Flashcards: Introduction au droit international privé — 22 cards

Droit international privé — définition ?

Règles organisant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions civiles internationales.

Personnes privées — rôle ?

Sujets de droit régis par le DIP, hors États.

Élément d’extranéité — notion ?

Fait ou rattachement reliant une situation à un ordre juridique étranger.

For — définition ?

Ordre juridique du juge saisi, base du raisonnement.

Compétence internationale — question ?

Capacité du juge du for à connaître du litige avec élément d’extranéité.

Conflit de lois — objectif ?

Choix de la loi applicable en présence de plusieurs lois potentielles.

Forum shopping — définition ?

Stratégie de choisir tribunal pour influencer la loi applicable.

Fraude en DIP — but ?

Manœuvre artificielle pour écarter la loi normalement compétente.

Compétence UE en DIP — mécanisme ?

Règles européennes unifiant la compétence et la reconnaissance.

Compétence familiale — types ?

Compétence ordinaire et dérogatoire en droit de la famille.

Principaux instruments européens — exemples ?

Règlement Bruxelles 2 ter, règlements sur la reconnaissance.

Règles hors UE — développement ?

Règles limitées, souvent par conventions bilatérales ou multilatérales.

Lois de police — définition ?

Règles impératives de l’État, applicables malgré conflit de lois.

Application directe — mécanisme ?

Application immédiate d’une règle de DIP sans désignation conflictuelle.

Identification lois de police — difficulté ?

Difficile car leur qualification n’est pas toujours explicite.

Renvoi en DIP — notion ?

Situation où la règle de conflit renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une autre.

Renvoi au premier degré — définition ?

La loi étrangère désignée renvoie à l’ordre juridique français.

Renvoi au second degré — définition ?

La loi étrangère désignée renvoie à un autre ordre juridique tiers.

Compétence dérogatoire famille — exemple ?

For de nécessité ou compétence exclusive.

Litispendance — définition ?

Conflit quand deux juridictions saisissent le même litige en même temps.

Forum shopping — risque ?

Manipulation pour choisir tribunal favorable à une loi.

Fraude à la loi — éléments ?

Matériel (modification du rattachement) et intentionnel (but d’échapper).