Лист за преговор: Introduction au droit constitutionnel et fédéral

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et notion d’État
2. Révision constitutionnelle en France et Allemagne
3. Approche matérielle des règles constitutionnelles
4. Assemblée fédérale et Tribunal fédéral
5. Collégialité et absence de responsabilité politique
6. Organisation judiciaire cantonale et tribunaux
7. Autonomie et existence des communes
8. Différences de traitement entre Suisses et étrangers
9. Droits et devoirs des Suissesses et Suisses de l’étranger
10. Entrée et séjour en Suisse selon la LEI
11. Élection du parlement cantonal et systèmes électoraux
12. Référendum cantonal et contrôle des irrégularités

📖 1. Droit constitutionnel et notion d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles qui encadrent l’organisation et l’exercice du pouvoir étatique par la Constitution.
• État de droit : L’État de droit désigne un ordre où le pouvoir est soumis au droit, avec des mécanismes permettant de constater et réparer les violations.
• Démocratie politique : La démocratie politique est un régime où le peuple influence l’action de l’État par l’élection et d’autres attributions, tout en restant lié par le droit.
• Société civile : La société civile correspond à l’espace social structuré par de multiples organisations et micro-pouvoirs, distinct de l’État.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir habilité à réviser la constitution selon la procédure prévue par celle-ci.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est étroitement lié à l’État, car il encadre un pouvoir associé à l’idée de souveraineté, mais limité par la Constitution et le droit international.
• L’État est sujet de droit en droit international et en droit interne, et ses fonctions s’inscrivent dans l’intérêt général plutôt que dans des finalités privées.
• Les fonctions et tâches étatiques sont définies notamment par le droit constitutionnel et le droit administratif.
• La réalisation de l’État de droit suppose des mécanismes juridictionnels pour constater et remédier aux violations constitutionnelles, spécialement des droits fondamentaux.
• La reconnaissance d’un droit implique l’existence d’une procédure permettant d’en assurer le respect, résumé par l’adage ubi ius, ibi remedium.
• Dans une démocratie, le peuple oriente l’activité de l’État, mais ne peut pas agir hors du cadre juridique, ni au-delà de ses compétences, ni en violation des règles de droit.

💡 Astuce mémo

Pouvoir encadré = Constitution + droits + recours : sans remède, pas de droit.

📖 2. Révision constitutionnelle en France et Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation fonctionnelle : La séparation fonctionnelle distingue les activités étatiques selon leur objet et leurs modalités d’exercice : légiférer, exécuter et juger.
• Séparation organique : La séparation organique répartit le pouvoir entre organes distincts pour créer un équilibre institutionnel entre eux.
• Séparation personnelle : La séparation personnelle impose qu’une même personne n’appartienne pas simultanément à plusieurs organes principaux de l’État.
• Checks and balances : Les checks and balances désignent un système de contrepoids entre institutions afin d’éviter l’accumulation excessive d’autorité.
• Bicamérisme : Le bicamérisme est la division du parlement en deux chambres qui délibèrent et votent séparément, avec des pouvoirs parfois inégaux.

📝 Points essentiels

• La fonction législative édicte des règles générales et abstraites applicables à un nombre indéterminé de personnes et de situations.
• La fonction exécutive regroupe l’exécution de la loi et la gestion des services publics, avec des décisions visant des situations concrètes et identifiées.
• La fonction juridictionnelle tranche des litiges sur la base du droit et après une procédure prévue par des lois.
• La séparation organique n’est jamais parfaitement alignée sur la séparation fonctionnelle : gouvernement et parfois tribunaux peuvent aussi agir de façon générale et abstraite, et inversement.
• La séparation personnelle se traduit par des incompatibilités : un parlementaire qui devient gouvernement ou juge doit quitter son poste, et un juge doit quitter son poste en cas d’accès au gouvernement ou au parlement.
• En France et aux États-Unis, la séparation personnelle est mise en œuvre de manière stricte, tandis que dans d’autres États elle existe surtout entre pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Fonctions = contenu (légiférer/exécuter/juger) ; Organes = répartition ; Personnes = incompatibilités ; Checks = contrepoids ; Bicamer = deux voix.

📖 3. Approche matérielle des règles constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme : Le bicamérisme est un système où deux chambres participent à l’adoption des actes, ce qui modifie la représentation et le rythme de la procédure législative.
• Légitimité historique du Sénat : La légitimité historique du Sénat désigne l’idée que son autorité provient surtout de son ancrage dans l’histoire plutôt que d’une justification entièrement nouvelle et facilement réformable.
• Conseil national : Le Conseil national est la chambre du peuple, composée de 200 députées et députés élus au suffrage direct pour quatre ans.
• Conseil des Etats : Le Conseil des Etats est la chambre des cantons, composée de 46 députées et députés élus au suffrage direct selon une répartition cantonale.
• Assemblée fédérale en Conseils réunis : L’Assemblée fédérale en Conseils réunis est la réunion des deux chambres en un seul collège pour certaines compétences prévues par la Constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• Le bicamérisme est surtout justifié dans les Etats fédératifs par la structure interne de ces Etats, et ailleurs il peut améliorer la représentation des régions et collectivités au niveau national.
• Deux chambres aux compositions politiques généralement différentes rendent les actes plus consensuels, surtout quand leurs pouvoirs sont égaux, mais la procédure est plus lente et peut produire des conflits prolongés.
• La critique centrale vise la seconde chambre comme simple reflet de la volonté populaire, ce qui conduit certains systèmes à permettre à la chambre basse d’adopter définitivement une loi ordinaire sans l’accord de la “ch
• Dans le système suisse, les membres des deux Conseils ne représentent pas forcément des intérêts distincts des électeurs, car les circonscriptions sont les mêmes pour les deux Conseils (sauf Jura et Neuchâtel), même si l
• Le Conseil national compte 200 sièges répartis proportionnellement à la population des cantons, avec au moins un siège par canton, et chaque canton forme une circonscription électorale.
• Le Conseil des Etats compte 46 membres: chaque demi-canton élit une personne, tandis que chaque canton à part entière élit deux membres.

💡 Astuce mémo

Bicamérisme = “plus de consensus, mais plus de lenteur” (accord à deux = stabilité, désaccord à deux = navette).

📖 4. Assemblée fédérale et Tribunal fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée fédérale : Autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, et organe qui élit notamment le Conseil fédéral et les juges du Tribunal fédéral.
• Haute surveillance : Contrôle politique exercé par l’Assemblée fédérale sur l’activité du Conseil fédéral et de certains organes fédéraux, selon des critères définis.
• Navette parlementaire : Procédure d’élimination des divergences entre les deux Conseils, où le second Conseil saisi renvoie sa décision au premier pour délibérer uniquement sur les points divergents.
• Conférence de conciliation : Instance chargée d’aplanir les divergences lorsque la navette n’a pas suffi après trois délibérations dans chaque Conseil.
• Tribunal fédéral : Autorité judiciaire fédérale dont l’Assemblée fédérale assure une haute surveillance limitée, sans contrôle du fond des décisions judiciaires.

📝 Points essentiels

• Les divergences entre les deux Conseils sont éliminées par une navette, où la décision du second Conseil est renvoyée au premier pour un vote en principe limité aux points de divergence (art. 89 LParl).
• La navette s’arrête quand les deux Conseils ont éliminé toutes leurs divergences et approuvé le même texte sur tous les points.
• Si des divergences subsistent après trois délibérations dans chaque Conseil, une Conférence de conciliation cherche à les aplanir (art. 91 al. 1 LParl).
• La Conférence de conciliation comprend treize membres délégués par chacune des commissions chargées de l’examen préalable (art. 91 al. 2 LParl).
• Si la Conférence de conciliation n’aboutit pas ou si sa proposition n’est pas approuvée par les deux Conseils, le projet est réputé n’avoir pas abouti et est radié de la liste des objets à traiter.
• L’Assemblée fédérale doit réserver certains cas où un arrêté doit nécessairement être pris, notamment pour la validité ou la nullité d’une initiative populaire et pour le budget ou ses suppléments (art. 156 al. 3 Cst. et

💡 Astuce mémo

Navette = 2 Conseils se renvoient le dossier; Conciliation = dernier essai avant l’abandon du projet.

📖 5. Collégialité et absence de responsabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination de l’administration : Principe selon lequel l’administration est placée sous l’autorité du gouvernement, ce qui limite son autonomie politique.
• Conseil fédéral généralistes : Caractéristique du Conseil fédéral composé de sept membres qui doivent traiter de nombreux dossiers, ce qui réduit le temps consacré aux cas particuliers.
• Secrétariat général de département : Organe interne chargé d’assister le chef de département pour planifier, organiser et coordonner les activités du département.
• Offices administratifs : Unités administratives chargées du traitement des dossiers au sein de l’administration fédérale.
• Collégialité du gouvernement : Mode de fonctionnement où le gouvernement agit comme un organe collectif, sans pouvoir être révoqué par le parlement cantonal en principe.

📝 Points essentiels

• L’administration est subordonnée au gouvernement, ce qui ressort notamment de l’obligation de procéder à des contrôles et d’intervenir personnellement dans une affaire (art. 38 LOGA).
• Le Conseil fédéral, composé de sept généralistes, s’appuie souvent sur l’avis de l’administration faute de pouvoir se forger systématiquement une opinion propre sur chaque point.
• Chaque département dispose d’un secrétariat général qui sert d’état-major général du département (art. 41 al. 1 LOGA).
• Le secrétariat général assiste la cheffe ou le chef du département pour la planification, l’organisation et la coordination des activités du département (art. 42 al. 1 LOGA).
• Le Conseil fédéral fixe par ordonnance la subdivision de l’administration en offices et peut revoir cette répartition en tout temps (art. 43 al. 2 et 3 LOGA).
• Les offices sont répartis entre départements selon des impératifs de gestion, la connexité des tâches et l’équilibre matériel et politique (art. 43 al. 3 LOGA).

💡 Astuce mémo

Généralistes → moins de temps → avis de l’administration ; Secrétariat général = état-major ; Offices = unités de traitement.

📖 6. Organisation judiciaire cantonale et tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme d’exécution : Principe selon lequel le droit fédéral est mis en œuvre par les cantons, ce qui influence directement la répartition des autorités chargées d’appliquer le droit.
• Auto-organisation communale : Pouvoir laissé à certaines communes pour organiser elles-mêmes leur fonctionnement, ce qui produit une diversité entre communes.
• Organisation bipartite communale : Modèle communal où le corps électoral détient des pouvoirs majeurs et où un conseil exécutif assure l’administration, sans parlement communal.
• Organisation tripartite communale : Modèle communal où un parlement s’ajoute au corps électoral et au conseil exécutif, avec des compétences parlementaires et des actes soumis au référendum.
• Droits politiques des étrangers : Régime communal permettant, dans certains cantons, d’accorder des droits politiques et parfois l’éligibilité à des personnes étrangères établies durablement.

📝 Points essentiels

• Les communes n’ont pas leurs propres tribunaux, ce qui réduit leur besoin d’organiser une justice communale.
• Le droit fédéral est principalement appliqué par des autorités cantonales, sans transposition mimétique au niveau cantonal du fédéralisme d’exécution.
• L’organisation communale varie selon le canton et parfois selon la commune, notamment à cause de l’auto-organisation ou de régimes différenciés selon la taille ou le statut (villes).
• Dans l’organisation bipartite, le corps électoral adopte les règlements communaux, vote le budget et exerce la haute surveillance, tandis que le conseil exécutif administre la commune.
• Dans l’organisation bipartite, il n’y a pas de parlement communal, ce qui caractérise surtout les petites communes.
• Dans l’organisation tripartite, le parlement communal est élu par les citoyennes et citoyens et adopte des actes normatifs généralement soumis au référendum obligatoire ou facultatif.

💡 Astuce mémo

Bipartite = Corps électoral + Conseil exécutif (pas de parlement) ; Tripartite = + Parlement (référendum sur les actes).

📖 7. Autonomie et existence des communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie communale : Notion d’organisation territoriale où la commune dispose d’une marge de décision propre dans le cadre du droit supérieur.
• Existence des communes : Notion d’existence juridique et politique des communes, qui suppose une base territoriale et une reconnaissance dans l’ordre étatique.
• Principe de territorialité : Principe selon lequel chaque État délimite, par son territoire, le champ d’application de son droit public interne.
• Souveraineté territoriale : Idée selon laquelle l’État est souverain sur son territoire et en tire la compétence pour fixer l’espace d’application de son droit.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité fait dépendre l’application du droit public interne du rattachement au territoire de l’État concerné.
• Le droit public est plus fortement lié au territoire que le droit privé, car il organise la puissance publique et les relations avec les particuliers.
• Même si le territoire est central, certains faits ou actes peuvent être régis sans lien territorial direct, et inversement des faits liés au territoire peuvent échapper au droit de l’État.
• La Confédération suisse correspond à l’addition des territoires cantonaux, sans territoire exclusivement fédéral.
• La modification du territoire fédéral avec des États limitrophes se fait par traité international approuvé par l’Assemblée fédérale, avec référendum facultatif en principe.
• La modification du territoire d’un canton exige l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés, puis celle de l’Assemblée fédérale, tandis que la rectification de frontières se fait par convention.

💡 Astuce mémo

Territoire = règle de base pour le droit public : souveraineté d’abord, exceptions ensuite.

📖 8. Différences de traitement entre Suisses et étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité civique active : Notion de droit électoral désignant l’aptitude à exercer des droits politiques, distincte de l’éligibilité.
• Égalité électorale : Principe constitutionnel imposant que tous les membres du corps électoral aient les mêmes droits et devoirs politiques.
• Domicile comme lien politique : Rattachement politique selon lequel les droits politiques s’exercent au lieu du domicile, avec des exceptions prévues.
• Corps électoral fédéral : Ensemble des personnes suisses habilitées à voter et à participer aux droits politiques au niveau fédéral.
• Droits politiques cantonaux des étrangers : Dispositif permettant, dans certains cantons ou communes, d’accorder certains droits politiques à des personnes étrangères sous conditions.

📝 Points essentiels

• Au niveau fédéral, le corps électoral comprend les personnes suisses de 18 ans révolus non interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit (art. 136 al. 1 Cst. féd.).
• Les membres du corps électoral fédéral peuvent voter aux élections du Conseil national et aux votations fédérales, et lancer/signer des initiatives et demandes de référendum en matière fédérale (art. 136 al. 2 Cst. féd.
• Les Suisses de l’étranger (domiciliés à l’étranger et inscrits au registre) peuvent voter et signer des initiatives/demandes de référendum fédérales (art. 16 LSEtr).
• Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile, et les Suisses de l’étranger votent soit en personne dans leur commune de vote, soit par correspondance (art. 39 al. 2 Cst. féd. et art. 18 LSEtr).
• Les cantons doivent respecter l’égalité politique et ne peuvent pas rendre les droits politiques sensiblement plus restrictifs que le régime fédéral (ATF 116 Ia 359).
• Les cantons peuvent augmenter légèrement l’âge de la majorité civique active de 18 à 20 ans, voire 22 ans mais cette dernière limite est jugée très discutable par la doctrine majoritaire pour la capacité civique active.

💡 Astuce mémo

Fédéral = Suisses (18 ans) ; Cantons = égalité + ajustements limités ; Étrangers = seulement si canton/commune l’ouvre (Jura/Neuchâtel).

📖 9. Droits et devoirs des Suissesses et Suisses de l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits politiques fédéraux : Ensemble des droits politiques reconnus au niveau fédéral, qui ne dépendent pas automatiquement de la résidence à l’étranger.
• Population étrangère résidente : Notion de population étrangère vivant en Suisse, prise en compte pour la répartition des sièges entre cantons au niveau fédéral.
• Répartition des sièges entre cantons : Mécanisme constitutionnel qui attribue les sièges du Conseil national aux cantons proportionnellement à leur population.
• Circonscription électorale cantonale : Découpage territorial utilisé pour l’élection, chaque canton constituant une circonscription électorale pour le Conseil national.

📝 Points essentiels

• La répartition des sièges du Conseil national se fait proportionnellement à la population de chaque canton, avec au moins un siège par canton.
• Les derniers résultats officiels du recensement de la population de résidence servent de base au calcul de la répartition.
• La population étrangère résidente est incluse dans le calcul de répartition entre cantons, même si elle n’a pas les droits politiques au plan fédéral.
• Chaque canton constitue une circonscription électorale et élit au moins une députée ou un député, même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d’habitantes et d’habitants pour un siège.
• Le seuil de population pour un siège est d’environ 43 350 personnes, et six cantons ou demi-cantons n’ont droit qu’à un siège.
• Les cantons ayant les restes les plus forts reçoivent les sièges non encore attribués lors de la répartition finale.

💡 Astuce mémo

Résidence ≠ droits politiques : la population étrangère compte pour les sièges, mais pas pour les droits politiques fédéraux.

📖 10. Entrée et séjour en Suisse selon la LEI

🔑 Notions clés & Définitions

• LEI : La LEI est la loi fédérale qui régit, en Suisse, l’entrée et le séjour des personnes étrangères.
• Autorisation de séjour : L’autorisation de séjour est le statut légal permettant à une personne étrangère de vivre en Suisse pour une durée déterminée ou selon les conditions prévues par la LEI.
• Conditions de séjour : Les conditions de séjour sont les exigences légales que la personne étrangère doit remplir pour que son séjour soit autorisé et maintenu.
• Décision des autorités : La décision des autorités est l’acte par lequel l’administration accorde, refuse ou retire une autorisation liée à l’entrée et au séjour selon la LEI.

📖 11. Élection du parlement cantonal et systèmes électoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constitutionnel : Référendum obligatoire au niveau cantonal, imposé par la Constitution fédérale pour l’acceptation des constitutions cantonales et de leurs révisions.
• Référendum législatif : Référendum portant sur des lois cantonales, prescrit ou non selon les cantons, et pouvant aussi viser certains actes législatifs généraux.
• Référendum financier : Référendum cantonal centré sur des dépenses, soumis à des seuils et portant sur la diminution du patrimoine financier de l’État.
• Unité de la matière : Exigence issue de la liberté de vote imposant un lien intrinsèque et un but commun entre les éléments d’une initiative soumise au peuple.

📝 Points essentiels

• Les cantons doivent accepter leurs constitutions par le peuple, et le référendum constitutionnel est obligatoire pour les révisions totales et partielles.
• Les cantons ne peuvent pas exiger une double majorité (peuple et, par exemple, districts/communes) pour les révisions constitutionnelles.
• Le référendum législatif n’est pas imposé par la Constitution fédérale : il est obligatoire dans plusieurs cantons alémaniques et facultatif dans d’autres.
• Les actes contenant des règles de droit adoptés par les gouvernements et tribunaux cantonaux ne peuvent, en règle générale, pas faire l’objet d’un référendum.
• Le référendum financier vise les dépenses soumises à des seuils, et ne dépend pas du fait que la dépense figure dans un acte normatif comme une loi ou un décret.
• Une dépense correspond à une diminution du patrimoine financier du canton ; un simple placement n’est pas une dépense au sens du référendum financier (ATF 123 I 78 Werner Scherrer).

💡 Astuce mémo

Constitution = obligatoire ; Loi = variable ; Finances = dépenses (patrimoine) ; Unité = lien/but commun.

📖 12. Référendum cantonal et contrôle des irrégularités

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constitutionnel : Le référendum constitutionnel est un type de référendum cantonal portant sur une modification ou une adoption de règles constitutionnelles cantonales.
• Référendum législatif : Le référendum législatif est un type de référendum cantonal qui vise une décision législative cantonale soumise au vote populaire.
• Référendum financier : Le référendum financier est un type de référendum cantonal portant sur des décisions ayant un impact budgétaire ou financier.
• Contentieux référendaire : Le contentieux référendaire désigne l’ensemble des contestations et procédures liées à la validité ou au déroulement d’un scrutin référendaire.

📝 Points essentiels

• Les référendums cantonaux se déclinent en plusieurs catégories, dont constitutionnel, législatif, conventionnel, financier et administratif.
• Le contentieux référendaire cantonal porte sur les litiges liés au scrutin, notamment en cas de contestation du résultat ou de la procédure.
• Le contrôle des irrégularités s’inscrit dans la logique de garantie des droits politiques, qui encadre la validité du vote et la régularité du scrutin.
• La formulation correcte de la question soumise au vote fait partie des exigences pouvant conditionner la validité du scrutin.
• Le secret du vote et le respect des règles de procédure font partie des éléments examinés lors du contrôle des irrégularités.
• La constatation exacte du résultat et le respect des conditions d’éligibilité et d’incompatibilités peuvent être invoqués dans le cadre du contentieux référendaire.

💡 Astuce mémo

Catégories à mémoriser : Constitutionnel–Législatif–Conventionnel–Financier–Administratif (CLCF A).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
18 avril 1999	Adoption de la Constitution fédérale suisse (constitution formelle)
1er janvier 2000	Entrée en vigueur de la Constitution fédérale suisse
1er janvier 2007	Entrée en fonction du Tribunal administratif fédéral
23 mai 1949	Loi fondamentale allemande (art. 79 al. 3 et art. 20)
4 octobre 1958	Constitution française (art. 89 et art. 89 de la révision)
17 septembre 1787	Constitution des États-Unis (articles I, II, III et article V)
30 juillet 2009	Perte des fonctions juridictionnelles de la Chambre des Lords (exemple Royaume-Uni)
12 septembre 1848	Adoption de la Constitution fédérale (référendum constituant)
29 mai 1874	Acceptation d’une révision totale de la Constitution fédérale
18 avril 1999	Acceptation de la révision totale menant à la Constitution fédérale actuelle

📊 Tableaux de synthèse

Approches de la notion de constitution

Critère	Approche formelle	Approche matérielle
Point examiné	Procédure de révision	Contenu des règles
But	Justifier la supériorité par la lourdeur procédurale	Identifier les règles constitutionnelles par leur fonction
Exemples	Constitution fédérale du 18 avril 1999 (procédure double majorité)	Règles fondamentales écrites ou non écrites, déterminant forme/structure/régime et droits fondamentaux

Séparation des pouvoirs : dimensions

Dimension	Idée centrale	Conséquence
Fonctionnelle	Légiférer/exécuter/juger selon l’objet et les modalités	Règles générales et abstraites vs décisions concrètes vs trancher litiges
Organique	Répartition du pouvoir entre organes	Correspondance imparfaite avec la séparation fonctionnelle
Personnelle	Une même personne ne cumule pas plusieurs organes principaux	Régime d’incompatibilités (ex. parlement/gouvernement/juge)
Institutionnelle	Checks and balances	Contrepoids pour éviter l’accumulation excessive d’autorité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre pouvoir constituant originaire (rupture) et pouvoir constituant dérivé (révision selon la procédure constitutionnelle).
2. Croire que la séparation fonctionnelle et la séparation organique coïncident parfaitement : le cours insiste sur l’absence de correspondance absolue.
3. Penser que le référendum facultatif implique une double majorité peuple + cantons : au contraire, il ne prend en compte que la majorité du peuple.
4. Mélanger unité de rang et unité de forme : l’unité de rang interdit de mêler rang constitutionnel et rang législatif, tandis que l’unité de forme interdit de combiner initiative rédigée et initiative conçue en termes gén
5. Oublier que la navette (art. 89 LParl) vise l’élimination des divergences entre Conseils, alors que la Conférence de conciliation (art. 91 LParl) intervient seulement après trois délibérations sans accord.
6. Croire que la haute surveillance de l’Assemblée fédérale permet d’annuler ou modifier des décisions du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral : le cours précise que non, et qu’elle ne porte pas sur le fond judiciaire.
7. Confondre capacité civique active (droits politiques) et éligibilité : le cours les distingue explicitement, notamment pour les Suisses et le corps électoral.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit constitutionnel, l’État de droit et expliquer pourquoi la reconnaissance d’un droit suppose une procédure de respect (ubi ius, ibi remedium).
2. Expliquer le rôle du peuple en démocratie politique : attributions électives/orienter l’activité de l’État, mais impossibilité d’agir hors cadre juridique ni en violation du droit (ex. initiative contraire au droit impér
3. Distinguer droit constitutionnel et société civile : séparation Etat/société, opposabilité des droits fondamentaux à l’État et devoir des autorités de veiller à leur réalisation dans les relations entre particuliers.
4. Présenter les deux approches de la notion de constitution (formelle vs matérielle) et le recoupement souhaitable, avec l’idée que certaines règles fondamentales peuvent ne pas figurer dans le texte formel.
5. Distinguer pouvoir constituant originaire et dérivé, et justifier pourquoi le droit public se concentre surtout sur le pouvoir constituant dérivé.
6. Lister les fonctions classiques d’une constitution (caractéristiques essentielles, organisation/limitation du pouvoir, agencement horizontal et vertical, stabilisation) et citer les fonctions d’intégration/orientation et
7. Expliquer la protection d’une constitution : justice constitutionnelle (gardien/maître par interprétation) et limites autonomes vs limites hétéronomes (règles impératives du droit international).
8. Décrire les deux idées majeures de l’organisation démocratique : légitimation (directe/indirecte) et séparation des pouvoirs, puis détailler séparation fonctionnelle, organique, personnelle et checks and balances.
9. Comparer les régimes politiques (parlementaire, présidentiel, mixtes/semi-présidentiel, collégial/directorial) en insistant sur la relation parlement-gouvernement et la responsabilité politique.
10. Expliquer l’organisation de la Confédération : compétences conjointes peuple/cantons (double majorité) et compétences propres du peuple (élection, référendum, initiative) et des cantons (référendum/initiative/particip
11. Décrire le bicamérisme suisse : notion, justification, applications (aristocratique/fédéraliste/conservateur) et composition du Conseil national (200, circonscriptions, répartition) et du Conseil des Etats (46, demi-cant
12. Expliquer l’Assemblée fédérale en Conseils réunis et séparés, puis les attributions clés (élections, conflits de compétence, droit de grâce, législation, haute surveillance) et la procédure d’élimination des divergences.
13. Maîtriser l’organisation interne de l’Assemblée fédérale (collèges présidentiels, bureaux, conférence de coordination, délégation administrative, commissions et groupes) et le fonctionnement (sessions, déclenchement du
14. Expliquer les relations Assemblée fédérale–Conseil fédéral (action en amont/aval, haute surveillance sans annulation/modification) et Assemblée fédérale–tribunaux fédéraux (surveillance limitée, pas de contrôle du fond).