État de droit — définition ?
Soumission de l’action publique au droit
État de droit — définition?
Impose que toute action publique respecte le droit.
Hans Kelsen — rôle ?
Positivisme juridique, pyramide des normes
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
Domaine du règlement — fonction ?
Normes d’application et d’organisation
Hans Kelsen — principe clé?
Positivisme juridique et pyramide des normes.
Distinction loi/règlement — base?
Pouvoir organique et domaine.
Contrôle de légalité — qui?
Juge administratif vérifie conformité des actes.
Sources du droit — principales?
Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
Pouvoir réglementaire — exercé par?
Premier ministre, Président, autorités secondaires.
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1. Quelle est la principale différence entre l’État de droit et l’État de police ?
2. Selon la fiche de révision pour "Introduction au droit administratif général", qui est l'auteur associé au modèle positiviste de la norme juridique?
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