Introduction au droit de l'immigration et de l'asile

📋 Plan du Cours

1. CESEDA et loi immigration asile 2024-42
2. Régularisation exceptionnelle métiers en tension
3. Cartes de séjour talent et pluriannuelle
4. Intégration républicaine et contrat d’engagement
5. Parcours d’intégration républicaine et obligations
6. OFPRA, CNDA et procédure Dublin
7. OFII et guichet unique des démarches
8. Droits des usagers en santé et consentement
9. Besoins, attentes, demande et satisfaction
10. Territoires, désertification et politiques publiques
11. Prestations et services sociaux en réponse aux demandes
12. Sécurité sociale : paritarisme et branches

📖 1. CESEDA et loi immigration asile 2024-42

🔑 Notions clés & Définitions

• CESEDA : Le CESEDA est le code qui regroupe les textes régissant le séjour des étrangers et le droit d’asile en France.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifie les règles d’entrée, de séjour et de travail des étrangers et comporte des mesures sur l’asile et l’intégration.
• Loi sur l’asile et l’immigration : L’expression « loi sur l’asile et l’immigration » désigne la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution et peut censurer certaines dispositions d’une loi.
• Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 : La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 censure partiellement des dispositions de la loi n° 2024-42.

📝 Points essentiels