Fiche devision : Droit administratif général 2

1. 📌 L'essentiel

• L’État de droit impose que toute action publique respecte le droit, sous contrôle du.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
• Hans Kelsen : Positivisme juridique, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
• La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
• Contrôle de légalité : Le juge administratif vérifie la conformité des actes à la hiérarchie.
• Sources du droit : Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
• La séparation des domaines : le domaine de la loi (art. 34) et celui du règlement.
• Ordonnances : Délégation législative, leur valeur dépend de leur ratification.
• Pouvoir réglementaire : exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
• La limite : l’État de police, qui peut limiter la liberté de la puissance publique.