Introduction au droit fiscal

1. 📌 L'essentiel

• La Constitution (art. 34, 11, 13, 14 DDHC) définit le cadre du droit fiscal.
• La loi fiscale fixe l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement.
• Principes fondamentaux : consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.
• La loi fiscale est d’ordre public, territoriale, modifiable, avec limites de rétroactivité.
• Sources secondaires : règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions internationales.
• La TVA est harmonisée dans l’UE, avec déduction et taux réduits.
• La convention internationale évite la double imposition, sans modifier la loi.
• L’impôt le revenu utilise le quotient familial, barème progressif.
• L’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation, contrôle, redressement.
• La fiscalité évolue pour financer l’État, en respectant principes constitutionnels et européens.