Flashcards: Introduction au droit fiscal — 10 cards

Sources internes — principales ?

Constitution, loi, principes constitutionnels

Droit fiscal — cadre constitutionnel?

Articles 34, 11, 13, 14 DDHC définissent le cadre.

Principes constitutionnels — exemples ?

Consentement, égalité, intelligibilité

Loi fiscale — rôle?

Fixe l’assiette, le taux, modalités de recouvrement.

Compétence du législateur — domaines ?

Assiette, taux, recouvrement, sauf cotisations sociales

Principes fondamentaux — exemples?

Consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.

Sources secondaires — exemples?

Règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions.

TVA — principe clé?

Harmonisée dans l’UE, déductible, taux réduits.

Double imposition — solution?

Convention internationale évite la double imposition.

Impôt sur le revenu — spécificité?

Basé sur domicile fiscal, avec quotient familial.