Лист за преговор: Introduction au droit de l'immigration et de l'asile

📋 Plan du Cours

1. CESEDA et loi immigration asile 2024-42
2. Régularisation exceptionnelle métiers en tension
3. Cartes de séjour talent et pluriannuelle
4. Intégration républicaine et contrat d’engagement
5. Parcours d’intégration républicaine et obligations
6. OFPRA, CNDA et procédure Dublin
7. OFII et guichet unique des démarches
8. Droits des usagers en santé et consentement
9. Besoins, attentes, demande et satisfaction
10. Territoires, désertification et politiques publiques
11. Prestations et services sociaux en réponse aux demandes
12. Sécurité sociale : paritarisme et branches

📖 1. CESEDA et loi immigration asile 2024-42

🔑 Notions clés & Définitions

• CESEDA : Le CESEDA est le code qui regroupe les textes régissant le séjour des étrangers et le droit d’asile en France.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifie les règles d’entrée, de séjour et de travail des étrangers et comporte des mesures sur l’asile et l’intégration.
• Loi sur l’asile et l’immigration : L’expression « loi sur l’asile et l’immigration » désigne la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution et peut censurer certaines dispositions d’une loi.
• Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 : La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 censure partiellement des dispositions de la loi n° 2024-42.

📝 Points essentiels

• Le CESEDA regroupe les textes relatifs au droit du séjour et au droit d’asile des étrangers.
• La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est promulguée le 26 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024.
• La loi n° 2024-42 est entrée en vigueur à la suite de sa publication au Journal officiel du 27 janvier 2024.
• La loi prévoit une régularisation exceptionnelle pour certains travailleurs sans papiers dans des métiers en tension.
• La loi crée une carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers valable 4 ans.
• La loi modifie aussi des règles d’intégration, d’asile et facilite l’éloignement en cas d’infractions graves.

💡 Astuce mémo

CESEDA = Séjour + Asile ; 2024-42 = « Contrôler + Intégrer » (promulguée 26/01, JO 27/01).

📖 2. Régularisation exceptionnelle métiers en tension

🔑 Notions clés & Définitions

• Immigration irrégulière : Notion juridique désignant la présence sur le territoire sans titre de séjour valable.
• Déboutés du droit d’asile : Personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui ne peuvent plus bénéficier automatiquement du dispositif d’accueil.
• Réductions tarifaires transport : Dispositif de baisse de prix sur les titres de transport en commun, soumis à des conditions d’éligibilité.
• Loi SRU : Loi encadrant le logement social, utilisée ici pour compter certaines places d’hébergement dans le décompte communal.
• OFPRA : Office public chargé d’instruire les demandes d’asile et de statuer sur le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

📝 Points essentiels

• Les déboutés du droit d’asile ne peuvent pas se maintenir dans l’hébergement du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration.
• Les étrangers en situation irrégulière sont exclus des réductions tarifaires sur les titres de transport en commun.
• Dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, des places en centre d’hébergement et d’accueil pour demandeurs d’asile peuvent être incluses.
• L’OFPRA instruit les demandes d’asile et statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie.
• L’OFPRA peut accorder le statut de réfugié, ouvrant une carte de séjour de 10 ans, ou la protection subsidiaire d’une durée de 1 an.
• En cas de refus de l’OFPRA, la CNDA est la juridiction compétente pour statuer sur la demande d’asile.

💡 Astuce mémo

Hébergement→condition motivée ; Transport→exclusion ; SRU→compte des places ; OFPRA→statut 10 ans ou subsidiaire 1 an.

📖 3. Cartes de séjour talent et pluriannuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte de séjour talent : Carte de séjour prévue pour certains médecins étrangers afin de faciliter leur entrée et leur maintien en France.
• Carte de séjour pluriannuelle : Titre de séjour valable sur plusieurs années, permettant un séjour plus stable que les titres annuels.
• CESEDA : Code qui regroupe les textes relatifs au séjour des étrangers et au droit d’asile en France.
• Loi 2024-42 du 26 janvier 2024 : Loi modifiant les règles d’entrée, de séjour et de travail des ressortissants étrangers en France, notamment en matière d’asile et d’immigration.
• Régularisation exceptionnelle : Mesure permettant, dans certains cas, de régulariser la situation de travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension.

📝 Points essentiels

• La carte de séjour talent vise les médecins étrangers dans le cadre des modifications introduites par la loi du 26 janvier 2024.
• La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est promulguée le 26 janvier 2024 et entre en vigueur après publication au Journal officiel le 27 janvier 2024.
• Le CESEDA regroupe l’ensemble des textes légaux concernant le droit du séjour et du droit d’asile des étrangers.
• Les grandes lignes de la loi 2024-42 incluent une régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension.
• La loi 2024-42 prévoit aussi des mesures sur l’intégration et l’asile, ainsi que l’éloignement facilité en cas d’infractions graves.
• La carte de séjour pluriannuelle s’inscrit dans l’objectif de stabiliser le séjour sur une durée plus longue que les titres courts.

💡 Astuce mémo

CESEDA = “séjour + asile” ; 2024-42 = “asile/immigration” + régularisation + carte talent (médecins) + éloignement facilité.

📖 4. Intégration républicaine et contrat d’engagement

🔑 Notions clés & Définitions

• Régularisation exceptionnelle : Mesure de la loi visant à régulariser certains travailleurs sans papiers dans des métiers en tension.
• Carte de séjour talent : Titre de séjour prévu pour des médecins étrangers, présenté comme une mesure spécifique de la loi.
• Intégration et asile : Ensemble des mesures de la loi qui traitent à la fois l’intégration des personnes concernées et les questions d’asile.
• Éloignement facilité : Dispositif de la loi qui rend plus simple l’éloignement en cas d’infractions graves.

📝 Points essentiels

• La loi comporte une régularisation exceptionnelle ciblée sur des travailleurs sans papiers dans des métiers en tension.
• La loi prévoit une carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers.
• La loi inclut des mesures dédiées à l’intégration et à l’asile.
• La loi prévoit un éloignement facilité lorsque des infractions graves sont en cause.

💡 Astuce mémo

Loi = 4 mots-clés : Régulariser (métiers en tension) • Talent (médecins) • Intégrer/Asile • Éloigner (infractions graves).

📖 5. Parcours d’intégration républicaine et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-recours : Le non-recours désigne le fait de ne pas demander ou de ne pas utiliser une prestation ou un service auquel on pourrait avoir droit.
• Non-demande : La non-demande est une forme de non-recours où la personne ne fait pas la démarche de demande de prestation ou de service.
• Non information : La non information correspond au fait de ne pas savoir qu’une prestation ou un service existe et peut être accessible.
• Manque de volonté : Le manque de volonté renvoie au refus de fournir des informations personnelles nécessaires pour vérifier l’éligibilité.
• Manque de possibilité : Le manque de possibilité désigne l’impossibilité de faire la demande à cause de contraintes techniques, pratiques ou géographiques.

📝 Points essentiels

• La non-connaissance ou la mauvaise connaissance d’une prestation figure parmi les principaux moteurs du non-recours.
• L’IGAS a produit un rapport en 2005 pour mieux cerner les non-demandeurs et orienter les interventions sociales adaptées.
• La non-demande peut prendre plusieurs formes, dont non information, manque de volonté et manque de possibilité.
• La lassitude peut effacer les catégories et conduire à ne plus faire valoir ses droits après refus ou mauvaise volonté administrative.
• La non-demande entraîne souvent une intervention sociale tardive, voire inexistante, ce qui favorise l’exclusion.
• Les politiques publiques doivent faciliter la demande via communication, simplification des procédures et accessibilité géographique, tout en créant du lien avec les structures d’aide.

💡 Astuce mémo

Non-recours = « je ne sais pas / je ne veux pas / je ne peux pas » (information, volonté, possibilité).

📖 6. OFPRA, CNDA et procédure Dublin

🔑 Notions clés & Définitions

• OFPRA : L’OFPRA est l’organisme français chargé d’instruire les demandes de protection internationale et de décider de l’octroi d’une protection.
• CNDA : La CNDA est la juridiction compétente pour examiner les recours contre les décisions de l’OFPRA en matière de protection internationale.
• Procédure Dublin : La procédure Dublin détermine quel État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.
• Responsabilité de l’État : La responsabilité de l’État signifie que l’examen de la demande est attribué à un pays précis selon les critères prévus par Dublin.

📝 Points essentiels

• La procédure Dublin vise à éviter qu’une même demande soit examinée par plusieurs États membres en parallèle.
• L’OFPRA statue en première instance sur la demande de protection internationale.
• La CNDA contrôle, sur recours, la décision rendue par l’OFPRA.
• Le résultat de Dublin conditionne l’État qui examinera la demande, donc l’autorité compétente dans le parcours du demandeur.

💡 Astuce mémo

Dublin = “qui traite ?” (l’État responsable), OFPRA = “décide”, CNDA = “recours”.

📖 7. OFII et guichet unique des démarches

🔑 Notions clés & Définitions

• OFII : L’OFII est l’organisme chargé d’accompagner l’accueil et le parcours administratif de certains étrangers en France.
• Guichet unique : Le guichet unique regroupe, en un seul point, des démarches administratives pour simplifier les formalités des usagers.
• Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un système français de protection sociale qui finance et organise des prestations selon des règles communes.
• CNAM : La CNAM est l’organisme public national qui gère l’Assurance Maladie avec une autonomie financière et une capacité juridique.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne décrit pas l’OFII ni le fonctionnement détaillé du guichet unique des démarches, donc aucun mécanisme précis ne peut être ajouté sans risque d’invention.
• La CNAM est un établissement public national à caractère administratif, doté de la capacité juridique et d’une autonomie financière.
• La CNAM est placée sous une double tutelle ministérielle, avec des ministres cités dans le cours, susceptibles de varier selon le gouvernement.
• Le directeur de la sécurité sociale mentionné est Pierre PRIBILE, nommé le 29 avril 2024 par le conseil des ministres.
• Le cours traite surtout de l’organisation de la Sécurité sociale (paritarisme, branches, ONDAM, CNAM, réformes), pas spécifiquement des démarches OFII/guichet unique.

📖 8. Droits des usagers en santé et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 4 mars 2002 : Loi du 4 mars 2002 : texte fondateur sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
• Consentement du patient : Consentement du patient : accord du patient sur les soins, condition centrale du respect de ses droits en santé.
• PUMA : PUMA : protection universelle maladie qui sécurise la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.
• ACS : ACS : aide financière destinée à permettre l’accès à une complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes.
• CSS : CSS : complémentaire santé solidaire qui rembourse la part non prise en charge par la Sécurité sociale pour les foyers modestes.

📝 Points essentiels

• La branche maladie couvre les risques liés à la santé en finançant les dépenses de santé et en garantissant l’accès aux soins.
• La CNAMTS gère aussi les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cadre de la branche maladie.
• La loi du 4 mars 2002 porte sur les droits des malades et encadre notamment le respect du patient dans le parcours de soins.
• La PUMA (depuis le 1er janvier 2016) ouvre droit à la prise en charge pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
• La PUMA correspond à une prestation de base avec une prise en charge de 70% par la Sécurité sociale.
• L’ACS a été créée par la loi du 13 août 2004 pour aider au paiement d’une complémentaire santé, puis est devenue la CSS à partir du 1er novembre 2019.

💡 Astuce mémo

Droits = 4/03/2002 ; Accès = PUMA (stable) + ACS→CSS (modestes).

📖 9. Besoins, attentes, demande et satisfaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance retraite : Système de protection sociale qui organise et gère les pensions de vieillesse pour les personnes relevant du régime général.
• CNAV : Établissement public administratif qui définit et met en œuvre les orientations de l’assurance retraite pour le régime général.
• CNSA : Caisse nationale chargée de la solidarité et de l’autonomie, qui finance aides et subventions liées aux personnes âgées et handicapées.
• Système de retraite par répartition : Mode de financement où les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités.
• Système universel à points : Régime où les cotisations sont converties en points tout au long de la carrière, puis transformés en pension au moment du départ.

📝 Points essentiels

• La CNAV organise et gère les retraites du régime général, et les indépendants y sont inclus depuis 2018.
• Les régimes de retraite (hors fonctionnaires) fonctionnent de façon autonome avec une gestion paritaire employés–gestionnaires.
• Le financement par répartition repose sur le prélèvement des cotisations des actifs reversées sous forme de pensions.
• Pour bénéficier du régime de base, il faut avoir cotisé à la branche via une activité professionnelle antérieure.
• Avant la réforme, le calcul du régime général se faisait sur les 25 meilleures années, avec un plafond lié à la moitié du salaire annuel.
• Avant la réforme, le calcul des fonctionnaires reposait sur les 6 derniers mois avant la retraite.

💡 Astuce mémo

Répartition = Actifs → Pensions ; CNAV = Régime général ; CNSA = Autonomie.

📖 10. Territoires, désertification et politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Désertification : La désertification désigne la diminution durable de la population et des activités dans un territoire, entraînant un affaiblissement des services et des opportunités.
• Politiques publiques : Les politiques publiques sont des actions menées par l’État ou les collectivités pour répondre à un besoin social, économique ou territorial.
• Caisse nationale de retraite universelle CNRU : La CNRU est l’organisme chargé de piloter le système universel de retraite, avec une gouvernance paritaire.
• Caisse nationale d’assurance vieillesse CNAV : La CNAV gère le régime général pour les salariés du privé et certains régimes, en lien avec l’organisation des retraites.
• Caisse nationale des allocations familiales CNAF : La CNAF est la caisse nationale de la branche famille de la Sécurité sociale, qui pilote un réseau de CAF sur tout le territoire.

📝 Points essentiels

• La loi du 14 avril 2023 repousse l’âge légal à 64 ans et augmente la durée de cotisation à 172 trimestres (43 ans).
• Pour les fonctionnaires, l’âge légal est aussi reporté à 64 ans d’ici 2030 et la durée de cotisation est allongée à 43 ans dès 2027, avec un calcul inchangé basé sur l’indice des six derniers mois hors primes.
• Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent partir à 60 ans si elles justifient d’au moins 20 % d’incapacité permanente.
• Les travailleurs handicapés peuvent partir à compter de 55 ans.
• La retraite est conditionnée par l’âge légal, la validation d’un nombre de trimestres et l’affiliation à un régime de retraite, avec des départs anticipés possibles (carrière longue, invalidité, pénibilité).
• La CNRU remplace le pilotage du système universel et est constituée de représentants paritaires (employeurs et représentants salariés privés/public, plus représentants des indépendants).

💡 Astuce mémo

Âge légal 64 + 172 trimestres : 64/172 = “64 ans, 43 ans de cotisation”.

📖 11. Prestations et services sociaux en réponse aux demandes

🔑 Notions clés & Définitions

• Action sociale : L’action sociale regroupe des dispositifs facultatifs mobilisés par des acteurs publics ou privés pour répondre à des besoins sociaux variés.
• Aide sociale : L’aide sociale correspond à des prestations encadrées par des collectivités publiques, avec des conditions d’accès plus rigides que l’action sociale.
• CCAS : Le CCAS est le guichet local de l’action sociale, notamment depuis les lois de décentralisation de 1983.
• CAF : La CAF est un organisme de sécurité sociale pouvant participer à des dispositifs d’action sociale en complément des prestations légales.
• MDPH : La MDPH est un acteur local mentionné comme partenaire dans l’organisation des réponses aux besoins liés au handicap.

📝 Points essentiels

• L’action sociale est facultative et vise à compléter les prestations légales plutôt qu’à les remplacer.
• L’action sociale couvre notamment l’autonomie et la protection, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention de l’exclusion.
• L’action sociale peut prendre la forme d’aides directes ainsi que d’actions d’accompagnement et de suivi social.
• L’aide sociale relève exclusivement des collectivités publiques, contrairement à l’action sociale qui peut aussi être portée par des associations, fondations, comités d’entreprise ou mutuelles.
• Les prestations d’action sociale peuvent être en espèces ou en nature, les actions en nature incluant par exemple des distributions (ex. repas).
• Après 1983, le CCAS devient le guichet local : proximité pour l’action sociale, département pour l’aide sociale, solidarité nationale pour l’État.

💡 Astuce mémo

Facultatif = Divers acteurs + CCAS local ; Rigide = Collectivités publiques + aide sociale départementale.

📖 12. Sécurité sociale : paritarisme et branches

🔑 Notions clés & Définitions

• CNSA : La CNSA est une branche Autonomie de la Sécurité sociale chargée de sécuriser le financement des aides à l’autonomie et de renforcer l’équité d’accès pour les personnes âgées et en situation de handicap.
• Branche Autonomie : La branche Autonomie regroupe les financements et actions visant la prévention de la perte d’autonomie, la compensation des handicaps et le soutien aux parcours de vie.
• Branche Recouvrement : La branche Recouvrement collecte les cotisations et contributions de la Sécurité sociale afin d’alimenter le financement des prestations.
• ACOSS : L’ACOSS est l’organisme national qui pilote la trésorerie et la branche Recouvrement, notamment via le réseau des URSSAF.
• URSSAF : L’URSSAF est un organisme de mission de service public chargé de recouvrer les cotisations et contributions sociales pour financer le régime général.

📝 Points essentiels

• La CNSA a été créée en 2004 après la canicule de 2003 pour mieux financer et organiser les politiques d’autonomie en France.
• La CNSA finance l’aide à l’autonomie des personnes âgées (APA) et des personnes handicapées (AAH, AEEH, etc.) via plusieurs canaux.
• La CNSA contribue à harmoniser les pratiques grâce à un appui technique aux réseaux et répartit des budgets vers les territoires.
• Les dépenses des ESMS sous CPOM doivent être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée.
• Les comptes de la branche Autonomie sont certifiés par la Cour des comptes, qui contrôle aussi le fonds de financement des ESMS.
• La branche Recouvrement collecte les cotisations et contributions auprès des entreprises et des particuliers, puis redistribue les ressources aux caisses pour financer les prestations.

💡 Astuce mémo

CNSA = Autonomie (aides + équité) ; Recouvrement = Cash (cotisations) → financement des prestations.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
26 janvier 2024	Promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
27 janvier 2024	Publication au Journal officiel de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
25 janvier 2024	Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (censure partielle de dispositions de la loi n° 2024-42

📊 Tableaux de synthèse

Loi n° 2024-42 : dispositifs et changements (vs lois applicables citées)

Dispositifs	Lois applicables	Principaux changements
Travail des étrangers	Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024	Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension ; carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers valable 4 ans ; introduction de la carte de séjour pluriannuelle pour les travailleurs étrangers ; simplification des procédures d’autorisation de travail
Intégration et titres de séjours	Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016	Connaissance minimale du français (niveau A2) pour une première carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans ; facilitation de l’accès à la carte de résident en cas d’intégration réussie ; obligations des employeurs renforcées en matière de formation au français ; contrat d’engagement à respecter les principes de la République ; parcours personnalisé d’intégration républicaine
Possibilités d’éloignement renforcées	Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011	Facilitation de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ayant commis des infractions graves d’au moins 3 ou 5 ans ; suppression de protections contre l’OQTF pour certains étrangers ; interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers
Asile et contentieux des étrangers	Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015	Simplification du contentieux des étrangers (réduction des procédures types de 12 à 3) ; réforme de la CNDA (chambres territoriales et généralisation du juge unique) ; réforme de la procédure d’asile pour accélérer le traitement des demandes
Mesures censurées par le Conseil constitutionnel	Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024	Censure de dispositions introduites quasi-totalement par le Sénat : quotas migratoires ; durée de séjour régulier pour certaines allocations ; durcissement du regroupement familial ; restrictions pour les étrangers malades ; caution de retour ; rétablissement du délit de séjour irrégulier ; prise d’empreintes sans consentement ; conditions d’hébergement d’urgence ; coopération des États et aide publique au développement ; maintien en hébergement du dispositif national d’accueil pour les déboutés du droit d’asile ; exclusion des réductions tarifaires transport ; inclusion SRU des places en centre d’hébergement et d’accueil pour demandeurs d’asile

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre CESEDA (code séjour + asile) et loi n° 2024-42 (loi spécifique « asile et immigration ») : ce n’est pas la même chose.
2. Croire que la loi 2024-42 est entrée en vigueur le 26 janvier : dans le cours, l’entrée en vigueur suit la publication au Journal officiel du 27 janvier.
3. Mélanger OFPRA et CNDA : OFPRA instruit et décide en première instance, la CNDA statue sur recours contre les décisions de l’OFPRA.
4. Dire que les déboutés du droit d’asile peuvent rester automatiquement dans l’hébergement du dispositif national d’accueil : le cours précise que ce n’est pas automatique (sauf décision motivée).
5. Penser que les étrangers en situation irrégulière ont droit aux réductions tarifaires transport : le cours indique une exclusion.
6. Confondre non-recours et non-demande : la non-demande correspond à ne pas demander alors que l’on pourrait y avoir droit, tandis que le non-recours renvoie à l’accès empêché à une offre normalement accessible.
7. Oublier que la carte « talent » concerne les médecins étrangers et qu’elle est valable 4 ans : c’est un point chiffré du cours source.

✅ Checklist Examen

1. Identifier ce qu’est le CESEDA et ce qu’il regroupe (droit du séjour et droit d’asile).
2. Rappeler la chronologie de la loi n° 2024-42 : promulgation le 26 janvier 2024 puis entrée en vigueur après publication au Journal officiel le 27 janvier 2024.
3. Expliquer les grandes lignes de la loi 2024-42 : régularisation exceptionnelle métiers en tension, carte « talent » médecins (4 ans), mesures intégration/asile, éloignement facilité en cas d’infractions graves.
4. Pour le travail des étrangers, citer les changements liés aux travailleurs sans papiers en métiers en tension et à la carte de séjour pluriannuelle, ainsi que la simplification des procédures d’autorisation de travail.
5. Pour l’intégration et les titres de séjour, maîtriser : connaissance minimale du français (niveau A2), contrat d’engagement aux principes de la République (depuis le 17 juillet 2024), et parcours personnalisé d’intégrité
6. Pour l’éloignement, maîtriser : facilitation de l’éloignement pour infractions graves (au moins 3 ou 5 ans), suppression de protections contre l’OQTF pour certains, et interdiction de rétention administrative des mineurs
7. Pour l’asile et le contentieux, maîtriser : simplification du contentieux (12 à 3 procédures types), réforme de la CNDA (chambres territoriales et juge unique), et réforme pour accélérer le traitement des demandes.
8. Lister les mesures censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) en citant au moins 5 exemples parmi ceux du cours.
9. Expliquer le rôle de l’OFPRA (instruction et décision en toute indépendance) et les issues (statut de réfugié 10 ans ; protection subsidiaire 1 an).
10. Expliquer le rôle de la CNDA (recours contre les décisions de l’OFPRA) et la logique Dublin (« qui traite ? » selon l’État responsable).
11. Définir non-recours et non-demande, puis détailler les formes de non-demande : non information, manque de volonté, manque de possibilité, et le rôle de la lassitude.
12. Définir la loi du 4 mars 2002 comme « démocratie sanitaire » et rappeler au moins trois droits liés à l’information et au consentement du patient.