conformément aux orientations fixées par le Président.
• Contreseing : Le contreseing est la signature du Premier ministre qui fait porter la responsabilité politique sur lui plutôt que sur le Président.
• Ministres du Gouvernement : Les ministres sont des autorités politiques et administratives qui rendent des actes et encadrent leurs administrations.
• Cabinet ministériel : Le cabinet ministériel regroupe des secrétaires d’État et des agents administratifs travaillant avec un ministre.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre a un pouvoir réglementaire et signe avec le Président des actes présidentiels via contreseing.

💡 Astuce mémo

PDR fixe la direction ; PM agit et “porte” la responsabilité via contreseing.

📖 3. Administration déconcentrée et préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités du pouvoir central : Les autorités du pouvoir central sont celles qui attribuent des pouvoirs de décision aux agents agissant localement.
• Préfecture : La préfecture est l’organe principal de l’administration déconcentrée dans chaque département.
• Préfet : Le préfet est nommé par le Président sur proposition du Premier ministre et du ministère de l’intérieur.
• Attributions politiques du préfet : Les attributions politiques correspondent au fait que le préfet représente l’État localement.
• Autorité de police : L’autorité de police correspond au rôle du préfet pour assurer le maintien de l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La préfecture dépend du ministère de l’intérieur et chaque département en dispose d’une.

💡 Astuce mémo

Préfet = État local + ordre public (double casquette).

📖 4. Collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : La commune est une collectivité territoriale dotée d’organes exécutif (maire) et délibérant (conseil municipal).
• Maire : Le maire est l’organe exécutif de la commune, élu par le conseil municipal pour six ans.
• Conseil municipal : Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune, composée de conseillers élus pour six ans.
• Département : Le département est une collectivité territoriale compétente notamment en aide sociale, équipements et collèges.
• Région : La région est une collectivité territoriale orientée vers le développement économique, l’aménagement et certains services.

📝 Points essentiels

• Le seul conseil municipal peut décider en matière sanitaire et sociale, d’enseignement (maternelles et primaires) et de culture et de sports/loisirs décrits dans le cours.

💡 Astuce mémo

Commune = “services du quotidien”, Département = “aides + collèges”, Région = “développement + lycées et transports”.

📖 5. Missions de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général correspond à une activité désintéressée, sans recherche de profit personnel.
• Mission de service public : La mission de service public vise des activités indispensables à la vie en société prises en charge par des personnes publiques.
• Valeurs du service public : Les valeurs du service public incluent la laïcité, la liberté de commerce et d’industrie, la neutralité et l’égalité avec adaptabilité.
• DSP : Une DSP (délégation de service public) est une mission de service public confiée à une entreprise privée.
• Police administrative : La police administrative vise à assurer la sécurité et le contrôle des situations pour prévenir des troubles.

📝 Points essentiels

• Le service public peut s’appuyer sur une DSP, même si la mission reste présentée comme relevant du service public.

💡 Astuce mémo

Intérêt général = pas de profit ; Police administrative = prévention et contrôle.

📖 6. Régime juridique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Blanco : L’arrêt Blanco exprime le principe de la responsabilité de l’administration et la spécificité du contentieux administratif.
• Lois des 16 et 24 août 1790 : Ces lois sont présentées comme la séparation entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative.
• Protection des deniers publics : La protection des finances publiques regroupe des règles d’insaisissabilité et des mécanismes de paiement adaptés.
• Biens publics insaisissables : Les biens et deniers publics ne peuvent pas faire l’objet des procédures d’exécution classiques décrites dans le cours.

📝 Points essentiels

• Les actes sont décrits comme distincts en ce que l’administration n’est pas jugée comme un particulier et relève d’un service juridictionnel administratif.

💡 Astuce mémo

Blanco + 1790 = responsabilité et juge administratif, pas “comme les particuliers”.

📖 7. Responsabilité pénale et privilèges

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : Les personnes morales (hors l’État) peuvent être tenues pénalement responsables selon les conditions du code pénal cité.
• Responsabilité pénale de l’État : La responsabilité pénale de l’État est présentée comme exclue par le texte mentionné.
• Prescription quadriennale : La prescription quadriennale est un délai de quatre ans présenté comme extinctif pour les dettes envers les particuliers.
• Titres exécutoires : Les titres exécutoires sont des actes permettant l’exécution sans saisir le juge selon le cours.
• Mandatement d’office : Le mandatement d’office est un mécanisme permettant de forcer le paiement après un délai suivant la décision.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales ne seraient pénalement responsables que pour des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de délégation de service public.

💡 Astuce mémo

État pénal = non ; collectivités pénal = seulement quand c’est une activité déléguée (selon l’idée du cours).

📖 8. Droit de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaires : Les fonctionnaires sont des agents recrutés par concours et soumis à un régime distinct du droit du travail.
• Droit de la fonction publique : Le droit de la fonction publique encadre les relations professionnelles entre l’administration et son personnel.
• Concours : Le concours est la voie de recrutement prévue pour l’accès aux fonctions publiques selon le cours.
• Secret professionnel : Le secret professionnel impose de ne pas divulguer des informations couvertes par la confidentialité.
• Obligation de réserve : L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires une retenue constante pour préserver l’image du service public.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires sont recrutés après concours et sont décrits comme inamovibles, relevant du droit de la fonction publique et non du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Réserve = “toujours” ; Secret pro = “jamais divulguer”.

📖 9. Urbanisme, environnement et expropriation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’urbanisme : Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des espaces et l’acceptation des permis de construire.
• Droit de l’environnement : Le droit de l’environnement protège l’environnement et les espèces animales et végétales.
• Charte de l’environnement : La charte de l’environnement est indiquée comme ayant une valeur constitutionnelle dans le cours.
• Expropriation : L’expropriation est présentée comme l’opération consistant à retirer la propriété dans une logique d’utilité publique.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est présenté comme inviolable, perpétuel et sacré dans le cours via le code civil.

📝 Points essentiels

• En matière de permis de construire, la commune dispose d’un délai de trois mois pour se retirer, sinon les travaux engagés peuvent être “pour rien” selon le cours.

💡 Astuce mémo

Permis : 3 mois pour contester ; Propriété : inviolable, mais expropriation possible avec utilité publique + indemnité.

📖 10. Domaine public et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public public : Le domaine public public est un domaine d’une personne publique destiné à un usage de tous.
• Domaine public privé : Le domaine public privé correspond à un domaine d’une personne publique avec accès limité.
• Classement : Le classement décrit le passage du domaine privé au domaine public.
• Déclassement : Le déclassement décrit le passage du domaine public au domaine privé.
• Délaissé : Le délaissé correspond à un domaine public ne servant plus à personne et donc non affecté comme tel.

📝 Points essentiels

• Le cours distingue la compétence du juge administratif (si contestation de redevabilité) et celle du juge judiciaire pour le montant, afin d’orienter le contentieux.

💡 Astuce mémo

Administratif = redevable contesté ; Judiciaire = montant contesté.

📖 11. Actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Un acte administratif unilatéral est une décision exécutoire prise sans consentement de l’administré, modifiant ou refusant de modifier ses droits et obligations.
• Acte faisant grief : L’acte faisant grief cause une atteinte aux droits de l’administré et ouvre la voie du recours.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est présenté comme lié aux actes portant atteinte aux droits.
• Compétence matérielle : La compétence matérielle est la compétence d’administrer d’un organe dans un domaine donné.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale fixe le territoire sur lequel une autorité administrative peut agir.

📝 Points essentiels

• Les règles de forme ne seraient pas sanctionnées en principe, mais l’acte serait nul s’il manque l’écrit exigé ou s’il manque motivation ou signature selon le cours.

💡 Astuce mémo

Compétence (où/quoi/quand) → Procédure (consultation/contradictoire) → Forme (écrit, motivation, signature) → Publication/notification.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
février 1973	Arrêt Blanco (responsabilité de l’administration)
16 et 24 août 1790	Lois séparant le judiciaire et l’administratif
1858	Principe selon lequel le judiciaire ne peut intervenir dans l’administratif et inversement
1804	Code civil (mentionné via Napoléon)

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration vs décentralisation

Aspect	Déconcentration	Décentralisation
Autonomie	Entités locales sans autonomie	Personnes morales distinctes autonomes
Lien à l’État	Dépendent directement de l’État	Autres personnes morales que l’État
Exemples	Préfecture	Collectivités territoriales et établissements publics

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personne physique (usagers) et personne morale (administration) conduit à inverser les destinataires des actes.
2. Croire que le maire décide seul du sanitaire et social : le cours attribue ces choix au conseil municipal.
3. Mélanger la délégation de pouvoir et la délégation de signature : l’une dessaisit, l’autre pas, selon le cours.
4. Oublier que l’entrée en vigueur des actes défavorables dépend de la notification et que les délais courent à compter de la réception.
5. Inverser la compétence des juges : redevabilité contestée = administratif, montant contesté = judiciaire selon le cours.
6. Penser que la forme de l’acte est toujours ignorée : l’écrit, la motivation et la signature peuvent rendre l’acte nul selon les conditions décrites.
7. Croire que l’État est pénalement responsable : le cours exclut sa responsabilité pénale et vise surtout les personnes morales autres que lui.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration comme agents/services et comme gestion des affaires publiques.
2. Expliquer la différence entre déconcentration et décentralisation, y compris territoriale et fonctionnelle.
3. Citer les organes centraux décrits : Président, Premier ministre, ministres, et décrire leur rôle général dans l’action gouvernementale.
4. Décrire la dépendance et la nomination du préfet, et ses deux types d’attributions (politiques et administratives) selon le cours.
5. Présenter les collectivités territoriales : commune, département, région, et le rôle général de leurs organes exécutifs/délibérants.
6. Distinguer les domaines de compétence attribués au conseil municipal (sanitaire/social, enseignement maternel/primaire, culturel, sport/loisirs) et rappeler que le maire n’a pas “le mot” sur ces décisions.
7. Expliquer la notion d’intérêt général et les valeurs/ principes rattachés au service public cités dans le cours.
8. Distinguer mission de service public, DSP et police administrative telles que décrites dans le cours.
9. Exposer l’idée de responsabilité de l’administration et la séparation judiciaire/administratif à partir des références données (Blanco et lois de 1790).
10. Décrire les privilèges/instruments financiers : insaisissabilité, mandatement d’office après le délai de deux mois, et prescription quadriennale.
11. Expliquer le régime pénal présenté : exclusion de l’État, responsabilité des collectivités seulement pour certaines activités déléguées, et limitation à des amendes selon le cours.
12. Présenter le droit de la fonction publique : recrutement par concours, inamovibilité décrite, droits et obligations (secret professionnel, obligation de réserve).
13. Citer les liens essentiels en urbanisme/environnement/expropriation : délai de retrait de trois mois pour le permis, valeur constitutionnelle de la charte, et utilité publique + indemnité.
14. Classer les notions domaniales (public public/privé, classement/déclassement, délaissé) et rappeler l’idée de l’exemple BEA.