Лист за преговор: Introduction au droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et spécificités du droit international privé
2. Éléments d’extranéité et notion de for
3. Compétence internationale des juridictions françaises
4. Conflit de lois et choix de la loi applicable
5. Forum shopping et fraude en droit international privé
6. Compétence de l’Union européenne en DIP
7. Compétence ordinaire et compétence dérogatoire en famille
8. Principaux instruments européens de compétence directe
9. Développement limité des règles de compétence directe hors UE
10. Méthode des lois de police et application directe
11. Identification des lois de police et difficulté

📖 1. Définition et spécificités du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles qui organisent, pour des relations entre personnes privées, la compétence des juridictions et la détermination de la loi applicable, ainsi que la reconnaissance des décisions étrangères.
• Personnes privées : Catégorie de sujets de droit dont les relations sont régies par le droit international privé, par opposition aux rapports entre États.
• Élément d’extranéité : Fait ou rattachement qui rend une situation internationale en la reliant à un ordre juridique étranger par rapport au for.
• For : Ordre juridique de référence du juge saisi, qui impose de raisonner à partir de la compétence et des solutions de ce juge.
• Compétence internationale : Question préalable qui détermine si le juge du for peut connaître du litige dès qu’il existe un ou plusieurs éléments d’extranéité.

📝 Points essentiels

• Le droit international privé se distingue du droit international public car il ne régit pas les interactions entre États.
• Le droit international privé se distingue du droit pénal international car il traite des relations civiles entre personnes privées présentant un caractère international.
• Une situation entre personnes privées est internationale dès qu’un élément d’extranéité rattache la situation à un ordre juridique étranger.
• Le DIP est national par sa source : il n’existe pas un DIP unique, mais des DIP propres à chaque État (raisonnement depuis le for).
• Le juge du for ne peut statuer que sur sa propre compétence internationale et ne peut pas décider de la compétence des juridictions étrangères.
• Le DIP résout trois difficultés successives : compétence, loi applicable, puis effets en France des décisions étrangères via des règles de reconnaissance/exequatur.

💡 Astuce mémo

Extranéité → For → (Compétence → Loi applicable → Effets en France).

📖 2. Éléments d’extranéité et notion de for

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence internationale : La compétence internationale désigne la capacité d’une juridiction d’un État à connaître d’un litige comportant un élément d’extranéité.
• Forum contractus : Le forum contractus est l’ordre de compétence spécial applicable aux litiges contractuels dans l’espace judiciaire international.
• Forum delicti : Le forum delicti est l’ordre de compétence spécial applicable aux litiges délictuels, fondé sur le lieu du fait ou du dommage.
• Compétence exclusive : La compétence exclusive est un chef de compétence qui impose que seules certaines juridictions puissent connaître du litige.
• For de nécessité : Le for de nécessité est une compétence subsidiaire admise pour éviter un déni de justice quand aucune règle préétablie ne permet d’assigner.

📝 Points essentiels

• Les règles de compétence sont unilatérales : la France ne peut pas attribuer compétence à des juridictions étrangères, elle ne fixe que sa propre compétence.
• En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution de la prestation de service (art 46 CPC).
• En matière délictuelle, le demandeur peut saisir les juridictions françaises si le fait dommageable s’est produit en France ou si le dommage a été subi en France (art 46 CPC).
• Le principe d’extension des règles territoriales internes permet en général de déterminer la compétence internationale française, mais des adaptations existent en contexte international.
• Exemple de dérogation : en succession, la JP retient la compétence française pour les actions relatives à la dévolution des immeubles situés en France, et tend à exclure les immeubles à l’étranger même si la succession y
• Les chefs de compétence autonome (ordre international) complètent l’extension : ils sont créés spécifiquement par la jurisprudence ou par des règles propres à l’international.

💡 Astuce mémo

Unilatéral = je ne règle que mon tribunal ; art 46 CPC = contrat (livraison/exécution) et délit (fait ou dommage en France).

📖 3. Compétence internationale des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Le droit international privé regroupe les règles qui déterminent, pour un litige à dimension internationale, la compétence des juridictions, la loi applicable et la reconnaissance des décisions.
• Compétence directe : La compétence directe désigne les règles qui permettent au juge de décider s’il est compétent pour trancher un litige international.
• Règlement Bruxelles 2 ter : Le règlement Bruxelles 2 ter du 25 juin 2019 unifie les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
• Conventions de coopération internationale : Les conventions de coopération internationale visent surtout la reconnaissance et la circulation des décisions afin d’assurer une réciprocité entre États.
• Clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction est un accord par lequel les parties désignent à l’avance les juridictions compétentes en cas de litige.

📝 Points essentiels

• La compétence internationale des juridictions françaises repose sur trois sources principales : règles nationales, règles européennes et règles internationales.
• Les instruments européens peuvent unifier soit les règles de conflit de juridictions, soit les règles de conflit de lois, soit prévoir des régimes globaux.
• Le régime européen de reconnaissance et de compétence en matière contractuelle et délictuelle provient d’un texte de 2012 issu de la convention de Bruxelles de 1968.
• Les conventions bilatérales traitent rarement la compétence directe et portent surtout sur la reconnaissance des décisions pour instaurer une réciprocité.
• Les conventions multilatérales traitent rarement la compétence judiciaire internationale, sauf notamment certaines conventions de La Haye centrées sur d’autres questions comme les lois applicables.
• En cas de conflit de normes, les règles françaises de compétence directe sont inférieures aux règles européennes et internationales et ne s’appliquent qu’en l’absence de règle inter ou européenne pertinente.

💡 Astuce mémo

Sources = National + UE + International ; hiérarchie : UE/Inter d’abord, France ensuite.

📖 4. Conflit de lois et choix de la loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de compétence impératives : Les règles impératives imposent au juge de relever d’office son incompétence lorsque les parties ne peuvent pas y déroger par accord.
• Règles de compétence facultatives ou supplétives : Les règles facultatives permettent aux parties d’y déroger par clause attributive de juridiction ou convention d’arbitrage, sans obligation de relever d’office l’incompétence.
• Clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction est un accord par lequel les parties désignent le tribunal compétent, pouvant rendre la compétence impérative ou facultative selon le régime applicable.
• Convention d’arbitrage : La convention d’arbitrage est un accord par lequel les parties soumettent le litige à l’arbitrage, pouvant écarter la compétence du juge selon les règles de compétence.
• Litispendance internationale : La litispendance internationale correspond à la situation où des juridictions d’États différents sont saisies concomitamment du même litige.

📝 Points essentiels

• Une règle de compétence est impérative quand les parties ne peuvent pas y déroger, et le juge saisi non compétent doit relever d’office son incompétence.
• L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond.
• Une règle est facultative ou supplétive quand les parties peuvent y déroger par clause attributive de juridiction ou convention d’arbitrage, et le juge n’a pas à relever d’office son incompétence.
• Dans le cadre Bruxelles I bis, la comparution sans contester la compétence peut valoir acceptation tacite.
• Un conflit de procédures existe quand des juridictions d’États différents sont saisies en même temps d’un même litige ou de litiges connexes.
• En droit français, l’exception de litispendance vise à obtenir du juge français qu’il renonce à statuer à cause d’une procédure pendante à l’étranger sur le même litige.

💡 Astuce mémo

Impératif = Office (incompétence relevée d’office) ; Facultatif = Parties (pas d’office, contestation à l’initiative du défendeur).

📖 5. Forum shopping et fraude en droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Forum shopping : Le forum shopping désigne la stratégie consistant à choisir le tribunal ou l’État saisi pour influencer la règle de conflit et donc la loi applicable.
• Fraude en droit international privé : La fraude en droit international privé correspond à des manœuvres destinées à faire artificiellement produire un rattachement favorable afin d’obtenir une loi normalement non applicable.
• Règle de conflit bilatérale : Une règle de conflit bilatérale peut conduire soit à appliquer la lex fori, soit à appliquer une loi étrangère, sans préférence a priori.
• Qualification lege fori : La qualification lege fori impose de classer la situation juridique selon les catégories du droit du for, c’est-à-dire du juge saisi.
• Question préalable : Une question préalable est une question dont la réponse conditionne celle de la question principale dans le raisonnement de conflit de lois.

📝 Points essentiels

• Le procédé conflictuel classique est indirect : la règle de conflit ne donne pas directement la solution substantielle, elle désigne seulement la loi applicable.
• Le procédé conflictuel classique est bilatéral : la règle peut renvoyer à la lex fori ou à une loi étrangère selon le critère de rattachement.
• La règle de conflit est neutre : le juge ne choisit pas la loi en fonction de son contenu, mais selon la vocation de la loi à régir la situation.
• La règle de conflit est abstraite : la loi est identifiée avant le litige à partir d’un critère de rattachement valable pour toute la catégorie, sans tenir compte des circonstances concrètes.
• La qualification pose deux difficultés : les catégories de rattachement du for peuvent mal intégrer des institutions étrangères, et les ordres juridiques peuvent diverger sur la qualification d’une même situation.
• Pour intégrer une institution étrangère inconnue, le juge élargit les catégories du for par raisonnement analogique fondé sur la finalité sociale de l’institution étrangère (ex. mariage polygamique classé dans « mariage

📖 6. Compétence de l’Union européenne en DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi en DIP : Le renvoi en droit international privé est un mécanisme où la règle de conflit du for renvoie à une loi étrangère qui renvoie elle-même à une autre loi, créant un enchaînement de compétences.
• Renvoi au premier degré : Le renvoi au premier degré est l’hypothèse où la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for renvoie à l’ordre juridique français.
• Renvoi au second degré : Le renvoi au second degré est l’hypothèse où la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for renvoie à un ordre juridique tiers.
• Éviction de la loi normalement applicable : L’éviction de la loi normalement applicable est l’écartement, par exception, de la loi désignée par la règle de conflit du for lorsqu’elle heurte des exigences supérieures.
• Ordre public international : L’ordre public international est un ensemble de conceptions fondamentales du for permettant d’écarter une loi étrangère en raison de son résultat concret contraire aux valeurs essentielles.

📝 Points essentiels

• Le renvoi naît d’un conflit de systèmes : les règles de conflit divergent selon l’ordre juridique pris comme référence, ce qui menace la prévisibilité et favorise le forum shopping.
• Pour le renvoi au premier degré, la règle de conflit étrangère renvoie à l’ordre juridique français, et la jurisprudence l’admet notamment avec l’arrêt Forgo du 22 février 1988 et l’arrêt Soulié du 1er mars 1910.
• Pour le renvoi au second degré, la règle de conflit étrangère renvoie à un ordre juridique tiers, et la jurisprudence l’admet notamment avec l’arrêt Marchi du 7 mars 1938 et l’arrêt Zagha du 15 juin 1982.
• Le domaine du renvoi se réduit : l’unification européenne des règles de conflit, l’essor de l’autonomie de la volonté et des méthodes à coloration matérielle limitent les renvois.
• Une fois l’ordre juridique compétent identifié, le juge applique ses dispositions matérielles comme le ferait un juge interne de cet ordre, y compris ses principes transitoires.
• La notion de « loi du for » désigne un ordre juridique particulier, incluant les règles de renvoi, et non une loi unique et isolée.

💡 Astuce mémo

Renvoi = « la loi renvoie encore » : 1er degré → retour au for, 2e degré → détour vers un tiers.

📖 7. Compétence ordinaire et compétence dérogatoire en famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude à la loi étrangère : La fraude à la loi étrangère est une manœuvre visant à écarter la loi normalement compétente en modifiant artificiellement un rattachement.
• Exception de fraude à la loi : L’exception de fraude à la loi permet au juge de neutraliser les effets d’actes frauduleux pour protéger la loi normalement applicable.
• Élément matériel de la fraude : L’élément matériel de la fraude correspond à la modification du critère de rattachement retenu par la règle de conflit.
• Élément intentionnel de la fraude : L’élément intentionnel de la fraude vise l’objectif d’échapper à la loi normalement compétente par la modification du rattachement.
• Inopposabilité des actes frauduleux : L’inopposabilité des actes frauduleux signifie que le juge ignore la modification artificielle du rattachement pour appliquer la loi normalement compétente.

📝 Points essentiels

• La fraude à la loi étrangère est reconnue par la jurisprudence et sert à protéger la loi normalement compétente.
• La fraude à la loi suppose deux éléments cumulatifs : un élément matériel (modification du rattachement) et un élément intentionnel (but d’échapper à la loi normalement compétente).
• L’intention est difficile à caractériser car il faut démontrer que le changement du critère n’a été fait que pour frauder.
• Si les deux éléments sont établis, le juge sanctionne par inopposabilité des actes frauduleux et retour à la loi applicable avant la modification artificielle.
• Le juge ne peut pas toujours empêcher le changement opéré : par exemple, il n’annule pas un changement de nationalité réalisé pour contourner la loi.

💡 Astuce mémo

Fraude = Matériel + Intention : on change le rattachement pour échapper à la loi normale, puis le juge “rembobine” vers la loi initialement compétente.

📖 8. Principaux instruments européens de compétence directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de conflit à coloration matérielle : Les règles de conflit à coloration matérielle désignent la loi compétente en fonction du contenu matériel recherché, afin de favoriser (ou d’éviter) un résultat plutôt que de se limiter à la proximité du rattachement.
• Règles de conflit alternatives : Les règles de conflit alternatives permettent d’obtenir un résultat souhaité dès qu’une des lois en présence le permet, sans exiger la conformité à toutes.
• Règles de conflit cumulatives : Les règles de conflit cumulatives exigent, pour produire un résultat non souhaité, que plusieurs lois liées à la situation s’y opposent, ce qui rend la réalisation du résultat plus difficile.
• Rattachements subsidiaires en cascade : Les rattachements subsidiaires en cascade prévoient un rattachement principal puis des rattachements de secours si la loi d’abord désignée ne permet pas d’atteindre le résultat visé.
• Méthode des lois de police : La méthode des lois de police applique directement la loi du for dans certaines circonstances, sans passer par le mécanisme normal de désignation conflictuelle.

📝 Points essentiels

• La logique des règles à coloration matérielle consiste à fixer d’abord un résultat juridique visé, puis à choisir la loi qui permet effectivement d’y parvenir.
• Dans la logique alternative, la validité peut être admise dès qu’une loi (celle de l’auteur ou celle de l’enfant) permet le résultat, alors que la contestation exige l’échec selon les deux lois.
• Dans la logique cumulative, le législateur exprime une défaveur pour un effet et impose que plusieurs lois liées à la situation rendent cet effet possible, ce qui réduit les chances de réalisation.
• Les rattachements en cascade imposent un ordre de consultation : on vérifie d’abord le rattachement principal, puis on bascule vers des rattachements subsidiaires seulement si le résultat n’est pas atteint.
• Le règlement européen du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 et illustre cette logique en cascade via les articles 3 et 4§2-4.
• L’intérêt pratique des règles à coloration matérielle est de limiter le recours à l’ordre public international, car le contenu des lois est consulté avant la désignation effective de la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Alternative = « une loi suffit » ; Cumulative = « plusieurs lois bloquent » ; Cascade = « on teste puis on remplace ». Comparaison : Alternative (suffit) / Cumulative (impose l’échec) / Cascade (ordre de secours).

📖 9. Développement limité des règles de compétence directe hors UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de police : Les lois de police sont des dispositions impératives jugées indispensables à l’organisation politique, économique et sociale d’un pays, de sorte qu’elles ne doivent pas être écartées par une règle de conflit.
• Règles d’application immédiate : Les règles d’application immédiate sont des règles qui déterminent elles-mêmes leur domaine d’application et s’appliquent directement aux situations internes comme internationales.
• Règle de conflit : La règle de conflit est une règle de droit international privé qui désigne la loi applicable à une situation présentant un élément d’extranéité.
• Loi du for : La loi du for est la loi de l’État du juge saisi, qui peut être écartée lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère.
• Règles matérielles de droit international privé : Les règles matérielles de droit international privé donnent directement la solution au fond, sans renvoyer à une loi désignée par une règle de conflit.

📝 Points essentiels

• Les lois de police sont conçues pour s’appliquer même lorsque la règle de conflit désignerait une autre loi, car elles échappent au jeu normal de la règle de conflit.
• Le juge qui applique une règle de conflit risque d’écarter la loi de son ordre juridique (loi du for) et d’appliquer une loi étrangère au rapport de droit.
• L’identification d’une loi de police est difficile car le législateur indique rarement explicitement qu’il s’agit d’une loi de police.
• En l’absence de décision judiciaire, on ne peut raisonner qu’avec des critères : est loi de police la règle jugée indispensable à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays.
• Les lois de police sont aussi appelées règles d’application immédiate car elles n’ont pas besoin d’être « médiées » par une règle de conflit.
• En pratique, face à un litige comportant un élément d’extranéité, on vérifie d’abord si la situation entre dans le champ d’une loi de police, puis on s’y conforme pour la question qu’elle régit (la loi de conflit n’est “

📖 10. Méthode des lois de police et application directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Efficacité substantielle : Notion désignant l’effet normatif concret d’une décision sur la situation juridique des parties en France.
• Régularité internationale : Exigence selon laquelle une décision étrangère ne peut produire ses effets en France que si elle respecte des conditions de validité internationales.
• Pouvoir de contrôle : Mécanisme de la Cour de cassation consistant à vérifier des conditions limitativement énumérées plutôt qu’à rejuger la décision étrangère.
• Ordre public international : Ensemble de limites de fond et de procédure qui empêche une décision étrangère de produire des effets en France si elle y contrevient.
• Exequatur : Procédure par laquelle une décision étrangère reçoit la force exécutoire sur le territoire français.

📝 Points essentiels

• La décision étrangère ne peut empêcher la réintroduction d’une action que si elle vise le même litige, avec les mêmes causes, objets et parties.
• Les effets d’une décision étrangère en France dépendent de sa régularité internationale, ce qui rend ces effets tributaires de la régularité reconnue au regard du droit international.
• La Cour de cassation a abandonné le pouvoir de révision par l’arrêt Munzer (1964) au profit d’un contrôle portant sur des conditions limitativement énumérées.
• En cas de contrôle, la juridiction accueille la décision telle quelle ou la rejette intégralement, sans modification par révision.
• La condition du « contrôle de la loi applicable » a été consacrée par l’arrêt Cornelissen (20 février 2007) et conditionne la production d’effets en France.
• Les 4 conditions de Cornelissen sont : compétence du juge d’origine, conformité à l’ordre public international, absence de fraude à la loi, absence d’une décision inconciliable déjà efficace en France (décision antérior.

💡 Astuce mémo

Munzer = « plus de révision, place au contrôle » ; Cornelissen = « 4 verrous » (compétence, ordre public, fraude, inconciliable).

📖 11. Identification des lois de police et difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de police : Une loi de police est une règle interne appliquée d’office, indépendamment de la loi normalement désignée par la règle de conflit.
• Ordre public international : L’ordre public international est un mécanisme correctif qui permet d’écarter une loi étrangère jugée incompatible avec des valeurs fondamentales.
• Renvoi ad validitatem : Le renvoi ad validitatem est un renvoi sélectif qui vise à aboutir à une validité formelle du mariage en tenant compte du droit désigné par la règle de conflit.
• Application distributive des lois nationales : L’application distributive fait relever, en principe, le fond du mariage de la loi personnelle de chacun des époux.
• Empêchement bilatéral : Un empêchement bilatéral est un obstacle lié au lien entre les époux, ce qui rend difficile une application distributive et conduit souvent à une appréciation cumulative.

📝 Points essentiels

• Le juge français applique en priorité la loi de police avant de mettre en œuvre la règle de conflit, car son contenu est jugé impérieux.
• L’ordre public international intervient a posteriori pour évincer la loi étrangère, avec une logique différente de celle des lois de police.
• L’art 63 du code civil peut jouer comme loi de police dès lors que le mariage concerne au moins un Français, en lien avec l’art 171-2 du code civil.
• L’art 171-2 implique une audition commune des époux pour vérifier la réalité du consentement, avec une durée plus longue lorsque l’un est étranger.
• Le mariage n’est pas nécessairement nul mais peut devenir inopposable en France si les exigences de l’art 63 ne sont pas respectées lors de la transcription.
• Le renvoi est admis au 1er ou au 2nd degré lorsqu’il conduit à la réalité formelle du mariage, avec une logique ad validitatem (arrêt Zagha 1982).

💡 Astuce mémo

Police = appliquée d’abord (avant conflit) ; OPI = écartée ensuite (après conflit).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1927	arrêt Lotus (CPJI) sur la compétence des États pour définir le champ des règles de compétence internationales
22 février 1988	arrêt Forgo (renvoi au premier degré)
1er mars 1910	arrêt Soulié (renvoi au premier degré)
7 mars 1938	arrêt Marchi (renvoi au second degré)
15 juin 1982	arrêt Zagha (renvoi ad validitatem / renvoi au second degré)
25 mai 1948	arrêt Lautour (définition de l’ordre public international)
20 février 2007	arrêt Cornelissen (4 conditions pour la régularité internationale)
1964	arrêt Munzer (abandon du pouvoir de révision au profit du contrôle)
18 mars 1878	arrêt princesse de Bauffremont (fraude à la loi)
20 mars 1985	arrêt Caron (fraude à la loi)

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de règles de DIP (3 difficultés)

Difficulté	Catégorie de règles	Objet
Compétence	règles de compétence directe	déterminent si le juge du for peut connaître du litige
Loi applicable	règles de détermination de la loi applicable	désignent la loi applicable au fond
Circulation des décisions	règles de compétence indirecte	fixent les conditions pour qu’une décision étrangère produise des effets en France

Méthodes de désignation de la loi applicable

Type de méthode	Caractéristique	Résultat
Méthodes indirectes (conflit de lois)	choix par une règle de conflit, en 2 temps	désignent la loi applicable puis application au fond
Méthodes directes (lois de police / règles matérielles DIP)	solution substantielle sans passer par la désignation conflictuelle	appliquent directement une règle à la situation internationale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le for (ordre juridique du juge saisi) avec la loi applicable : le for sert à raisonner sur la compétence et la désignation, pas à “imposer” le fond.
2. Croire que le juge français peut décider de la compétence des juridictions étrangères : il ne statue que sur sa propre compétence internationale.
3. Mélanger litispendance et connexité : la litispendance vise le même litige, la connexité un lien de nature à créer une contrariété de décisions.
4. Penser que l’ordre public international s’apprécie “en abstracto” : il se confronte au résultat concret de l’application de la loi étrangère.
5. Oublier que la fraude à la loi exige deux éléments cumulatifs (matériel : modification du rattachement ; intentionnel : but d’échapper à la loi normalement compétente).
6. Croire que l’exequatur et la reconnaissance sont identiques : l’exequatur confère la force exécutoire, la reconnaissance peut être de plein droit sans procédure spécifique.
7. Confondre renvoi au premier degré et au second degré : 1er degré renvoie au for, 2e degré renvoie à un ordre tiers.

✅ Checklist Examen

1. Définir le DIP et identifier l’élément d’extranéité, puis expliquer pourquoi le raisonnement se fait du point de vue du for (juge saisi).
2. Expliquer les 3 difficultés successives du DIP : compétence, loi applicable, puis effets en France des décisions étrangères (reconnaissance/exequatur).
3. Présenter la compétence internationale comme question préalable et rappeler le caractère unilatéral des règles de compétence directe françaises.
4. Maîtriser les chefs de compétence (extension des règles territoriales internes, forum contractus et forum delicti via art 46 CPC, compétence exclusive, for de nécessité, privilèges de juridiction).
5. Exposer la hiérarchie des sources de compétence directe (règles nationales, européennes, internationales) et le principe : UE/Inter d’abord, France ensuite en absence de règle pertinente.
6. Distinguer règles impératives vs facultatives/supplétives en compétence : office de l’incompétence pour l’impératif, exception à l’initiative des parties pour le facultatif.
7. Qualifier les conflits de procédures : définir litispendance/connexité, puis exposer l’exception de litispendance (Miniera di Fragne) et l’exception de connexité (Bénichou) avec les conditions d’accueil.
8. Décrire la méthode classique des conflits de lois (Savigny) : qualification lege fori, rattachement, caractère indirect/bilatéral/neutre/abstrait, puis les étapes du procédé conflictuel.
9. Savoir traiter les difficultés de la méthode classique : conflit mobile (droit transitoire), renvoi (1er/2e degré, domaine en régression), et identification des dispositions substantielles dans l’ordre juridique compétnt
10. Expliquer les mécanismes correctifs : ordre public international (in concreto, effet négatif puis positif, effet plein vs atténué) et fraude à la loi (sanction : inopposabilité + retour à la loi normalement compétente).
11. Présenter le rôle du juge et des parties dans l’application du droit étranger : obligation d’office selon droits indisponibles et/ou interdiction de dérogation UE, puis charge de la preuve (parties vs juge) et modes d’ap
12. Exposer l’instance indirecte : régularité internationale (Cornelissen : compétence indirecte, ordre public inter, absence de fraude, absence de décision inconciliable), puis distinguer exequatur (force exécutoire) et in