Лист за преговор: Introduction au droit administratif général

Fiche devision : Droit administratif général 2

1. 📌 L'essentiel

• L’État de droit impose que toute action publique respecte le droit, sous contrôle du.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
• Hans Kelsen : Positivisme juridique, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
• La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
• Contrôle de légalité : Le juge administratif vérifie la conformité des actes à la hiérarchie.
• Sources du droit : Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
• La séparation des domaines : le domaine de la loi (art. 34) et celui du règlement.
• Ordonnances : Délégation législative, leur valeur dépend de leur ratification.
• Pouvoir réglementaire : exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
• La limite : l’État de police, qui peut limiter la liberté de la puissance publique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• État de droit — principe fondamental garantissant la légalité et le contrôle judiciaire.
• Hans Kelsen — modèle positiviste, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
• Hiérarchie des normes — constitution, lois, règlements, actes administratifs.
• Domaine de la loi — matières réservées à la loi (art. 34).
• Domaine du règlement — normes d’application et d’organisation, sous la compétence du pouvoir réglementaire.
• Ordonnances — actes délégués par le Parlement, soumis à ratification.
• Pouvoir réglementaire — général (Premier ministre, Président) ou spécial (ministres, autorités locales).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie des normes garantit la conformité des actes à la norme supérieure.
• Le contrôle de légalité est exercé par le juge administratif.
• La norme juridique est indépendante des valeurs, selon Kelsen.
• La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
• Les règlements d’application précisent la loi, contrôlés pour respecter le domaine.
• Les règlements autonomes interviennent hors domaine législatif.
• Les ordonnances déléguées ont une valeur dépendante de leur ratification.
• Le pouvoir réglementaire est exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
• La séparation des domaines assure la légalité de l’action administrative.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
État de droit	Soumis au droit, contrôle judiciaire	Garantie contre l’arbitraire
Hans Kelsen	Positivisme, norme comme prescription objective	Pyramide des normes
Jusnaturalisme	Normes naturelles, valeurs intrinsèques	Opposé au positivisme
Hiérarchie des normes	Constitution > lois > règlements	Contrôlée par le juge administratif
Domaine de la loi	Matières réservées à la loi (art. 34)	Contrôle de constitutionnalité (QPC)
Domaine du règlement	Normes d’application et d’organisation	Respect du domaine de la loi
Ordonnances	Délégation législative, ratification nécessaire	Valeur dépend de la ratification
Pouvoir réglementaire général	Premier ministre, Président en décrets simples	Décrets en Conseil des ministres
Pouvoir réglementaire spécial	Ministres, autorités locales, habilitation spécifique	Habilitation spécifique requise

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

État de droit
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Indépendance
 │   ├─ Légalité
 │   └─ Juridicité
 ├─ Contrôle judiciaire
 └─ Limites : État de police

Hans Kelsen
 ├─ Positivisme juridique
 ├─ Norme objective
 └─ Pyramide des normes

Sources du droit
 ├─ Constitution
 ├─ Loi
 │   ├─ Normes législatives
 │   └─ Délimitation domaine législatif
 ├─ Règlement
 │   ├─ Règlements d’application
 │   └─ Règlements autonomes
 └─ Ordonnances
     ├─ Délégation législative
     └─ Ratification

Pouvoir réglementaire
 ├─ Premier ministre
 ├─ Président de la République
 └─ Autorités secondaires

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre pouvoir réglementaire général et pouvoir réglementaire spécial.
• Confusion entre ordonnance et loi : l’ordonnance est une délégation, pas une norme autonome.
• Oublier que la valeur de l’ordonnance dépend de sa ratification.
• Confondre domaine de la loi et domaine du règlement.
• Négliger la distinction entre règlement d’application et règlement autonome.
• Penser que le contrôle de légalité est exercé par le juge judiciaire, alors qu’il l’est par le juge administratif.
• Confondre hiérarchie des normes et compétence normative.
• Oublier que la Constitution prime sur tout.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre le principe de l’État de droit et ses garanties.
• Maîtriser la hiérarchie des normes et ses principes.
• Savoir distinguer loi, règlement, ordonnance, et leurs domaines.
• Connaître le rôle et la limite du contrôle de légalité.
• Identifier les acteurs du pouvoir réglementaire.
• Différencier règlement d’application et autonome.
• Connaître la portée et la procédure des ordonnances.
• Savoir utiliser le tableau comparatif des normes.
• Maîtriser le schéma hiérarchique et organisationnel.
• Être capable d’identifier pièges et confusions courantes.
• Savoir citer des exemples concrets de sources et de contrôles.
• Connaître la distinction entre État de police et État de droit.
• Être prêt à analyser un acte administratif selon sa conformité à la hiérarchie.
• Rappeler que la Constitution prime sur toutes les autres normes.
• Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la hiérarchie.