Flashcards: Introduction au droit administratif français — 22 cards

Administration — définition ?

Gestion des affaires publiques par agents et services.

Organisation administrative — composantes ?

Agents, services, gestion des affaires publiques.

Administration centrale — rôle ?

Diriger la politique et l’action de l’État.

Président de la République — rôle ?

Dirige une partie des institutions et fixe orientations.

Premier ministre — rôle ?

Dirige l’action du gouvernement et signe actes.

Contreseing — signification ?

Signature du Premier ministre responsabilisant politiquement.

Administration déconcentrée — définition ?

Implantation locale d’agents de l’État sans autonomie.

Préfet — nomination ?

Nommé par le Président, sur proposition du Premier ministre.

Préfecture — rôle ?

Organe principal de l’administration déconcentrée.

Collectivités territoriales — exemples ?

Commune, département, région.

Maire — rôle ?

Organe exécutif de la commune, élu pour 6 ans.

Conseil municipal — fonction ?

Décide des affaires de la commune.

Mission de service public — définition ?

Activités d’intérêt général assurées par des personnes publiques.

Valeurs du service public — exemples ?

Liberté, égalité, neutralité, adaptabilité.

DSP — signification ?

Délégation de service public à une entreprise privée.

Régime juridique — principe ?

Responsabilité spécifique et séparation judiciaire/admin.

Arrêt Blanco — importance ?

Responsabilité administrative, juge administratif compétent.

Responsabilité pénale — des personnes ?

Peut concerner personnes morales, pas l’État directement.

Prescription quadriennale — délai ?

Quatre ans pour certaines responsabilités ou dettes.

Droit de la fonction publique — recrutement ?

Par concours, avec inamovibilité.

Urbanisme — cadre légal ?

Permis de construire, délai de 3 mois pour retrait.

Domaine public — distinction ?

Public ou privé, classement ou déclassement.