Лист за преговор: Introduction au droit fiscal

1. 📌 L'essentiel

• La Constitution (art. 34, 11, 13, 14 DDHC) définit le cadre du droit fiscal.
• La loi fiscale fixe l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement.
• Principes fondamentaux : consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.
• La loi fiscale est d’ordre public, territoriale, modifiable, avec limites de rétroactivité.
• Sources secondaires : règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions internationales.
• La TVA est harmonisée dans l’UE, avec déduction et taux réduits.
• La convention internationale évite la double imposition, sans modifier la loi.
• L’impôt le revenu utilise le quotient familial, barème progressif.
• L’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation, contrôle, redressement.
• La fiscalité évolue pour financer l’État, en respectant principes constitutionnels et européens.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — définit les principes fondamentaux et la compétence du législateur.
• Loi fiscale — fixe l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement.
• Principes constitutionnels — consentement, égalité, intelligibilité lutte contre la fraude.
• Sources secondaires — règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions.
• Impôt sur le revenu — basé sur domicile fiscal, avec quotient familial, barème progressif.
• Impôt sur les sociétés — concerne les bénéfices réalisés en France, modalités de paiement.
• TVA — opération imposable, déductibilité, taux, exonérations.
• Pouvoirs de l’administration — investigations, visites, contrôle, redressements.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La Constitution détermine la compétence du législateur pour fixer l’assiette et le taux.
• La loi fiscale doit respecter les principes d’ordre public, d’égalité et d’intelligibilité.
• La hiérarchie : Constitution → Loi → Règlements → Jurisprudence.
• La TVA, harmonisée dans l’UE, repose sur la neutralité économique et la déductibilité.
• La convention internationale s’applique pour éviter la double imposition, sans modifier la loi.
• L’administration fiscale utilise ses pouvoirs pour vérifier la conformité des déclarations.
• La fiscalité évolue selon les politiques économiques, sociales et européennes.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sources internes	Constitution, loi	Fixent l’assiette, le taux, modalités
Principes constitutionnels	Consentement, égalité, intelligibilité	Vérifiés par le Conseil constitutionnel
Mutabilité	Loi modifiable, sous conditions	Respect de l’intérêt général, droits acquis
Rétroactivité	Limitée, conditions strictes	Précision, intérêt général, droits
Sources secondaires	Règlements, jurisprudence	Interprétation, contrôle judiciaire
Droit européen	TVA, interdictions d’aides	Harmonisation, neutralité
Conventions internationales	Double imposition, répartition	Priorité jurisprudentielle
Impôt sur le revenu	Quotient familial, barème progressif	Parts, déductions
Impôt sur les sociétés	Bénéfices, résultat, paiement	Exonérations possibles
TVA	Taux, déductibilité, exonérations	Neutralité économique

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Sources du droit fiscal
 ├─ Constitution
 │   └─ Art. 34, 11, 13, 14 DDHC
 ├─ Loi
 │   └─ Assiette, taux, modalités
 ├─ Principes constitutionnels
 │   └─ Consentement, égalité, intelligibilité
 ├─ Sources secondaires
 │   └─ Règlements, jurisprudence, doctrine
 ├─ Droit européen
 │   └─ TVA, interdictions
 └─ Conventions internationales
     └─ Double imposition, répartition

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre la loi fiscale et les règlements ou directives européennes.
• Croire que la rétroactivité est totale : elle est limitée par la loi.
• Confondre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
• Oublier que la TVA est un impôt neutre, déductible.
• Confondre principes de consentement et d’égalité avec d’autres principes constitutionnels.
• Négliger la hiérarchie des normes : Constitution > Loi > Règlements.
• Confondre la double imposition avec la répartition des droits d’imposer.
• Ignorer les limites de la rétroactivité et les conditions strictes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La Constitution fixe les principes fondamentaux du droit fiscal.
• La loi fiscale doit respecter l’ordre public, l’égalité et l’intelligibilité.
• La compétence du législateur couvre l’assiette, le taux, le recouvrement.
• La rétroactivité est limitée par la loi, sauf exceptions.
• La TVA est harmonisée dans l’UE, avec déduction et taux réduits.
• La convention internationale évite la double imposition sans modifier la loi.
• L’impôt sur le revenu utilise le quotient familial et un barème progressif.
• L’impôt sur les sociétés concerne les bénéfices réalisés en France.
• L’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation, contrôle, visite, redressement.
• La jurisprudence et la doctrine précisent l’application du droit fiscal.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Loi > Règlements.
• Les principes de consentement et d’égalité sont fondamentaux.
• La neutralité de la TVA est essentielle pour l’économie.
• La conformité aux traités européens est obligatoire.
• La lutte contre la fraude est un objectif majeur du droit fiscal.