Флашкарти: Introduction au droit de l'entreprise — 24 карти

Entreprise — définition ?

Un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir des biens ou services.

Composantes de l'entreprise

Apports financiers, facteur capital, facteur humain.

Relations internes — droit ?

Organisées par le droit privé.

Relations externes — droit ?

Gérées par le droit public et privé.

Droit de l'entreprise — distinction ?

Droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise.

Classification selon effectif

Micro-entreprise (0-19 salariés), PME, ETI, grandes entreprises.

Entreprise vs société — différence ?

L'entreprise est activité, la société est une structure juridique.

Définition juridique — CJUE ?

Une entité exerçant une activité économique, peu importe la forme.

Critères de commercialité

Objet de l'activité, distinction actes de commerce et civil.

Liberté d'entreprendre — principe ?

Accès et exercice libre d'une activité économique.

Libertés économiques — garanties ?

Liberté d'entreprendre, commerce, industrie, exploitation, concurrence.

Évolution libertés — origine ?

Décrets d’Allarde, loi Le Chapelier, Traités de Rome et Maastricht.

Sources internes — exemples ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Sources externes — exemples ?

Conventions internationales, droit européen.

Sources professionnelles — nature ?

Usages, normes sectorielles, pratiques privées.

Définition économique — entreprise ?

Acteur économique liant droit social et droit économique.

Notion juridique — entreprise ?

Non définie, mais forme juridique comme SARL, SA, etc.

Forme juridique — présomption ?

Irréfutable de commercialité, peu importe la qualité.

Critère de forme — exemple ?

SARL, SCS, sociétés par actions.

Critère d'objet — exemple ?

Acte de commerce selon l'activité exercée.

Distinction actes — commerce/civil ?

Une fois généralisée, la distinction s'est estompée.

Principes fondamentaux — liberté ?

Liberté d'entreprendre, commerce, industrie, exploitation, concurrence.

Limites libertés — origine ?

Législation justifiée par l’intérêt général.

Sources internes — contrôle ?

Contrôle a priori et a posteriori par le Conseil constitutionnel.