Лист за преговор: Introduction au droit et ses fonctions

📋 Plan du Cours

1. Fonctions du droit dans la société
2. Caractères de la règle de droit
3. Sources nationales du droit et institutions
4. Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité
5. Sources européennes du droit de l’Union
6. Actes juridiques et règles de preuve
7. Preuves parfaites, imparfaites et présomptions
8. Juridictions compétentes et recours au juge
9. Capacité et incapacité juridiques
10. Patrimoine et droits patrimoniaux
11. Droits extrapatrimoniaux et droits de la personnalité
12. Protection des données personnelles et RGPD

📖 1. Fonctions du droit dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacification du droit : La pacification du droit désigne sa capacité à prévenir les conflits et à régler les différends entre individus.
• Organisation des rapports sociaux : L’organisation des rapports sociaux correspond au rôle du droit qui encadre les relations entre personnes en créant droits et obligations.
• État de droit : Un État de droit est un système où même la puissance publique est soumise aux règles juridiques.
• Règle de droit obligatoire : Une règle de droit obligatoire impose un comportement à tous ceux qui y sont soumis, avec des sanctions en cas de non-respect.
• Règle de droit générale : Une règle de droit générale s’applique à toutes les personnes concernées, sans viser un individu nommément désigné.

📝 Points essentiels

• Le droit assure la pacification de la société en garantissant l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité.
• Le droit protège l’ordre public en interdisant des comportements portant atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
• La sanction a un effet dissuasif : la menace de peine réduit le nombre de transgressions et limite les conflits.
• Quand une infraction survient, le droit organise la sanction pour punir l’auteur et, si besoin, réparer le préjudice de la victime.
• Le droit organise les rapports sociaux en créant des droits et des obligations, notamment en matière familiale et en matière employeur-salarié.
• La société est soumise aux règles juridiques, y compris l’action de la puissance publique, ce qui caractérise l’État de droit.

💡 Astuce mémo

Pacifier = Prévenir + Punir/Réparer ; Organiser = Droits + Obligations ; État de droit = Pouvoir public soumis au droit.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : La Constitution de 1958 est le texte suprême qui fixe les droits et libertés, organise les pouvoirs publics et encadre leurs relations.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe plusieurs textes ayant valeur constitutionnelle et servant de référence au contrôle de conformité.
• Loi : La loi est un texte législatif adopté par le Parlement, de portée générale et impersonnelle, dans les domaines prévus par la Constitution.
• Ordonnance : L’ordonnance est une mesure adoptée par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, dans le cadre d’une procédure législative déléguée.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure ne contredise jamais une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• La Constitution définit les droits et libertés, organise les pouvoirs publics et précise leurs rôles et relations.
• Le bloc de constitutionnalité inclut notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Une loi est adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
• Une loi intervient dans les domaines de l’article 34 de la Constitution, comme les droits civiques, la nationalité et le régime de la propriété.
• Une ordonnance est adoptée par le gouvernement pour exécuter son programme dans un domaine normalement législatif, après autorisation puis validation du Parlement.
• En hiérarchie des normes, une loi ne peut contredire la Constitution et un décret ne peut contredire une loi.

💡 Astuce mémo

Constitution = sommet ; normes en cascade : plus on descend, moins on peut contredire.

📖 3. Sources nationales du droit et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi appliquée à son litige.
• Règlement européen : Le règlement européen est un acte de portée générale adopté par les institutions de l’Union et directement applicable dans les États membres.
• Directive européenne : La directive européenne est un acte adopté par le Parlement et le Conseil qui fixe un objectif d’harmonisation aux États membres, avec obligation de transposition.
• Parlement européen : Le Parlement européen est une institution de l’Union européenne qui participe à l’adoption des textes et contribue au pouvoir législatif.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’institution qui assure principalement le pouvoir exécutif et propose des textes.

📝 Points essentiels

• Un justiciable peut soulever une QPC pour demander au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution lorsqu’elle est applicable à son affaire.
• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres sans transposition.
• Une directive européenne fixe un objectif à atteindre et impose aux États membres de la transposer dans leur droit national dans un délai donné.
• Le pouvoir législatif de l’Union est exercé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne.
• Le pouvoir exécutif de l’Union est assuré par la Commission européenne.
• Le pouvoir judiciaire de l’Union est confié à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), chargée de veiller au respect du droit de l’Union dans les États membres.

💡 Astuce mémo

Règlement = « direct » ; Directive = « objectif à transposer » ; Parlement+Conseil = « législateur » ; Commission = « exécutif » ; CJUE = « juge du respect ».

📖 4. Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique qui organise les règles selon leur rang, afin de déterminer lesquelles priment en cas de conflit.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme permettant de vérifier qu’une norme respecte la Constitution, avec des effets possibles sur sa validité.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui sert de référence pour l’interprétation et l’application du droit.
• Procès équitable : Ensemble de garanties procédurales assurant un jugement impartial et respectueux des droits des justiciables.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles précises sur la hiérarchie des normes ni sur les modalités du contrôle de constitutionnalité.
• Le contrôle de constitutionnalité n’est pas décrit dans le contenu source fourni.
• Les juridictions administratives tranchent les litiges entre citoyens et État, tandis que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes en application du droit.
• L’ensemble des décisions des tribunaux constitue la jurisprudence.
• Les preuves imparfaites (témoignages et présomptions judiciaires) laissent au juge une marge d’appréciation pour former son intime conviction.
• Le procès équitable repose notamment sur la neutralité, le contradictoire, la publicité des débats et le respect des droits de la défense.

📖 5. Sources européennes du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige civil entre particuliers : Un litige civil oppose des personnes privées et vise en général la réparation d’un dommage ou la sanction d’une violation contractuelle.
• Procès pénal : Un procès pénal sanctionne les atteintes à l’ordre public liées à une infraction et joue aussi un rôle de prévention par la dissuasion.
• Instance civile : Une instance civile regroupe les étapes procédurales allant de l’introduction du dossier jusqu’au jugement exécutoire.
• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne par les États parties et peut condamner un État en cas de violation.

📝 Points essentiels

• Le procès civil peut viser la réparation d’un dommage, la sanction d’une inexécution contractuelle, ou encore l’annulation d’un contrat et le règlement de différends familiaux.
• Le procès civil peut aussi aboutir à des mesures comme la remise des choses en l’état en cas d’atteinte sans droit (ex. élévation d’un mur).
• Les contraventions sont en général punies par une amende jusqu’à 1 500 euros et parfois par une peine privative de droit comme la suspension du permis de conduire.
• Les délits peuvent entraîner une amende d’au moins 3 750 euros, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, ou une peine alternative comme des travaux d’intérêt général.
• Les crimes peuvent conduire à une réclusion criminelle « à temps » (10 ans, 20 ans…) ou à perpétuité, ferme ou avec sursis, et à une amende d’au moins 3 750 euros.
• Dans le procès civil, l’assignation introduit l’instance, l’enrôlement fixe la date, la mise en état organise les échanges, l’audience entend les prétentions, la mise en délibéré prépare la décision, et le jugement rendr

💡 Astuce mémo

Civil = réparer/sanctionner; Pénal = ordre public + dissuasion; Recours = appel puis cassation; Europe = CEDH contre l’État.

📖 6. Actes juridiques et règles de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité d’une personne à être sujet de droit, donc à avoir des droits et des obligations.
• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est le droit d’exercer ses droits, notamment en concluant des contrats et en agissant en justice.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits rattachés à un patrimoine et susceptibles d’être évalués en argent.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits rattachés à la personne et non évaluables en argent.

📝 Points essentiels

• Les sujets de droit sont les seules personnes à qui le droit reconnaît la personnalité juridique, contrairement aux objets de droit qui ne l’ont pas.
• La personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance et s’éteint au décès.
• La capacité juridique se distingue en capacité/incapacité de jouissance et capacité/incapacité d’exercice.
• Aucun individu ne peut être privé de tous ses droits, car cela reviendrait à le priver de sa personnalité juridique.
• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas.

💡 Astuce mémo

Jouissance = “avoir” des droits ; exercice = “agir” avec ses droits.

📖 7. Preuves parfaites, imparfaites et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits seul, par ses propres actes.
• Actes d’administration : Les actes d’administration sont des actes de gestion courante qui n’atteignent pas fortement le capital du patrimoine.
• Actes de disposition : Les actes de disposition sont des actes graves qui modifient la composition du patrimoine et peuvent en diminuer la valeur.
• Représentation légale : La représentation légale est l’exercice du pouvoir du représentant pour agir au nom et pour le compte du représenté.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance appartient aux personnes physiques dès la naissance et jusqu’au décès.
• Aucune personne ne peut être privée de tous ses droits, car cela reviendrait à supprimer sa personnalité juridique.
• Les mineurs peuvent être privés de certains droits pour protection (ex. droit de vote, droit de se marier).
• Les personnes morales ont une capacité de jouissance limitée à l’objet pour lequel elles ont été créées.
• La capacité d’exercice appartient aux individus majeurs, tandis que les mineurs et certains majeurs vulnérables peuvent en être privés par une mesure de protection.
• Pour les personnes morales, la capacité d’exercice est exercée par leur représentant (gérant, président, etc.).

💡 Astuce mémo

Jouissance = “avoir des droits” ; exercice = “agir avec ses droits”.

📖 8. Juridictions compétentes et recours au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : Régime de protection où le majeur conserve l’autonomie pour les actes d’administration mais doit être assisté pour les actes de disposition.
• Tutelle : Régime de protection où le majeur est frappé d’une incapacité absolue et est représenté par un tuteur pour agir.
• Conseil de famille : Instance pouvant être sollicitée pour autoriser certains actes du tuteur dans le cadre d’une tutelle.
• Juge des contentieux de la protection : Juridiction exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs pour autoriser certains actes.
• Habilitation familiale : Dispositif permettant à un proche, désigné par le juge, de représenter un majeur vulnérable pour certains actes, sans être une mesure judiciaire de protection.

📝 Points essentiels

• Le majeur sous curatelle accomplit seul les actes d’administration mais doit être assisté pour les actes de disposition.
• Le majeur sous tutelle est en incapacité absolue et agit via un tuteur qui peut accomplir seul les actes d’administration.
• Pour les actes de disposition en tutelle, le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille (ou du juge des contentieux de la protection).
• Les actes relatifs au logement d’une personne protégée (curatelle ou tutelle) doivent être autorisés par le juge (ou le conseil de famille).
• L’habilitation familiale permet à un proche (ascendant, descendant, frère/sœur, époux, partenaire de PACS ou concubin) de représenter un majeur incapable de manifester sa volonté, pour tous les actes ou certains selon l’
• Une fois le proche désigné par le juge, le juge n’intervient plus et l’habilitation n’est pas une mesure judiciaire de protection.

💡 Astuce mémo

Curatelle = assistance pour disposer ; Tutelle = représentation + autorisation pour disposer ; Logement = autorisation spéciale ; Habilitation = proche désigné, juge ensuite absent.

📖 9. Capacité et incapacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs attachés à la personne, non évaluables en argent et situés hors du patrimoine.
• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité protègent l’intégrité de la personne, qu’elle soit physique ou morale.
• Intégrité physique : L’intégrité physique regroupe la protection du corps contre les atteintes et l’idée de non-patrimonialité de certains éléments du corps et de leurs produits.
• Intégrité morale : L’intégrité morale vise la protection d’éléments psychologiques et de la dignité, comme l’honneur, le nom, la vie privée ou l’image.
• Droit à l’image : Le droit à l’image permet d’accepter ou refuser d’être photographié ou filmé et d’autoriser ou non l’exploitation de son image.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux sont des attributs de toute personne et ne font pas partie du patrimoine.
• Les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
• Les droits de la personnalité couvrent l’intégrité physique (coups et blessures, inviolabilité du corps, non-patrimonialité d’éléments comme un rein et de produits comme le sang).
• Les débats de bioéthique interrogent le degré de protection de l’intégrité physique, notamment pour la gestation pour autrui et l’euthanasie.
• Le droit au respect de la vie privée (art. 9 C. civ. et art. 8 CEDH) permet de s’opposer à la révélation d’informations relevant de l’intimité.
• Le droit à l’image (fondé sur l’art. 9 C. civ.) permet de refuser d’être photographié/filmée et de contrôler l’exploitation de l’image.

💡 Astuce mémo

Hors du patrimoine = 4I : inaliénable, intransmissible, insaisissable, imprescriptible.

📖 10. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Données à caractère personnel : Données à caractère personnel : informations permettant d’identifier une personne directement ou indirectement, ou de reconstituer son profil numérique.
• RGPD : RGPD : règlement européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles et renforce les droits des personnes.
• CNIL : CNIL : autorité française indépendante chargée de veiller à l’application du RGPD et pouvant sanctionner les manquements.
• Droit de propriété : Droit de propriété : droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve des limites prévues par les lois et règlements.
• Usus fructus abusus : Usus fructus abusus : trio d’attributs qui décrit les pouvoirs du propriétaire sur la chose (usage, fruits, disposition).

📝 Points essentiels

• Les données personnelles issues d’Internet et des objets connectés servent à identifier les individus et à construire des profils numériques.
• Les données personnelles ont une valeur marchande car elles permettent du ciblage publicitaire, mais elles peuvent aussi être détournées à des fins politiques ou malveillantes.
• Depuis le 25 mai 2018, le RGPD encadre la protection des données personnelles dans l’Union européenne.
• Les personnes peuvent demander l’accès à leurs données, obtenir une copie, demander leur rectification ou leur suppression.
• Les entreprises doivent recueillir le consentement pour collecter les données et informer sur la durée et la finalité du traitement.
• La CNIL dispose de pouvoirs de sanction : elle peut prononcer une mise en demeure et/ou une sanction pécuniaire dissuasive.

💡 Astuce mémo

Données = Profil + Valeur, RGPD = Droits, CNIL = Sanctions.

📖 11. Droits extrapatrimoniaux et droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit réel conférant au propriétaire la maîtrise d’un bien, avec des pouvoirs portant sur l’usage, les fruits et la possibilité d’en disposer.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne, indépendants de la valeur économique du patrimoine, dont l’objet vise la protection de la personne ou de sa sphère personnelle.
• Droits de la personnalité : Droits extrapatrimoniaux qui protègent des attributs essentiels de la personne contre les atteintes, même sans intérêt patrimonial direct.
• Usus fructus abusus : Ensemble des pouvoirs du propriétaire : usage du bien, perception des fruits, et faculté d’en disposer.

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété peut être limité sans être perdu lorsque des règles spéciales encadrent l’usage de certaines choses (ex. choses dangereuses, certains animaux).
• Les règles d’urbanisme peuvent imposer des contraintes comme l’obligation d’obtenir un permis de construire pour des objectifs de sécurité, d’hygiène ou d’esthétique.
• Le caractère exclusif signifie qu’un bien est en principe rattaché à un seul propriétaire qui cumule usus, fructus et abusus.
• Deux exceptions au caractère exclusif existent : la copropriété (bien appartenant à plusieurs personnes, notamment pour des parties communes) et l’indivision (bien appartenant à plusieurs personnes, souvent provisoiraire
• Le caractère perpétuel implique que la durée du droit suit celle de la chose : la propriété n’est pas perdue par le non-usage et se transmet par succession.
• L’expropriation pour cause d’utilité publique peut faire perdre tout ou partie du bien, avec indemnisation par l’Administration.

💡 Astuce mémo

Exclusif = 1 propriétaire (sauf copropriété/indivision) ; Perpétuel = tant que la chose existe (sauf expropriation).

📖 12. Protection des données personnelles et RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété incorporel : Le droit de propriété incorporel protège des biens immatériels, distincts des biens corporels, et obéit à des logiques juridiques différentes.
• Droit de propriété corporel : Le droit de propriété corporel vise les biens matériels, dont la protection et l’exploitation ne se confondent pas avec celle des biens immatériels.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège les créateurs d’œuvres littéraires, artistiques, musicales, chorégraphiques ou cinématographiques dès que les conditions sont réunies.
• Œuvre originale : Une œuvre originale est une création qui remplit la condition d’originalité exigée pour bénéficier du droit d’auteur.
• Œuvre matérialisée : Une œuvre matérialisée est une création fixée sur un support, car une simple idée n’est pas protégée par le droit d’auteur.

📝 Points essentiels

• Internet facilite la circulation des œuvres et peut favoriser des atteintes à la propriété du créateur (téléchargement illégal, streaming gratuit).
• La marque et l’image d’une entreprise peuvent être dégradées par des copies illicites portant la marque sans autorisation.
• Sans protection efficace des biens incorporels, les investissements et innovations des créateurs et entreprises peuvent être compromis.
• Le droit d’auteur naît sans formalité : il est reconnu dès la création de l’œuvre.
• Pour bénéficier du droit d’auteur, l’œuvre doit être originale et matérialisée sur un support ; une idée seule n’est pas protégée.
• Le droit d’auteur comprend un droit patrimonial (exploitation contre rémunération, cession possible, durée : vie de l’auteur + 70 ans après décès) et un droit moral (divulgation, nom, opposition à la dénaturation, perpét

💡 Astuce mémo

Incorporel ≠ corporel : immatériel = droit “à l’œuvre”, matériel = droit “au bien”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Adoption de la Constitution de 1958 (texte suprême)
1789	Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (dans le bloc de constitutionnalité)
1946	Préambule de la Constitution de 1946 (dans le bloc de constitutionnalité)
2004	Charte de l’environnement de 2004 (dans le bloc de constitutionnalité)
2000	Écrit électronique : même force probante que l’écrit sur papier
2015	Statut des animaux : « êtres vivants doués de sensibilité »
25 mai 2018	RGPD : protection des données à caractère personnel
11 décembre 2019	Décret du 11 décembre 2019 : article 750-1 CPC (tentative de résolution amiable pour petits litiges)
1 500 euros	Seuil au-delà duquel une preuve écrite est exigée pour prouver un acte juridique
5 000 euros	Impossibilité d’interjeter appel si l’enjeu n’excède pas 5 000 euros

📊 Tableaux de synthèse

Pacification vs organisation du droit

Fonction	But	Mécanismes
Pacification	Prévenir et régler les conflits	Interdictions + sanctions (dissuasion), puis sanction et réparation en cas de transgression
Organisation	Encadrer les rapports sociaux	Création de droits et d’obligations (rapports familiaux, employeurs/salariés, etc.)

Règle de droit : obligatoire vs générale vs légitime

Caractère	Ce que cela signifie	Garantie
Obligatoire	S’impose à tous ceux à qui elle s’applique, avec sanctions	La sanction (pénale ou civile) distingue la règle de droit de la morale
Générale	Rédigée en termes abstraits, ne vise pas une personne nommément désignée	Garantie contre les discriminations individuelles (loi « doit être la même pour tous »)
Légitime	Acceptation car élaborée par des représentants du peuple	Lois discutées et votées par députés et sénateurs élus

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « pacification » (prévenir/régler les conflits via interdiction et sanction) et « organisation » (créer des droits et obligations pour structurer les rapports sociaux).
2. Croire que « générale » signifie « identique pour tous sans catégories » : la règle peut viser une catégorie déterminée (ex. droit de vote aux majeurs).
3. Mélanger la preuve des faits et celle des actes : les faits peuvent être prouvés par tous moyens, alors que les actes exigent une preuve écrite au-delà de 1 500 euros (sauf exceptions).
4. Inverser les rôles des juridictions : les juridictions administratives tranchent litiges entre citoyens et État, les judiciaires tranchent litiges entre personnes en application du droit.
5. Confondre appel et cassation : l’appel rejugera l’affaire sur le fond (cour d’appel), la cassation vérifie la bonne application du droit (Cour de cassation, juge du droit).
6. Penser que les droits extrapatrimoniaux font partie du patrimoine : ils sont hors du patrimoine, inaliénables, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
7. Confondre curatelle et tutelle : curatelle = assistance pour les actes de disposition, tutelle = représentation (incapacité absolue) et autorisations pour certains actes (logement, actes de disposition).

✅ Checklist Examen

1. Définir la fonction de pacification du droit : ordre public, interdiction/punition, dissuasion, puis sanction et réparation en cas de transgression.
2. Définir la fonction d’organisation du droit : création de droits et obligations et exemples (rapports familiaux, employeur/salarié, consommateurs/professionnels, etc.).
3. Expliquer les caractères de la règle de droit : obligatoire (sanctions pénales/civiles), générale (loi « même pour tous » et catégories), légitime (élaboration par représentants du peuple).
4. Citer les principales sources nationales : Constitution (1958) et bloc de constitutionnalité, loi (art. 34), ordonnance (procédure législative déléguée), puis décrets et arrêtés.
5. Expliquer les sources complémentaires nationales : négociation collective (accord interprofessionnel, convention collective, accord d’entreprise) et jurisprudence.
6. Maîtriser la séparation des pouvoirs : exécutif (président, Premier ministre, gouvernement), législatif (Parlement), judiciaire (administratives vs judiciaires) et rôle de la jurisprudence.
7. Décrire la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité : norme inférieure ne contredit pas supérieure, Conseil constitutionnel, et QPC pour contester une loi appliquée au litige.
8. Comparer règlement et directive européens : règlement directement applicable et obligatoire ; directive fixe un objectif et impose la transposition dans un délai.
9. Connaître les institutions européennes et leurs fonctions : Parlement+Conseil (législatif), Commission (exécutif), CJUE (respect du droit de l’Union).
10. Qualifier un litige et identifier les parties : demandeur/défendeur ; puis rappeler la tentative de résolution amiable obligatoire pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros (art. 750-1).
11. Expliquer la preuve : faits (tous moyens), actes (preuve écrite au-delà de 1 500 euros + exceptions), et distinguer preuves parfaites (écrits/aveu) et imparfaites (témoignages/présomptions).
12. Maîtriser les juridictions et recours : deux ordres (judiciaire/administratif), compétence d’attribution (civil/commercial/travail/pénal selon gravité), procès équitable (neutralité/contradictoire/publicité/défense), et
13. Décrire le procès civil : assignation, enrôlement, mise en état, audience, mise en délibéré, jugement exécutoire ; puis le procès pénal : constatation, plainte/partie civile, procureur, instruction, jugement.
14. Connaître les voies de recours : appel (cours d’appel, enjeu > 5 000 euros) et pourvoi en cassation (Cour de cassation juge du droit, pas du fond), et recours devant la CEDH contre l’État en cas de violation de la CEDH.