Лист за преговор: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Application non-contentieuse
2. Règlement pacifique des différends
3. Responsabilité internationale de l’État
4. Contre-mesures et sanctions collectives
5. Conseil de sécurité et chapitre 7
6. Opérations de paix et régionalisme
7. Interdiction du recours à la force
8. Maintien de la paix et interventions humanitaires
9. Droit des conflits armés
10. Désarmement et non-prolifération
11. Espaces maritimes sous juridiction
12. Ressources maritimes et exploitation

📖 1. Application non-contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Application interne : L’application interne désigne le fait que chaque État met en œuvre, pour son compte, les règles internationales auxquelles il est lié grâce à ses propres mécanismes.
• Application internationale : L’application internationale désigne l’ensemble des mécanismes mobilisés dans l’ordre international pour donner effet aux obligations entre États et acteurs.
• Effet direct des normes : L’effet direct des normes correspond au cas où des dispositions internationales produisent des droits et obligations invocables par les particuliers devant le juge interne.
• Incorporation du droit international : L’incorporation du droit international renvoie aux façons dont le droit interne intègre les traités afin de permettre leur application dans l’ordre interne.
• Présomption de respect du droit international : La présomption de respect signifie que la violation n’est pas admise d’emblée, et que celui qui invoque la violation doit l’établir.

📝 Points essentiels

• L’application non-contentieuse vise à appliquer les obligations et à produire le résultat de cette mise en œuvre, indépendamment d’un contentieux né d’une contestation.
• L’effet du droit international dans l’ordre interne dépend du droit interne qui décide comment les traités y entrent et peuvent être invoqués.
• En France, l’article 55 de la Constitution intègre directement les traités dans l’ordre interne, tandis qu’au Royaume-Uni un traité doit être transformé en acte interne pour produire des effets.
• La qualification d’une violation est un enjeu car elle permet de déclencher des mesures ou sanctions relevant du droit international.
• Il n’existe pas d’autorité supérieure aux États pour imposer la constatation d’une violation, de sorte que l’interprétation d’un État ne s’impose pas à l’État supposé fautif.

📖 2. Règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Différend international : Un différend international est un désaccord portant sur un point de droit ou de fait, avec contradiction entre thèses ou intérêts entre deux parties.
• Obligation de règlement pacifique : L’obligation de règlement pacifique impose aux États de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques afin de ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice.
• Obligation de négocier : L’obligation de négocier correspond à l’attente que les parties mettent en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à une solution, sans devoir trouver l’accord.
• Négociation (sens strict) : La négociation, au sens strict, est un tête-à-tête bilatéral entre les États en litige pour rechercher un accord.
• Bons offices et médiation : Les bons offices et la médiation sont des procédures diplomatiques avec l’intervention d’un tiers qui facilite le rapprochement des points de vue, sans (bons offices) ou avec (médiation) participation active à la…

📝 Points essentiels

• Un différend existe s’il y a une réclamation de l’une des parties se heurtant à l’opposition manifeste de l’autre, et pas une simple divergence sur une conduite à tenir.
• Le différend est exclu du champ de compétence de la CIJ s’il est politique : la Cour privilégie les différends juridiques (revendication d’une règle acceptée par une partie et rejetée par l’autre).
• Le règlement pacifique est une obligation de moyen : les parties doivent déployer tous les moyens nécessaires pour chercher une solution, sans être tenues d’aboutir.
• Les moyens sont présentés à l’article 33 de la Charte sous forme de liste non exhaustive avec une logique de gradation et d’accroissement de l’intervention possible d’un tiers.
• Si les parties ne s’accordent pas sur le mode de règlement, le différend demeure en l’état, ce qui explique que beaucoup de différends ne changent pas de procédure.
• Dans les procédures diplomatiques à tiers, les bons offices facilitent les contacts sans trancher le fond, tandis que la médiation comporte des propositions plus actives sans obligation d’acceptation par les parties.

📖 3. Responsabilité internationale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait internationalement illicite : La responsabilité de l’État naît d’un comportement de l’État (action ou omission) qui viole une obligation internationale qui lui est opposable.
• Violation d’une obligation internationale : Une violation internationale existe quand le comportement de l’État est en contrariété avec une obligation de droit international coutumier ou conventionnel.
• Obligations de comportement : Une obligation de comportement impose à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires, sans garantir un résultat déterminé.
• Obligations de résultat : Une obligation de résultat oblige l’État à atteindre un résultat précis, tout en gardant le choix des moyens.
• Imputation à l’État : L’imputation est l’opération qui rattache un fait dommageable à l’État pour engager sa responsabilité, notamment par l’attribution de la conduite des organes ou agents.

📝 Points essentiels

• La responsabilité internationale fonctionne sans exiger la faute de l’État : il suffit d’établir l’illicéité et l’attribution du fait.
• La qualification d’illicite en droit interne ne suffit pas à prouver l’illicéité en droit international.
• Un fait illicite continu déclenche d’abord l’obligation de cessation, tandis qu’un fait illicite instantané engage la réparation des dommages causés.
• Les faits sont directement imputables quand ils proviennent des organes et agents investis par le droit interne, même s’ils agissent hors de leurs compétences.
• Les obligations erga omnes correspondent à des obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble, ce qui ouvre l’intérêt à agir et influence le régime de responsabilité.
• Dans l’affaire Activités armées au RDC c/ Ouganda, la Cour a imputé à l’État les actes de ses forces de défense, mais pas ceux d’un mouvement de libération non qualifié d’organe de l’État.

💡 Astuce mémo

Pas de faute : il faut (1) une obligation internationale opposable violée (2) un fait imputé à l’État. Agent/Organe = imputable.

📖 4. Contre-mesures et sanctions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Contre-mesures : Les contre-mesures sont une réaction illicite à un fait internationalement illicite initial, qui neutralise l’illicéité de la réaction si elle respecte leur régime.
• Sanctions (satisfaction) : Les sanctions peuvent constituer une forme de satisfaction internationale lorsqu’elles sont reconnues comme appropriées à la réparation d’un dommage moral ou lié à l’illicéité constatée.
• Sanctions collectives : Les sanctions collectives sont des sanctions mises en œuvre à une échelle institutionnelle, via des organisations internationales, selon les modalités prévues pour leur décision et leur application.

📝 Points essentiels

• Les contre-mesures sont prévues comme circonstance excluant l’illicéité lorsque le comportement constitue une réaction à un fait initialement illicite.
• Le texte distingue des mesures d’exécution individuelles et collectives, les collectives passant par une organisation internationale pour structurer la décision et/ou la mise en œuvre des sanctions.
• La satisfaction peut prendre la forme de sanctions, comme dans l’affaire relative au Rainbow Warrior où des sanctions contre des agents ont été jugées appropriées pour les dommages.

💡 Astuce mémo

Contre-mesures = réponse à une faute initiale : réaction illicite, mais pas de responsabilité pour la réaction si le régime est respecté.

📖 5. Conseil de sécurité et chapitre 7

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe des Nations unies chargé de constater une situation menaçant la paix et d’adopter des mesures adaptées pour la traiter.
• Chapitre 7 de la Charte : Partie de la Charte des Nations unies qui fonde des mesures coercitives pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Article 41 de la Charte : Disposition du chapitre 7 qui permet au Conseil de sécurité d’adopter des mesures ne nécessitant pas l’emploi de la force.
• Sanctions des Nations unies : Mesures prises par le Conseil de sécurité en réaction à une situation qualifiée de menace à la paix, imposées sous son autorité.
• Résolution 1244 (1999) : Résolution citée qui sert de base à une mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

📝 Points essentiels

• Le chapitre 7 s’active quand le Conseil de sécurité constate une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.
• Les mesures du Conseil de sécurité peuvent varier, notamment sans emploi de la force, avec comme exemple l’interruption des relations diplomatiques et économiques.
• L’invasion du Koweït en 1990 est présentée comme un tournant car elle marque la première activation du chapitre 7 contre un État membre des Nations unies.
• Sur le fondement du chapitre 7, le Conseil de sécurité a aussi créé des tribunaux pénaux internationaux, dont la logique est reliée à l’idée « justice pour la paix » (exemple évoqué : TPIY en 1993).
• Le Conseil de sécurité peut fonder des mesures de désarmement, par exemple dans le cadre des obligations adoptées à l’encontre de l’Irak dans les années 2000.
• En vertu de l’article 103 de la Charte, les obligations découlant des décisions du Conseil de sécurité priment sur toute autre obligation conventionnelle.

💡 Astuce mémo

Règle-mémo : Chapitre 7 = Article 41 déclenché par menace/rupture/agression, puis mesures coercitives même sans force.

📖 6. Opérations de paix et régionalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de maintien de la paix : Opérations mandatées par le Conseil de sécurité pour contribuer au maintien de la paix internationale.
• Opérations de rétablissement de la paix : Opérations mandatées par le Conseil de sécurité visant à rétablir la paix dans une situation de crise.
• Opérations de construction de la paix : Opérations mandatées par le Conseil de sécurité pour soutenir la consolidation durable de la paix.
• Résolution 1244 de 1999 : Résolution du Conseil de sécurité créant une mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.
• Article 53 Charte des Nations unies : Dispositif prévoyant que l’action coercitive fondée sur des accords régionaux ou par des organismes régionaux doit être autorisée par le Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• Les opérations de paix sont fondées sur le chapitre 7 de la Charte, avec des modalités allant du maintien au rétablissement puis à la construction de la paix.
• Le Conseil de sécurité peut créer des administrations internationales civiles/transitoires en se substituant à un État défaillant, comme illustré par la résolution 1244 (1999) au Kosovo.
• Le Conseil de sécurité peut autoriser des organisations régionales à mener une action coercitive, mais aucune action coercitive ne peut être engagée en vertu d’accords régionaux sans son accord.
• Les résolutions du Conseil de sécurité justifient l’action militaire sur le chapitre 7 et l’indépendance du consentement, même lorsque l’État territorial a consenti ou demandé l’opération, sauf cas particuliers cités…

💡 Astuce mémo

Chapitre 7 = Paix par missions (maintenir / rétablir / construire) ; Article 53 = Régions seulement avec accord du Conseil.

📖 7. Interdiction du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 § 4 Charte ONU : Règle de la Charte interdisant la menace ou l’emploi de la force dans les relations internationales contre l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la souveraineté d’un État.
• Menace de l’emploi de la force : Notion visée par la prohibition lorsqu’un État profère une menace contre un autre État dans une situation particulière et qu’elle est clairement établie.
• Légitime défense : Exception fondée sur l’agression armée permettant à l’État victime de riposter, sous des conditions de nécessité et de proportionnalité, et pouvant être exercée collectivement.
• Intervention consentie : Hypothèse où l’emploi de la force devient licite parce que l’État territorialement compétent a valablement consenti, sous réserve de l’absence de vice et du respect des limites du consentement.

📝 Points essentiels

• La force est interdite au titre de l’Article 2 § 4, et la notion vise aussi l’emploi de la force sans réduire l’interdiction à la seule « guerre ».
• L’existence d’un « recours à la force » se distingue des mesures de police par des indices objectifs (gravité, lieu, contexte) et subjectifs (volonté de forcer un autre État), et un acte commis par erreur ne constitue…
• La menace est admise dans le champ de l’Article 2 § 4 seulement si elle est proférée contre un autre État dans une situation particulière et qu’elle est clairement établie (une menace générale ou incertaine ne suffit…
• La légitime défense suppose une agression armée et vise une riposte nécessaire et proportionnée, sans permettre d’annexer un territoire ni de modifier durablement son statut.
• Un consentement pour une intervention n’exclut l’illicéité que s’il est valablement émis par des autorités centrales, certain, libre et pertinent, non vicié (erreur, dol, corruption, contrainte), et apprécié au moment…

📖 8. Maintien de la paix et interventions humanitaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Intervention d’humanité : L’intervention d’humanité désigne une action armée visant à porter secours par la force, si nécessaire, aux ressortissants à l’étranger afin de sauver des vies.
• Assistance humanitaire : L’assistance humanitaire désigne un secours destiné à des populations en danger, encadré par des exigences de caractère strictement humanitaire et de non-discrimination.
• Responsabilité de protéger : La responsabilité de protéger est un cadre présenté après les controverses autour de l’intervention humanitaire qui met l’accent sur la responsabilité première de l’État territorial puis, en cas de défaillance, celle de…
• Droit d’intervention humanitaire : Le droit d’intervention humanitaire est la thèse avancée par certains États selon laquelle une intervention armée pourrait être justifiée au nom d’objectifs humanitaires, mais elle est contestée en droit.
• Ingérence : L’ingérence est présentée comme distincte de l’intervention humanitaire car elle peut prendre une forme non militaire, notamment économique.

📝 Points essentiels

• L’article 2 § 4 de la Charte ne prévoit pas, en tant que telle, une autorisation d’intervenir sur le territoire d’un État tiers sans son consentement et sans autorisation.
• Dans l’affaire Nicaragua, la Cour a considéré qu’une intervention à caractère humanitaire ne doit pas être traitée comme illicite si elle reste strictement humanitaire et sans discrimination.
• La discussion oppose souvent l’intervention humanitaire à l’ingérence : l’intervention relève d’une action militaire alors que l’ingérence peut être économique, et les deux notions sont présentées comme contraires au…
• Le chapitre 7 de la Charte peut fournir un fondement pour des mesures sans consentement de l’État territorial, avec pour exemple la résolution de 1991 imposant à l’Irak des convois humanitaires pour aider les civils…
• Le cadre de la responsabilité de protéger cherche à éviter l’action unilatérale en préservant la souveraineté : l’État territorial reste responsable en premier, puis la communauté internationale intervient en cas de…

📖 9. Droit des conflits armés

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus in Bello : Droit des conflits armés qui encadre la conduite des hostilités et la protection des personnes concernées pendant le conflit.
• Droit international humanitaire : Ensemble des règles applicables pendant les conflits armés, issu de la convergence progressive entre droit de La Haye et droit de Genève.
• Convention de La Haye : Instrument du droit international humanitaire qui encadre les modes de combat et le comportement pendant la guerre.
• Conventions de Genève : Textes du droit international humanitaire centrés sur la protection des victimes et des personnes hors de combat.
• Protocole additionnel no 2 : Protocole des Conventions de Genève qui étend et précise la protection des civils dans les conflits armés non internationaux.

📝 Points essentiels

• Le droit des conflits armés regroupe, de manière progressive, le droit de La Haye et le droit de Genève en un système unique de droit international humanitaire, auquel s’ajoute d’autres règles internationales…
• La qualification d’«armes» et de «moyens de combat» impose aux combattants de respecter des règles: comportements des combattants et traitement des prisonniers de guerre.
• Le combat doit exclure les méthodes perfides: les protections sanitaires ne valent plus dès qu’elles sont utilisées à des fins hostiles et les civils doivent rester protégés, y compris en cas de représailles.
• Tout membre des forces armées d’une partie au conflit est considéré comme combattant et tout combattant capturé relève du statut de prisonnier de guerre, avec des droits (détention décente, correspondance, conserver son…
• L’article 3 commun des Conventions de Genève s’applique à tous les conflits et fixe un traitement minimal, dont l’interdiction de la discrimination (par exemple selon le sexe ou la race).
• En occupation militaire, la puissance occupante doit assurer une protection provisoire des civils, sans altérer définitivement leur situation, et le ciblage demeure limité aux objectifs militaires avec un principe de…

📖 10. Désarmement et non-prolifération

🔑 Notions clés & Définitions

• Désarmement général et complet : approche du droit du désarmement visant la réduction ou l’élimination globale des armements, à distinguer du simple contrôle.
• Maîtrise de l’armement : logique de limitation de la course aux armements reposant sur des engagements réciproques et généralement préventifs.
• Traité sur la non-prolifération : traité international qui encadre la non-acquisition des armes nucléaires et les obligations des États dotés et non dotés.
• Garanties de l’AIEA : mécanismes de vérification confiés à l’AIEA pour s’assurer que les activités nucléaires civiles ne sont pas détournées à des fins militaires.
• Club de Londres : entente informelle décrite comme visant à éviter le détournement de matériels nucléaires vers des finalités militaires.

📝 Points essentiels

• La maîtrise de l’armement se distingue par sa logique interétatique, son caractère consensuel et son objectif préventif d’empêcher le développement d’armes spécifiques.
• Le TNP est ouvert à la signature en 1968, entre en vigueur en 1970 et compte 191 États parties, avec quatre États non parties : Inde, Israël, Pakistan et Soudan du Sud.
• Dans le TNP, les États non dotés s’engagent à ne pas fabriquer ni acquérir d’armes nucléaires, tandis que les États dotés s’engagent à ne pas aider un État non doté à en acquérir.
• L’article 3 du TNP impose aux États non dotés de conclure un accord de garanties généralisées avec l’AIEA afin que l’agence vérifie le respect des obligations du traité, notamment l’absence de détournement à des fins…
• L’avis CIJ de 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires affirme que la menace ou l’emploi sont généralement illicites et souligne une obligation de poursuivre et de mener à terme les…
• Sur le TNP, l’action de non-prolifération se heurte notamment au caractère non universel de certains régimes et à la dissémination permise par l’absence d’interdiction de l’installation d’armes nucléaires sur le…

📖 11. Espaces maritimes sous juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Eaux intérieures : Les eaux situées entre les côtes et la ligne de base de la mer territoriale, assimilées au territoire terrestre de l’État côtier et relevant de sa souveraineté.
• Mer territoriale : La zone maritime où l’État côtier exerce des compétences exclusives, tout en respectant certains droits reconnus aux États tiers, notamment le passage inoffensif.
• Droit de passage inoffensif : Le droit, reconnu aux navires étrangers dans la mer territoriale, de traverser celle-ci en respectant les conditions prévues par le droit de la mer.
• Zone contiguë : La zone de transition au-delà de la mer territoriale, où l’État côtier dispose de pouvoirs limités pour prévenir et réprimer certaines infractions.
• Zone économique exclusive : La zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, où l’État côtier exerce des droits pour l’exploitation des ressources tout en laissant des libertés aux autres États.

📝 Points essentiels

• Les États riverains ne peuvent fermer leurs ports aux navires étrangers qu’exceptionnellement (sanitaire ou maintien de l’ordre) et la décision de fermeture doit être publique, sauf en cas de détresse.
• Dans la mer territoriale, le passage doit être continu et rapide et l’État côtier peut suspendre temporairement le passage inoffensif, de façon publique, non discriminatoire et limitée à des zones déterminées, pour des…
• En matière pénale, l’État côtier peut prendre des mesures à bord d’un navire marchand pour une infraction commise pendant le passage, surtout si les conséquences troublent l’ordre public et, en principe, sans mesure si…
• En matière civile, un navire étranger ne peut pas être stoppé pour la juridiction civile pendant son passage, mais l’État côtier peut prendre des mesures d’exécution pour des responsabilités nées pendant le passage ou…
• La zone contiguë peut aller jusqu’à 24 000 marins depuis la ligne de base et permet à l’État côtier de prévenir et de réprimer des infractions à ses lois en matière douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration.
• En ZEE, l’État côtier a une exclusivité d’exploitation et ses compétences s’étendent aux fonds marins, sous-sols et à l’espace aérien sous-jacent, tandis que les autres États conservent notamment les libertés de…

💡 Astuce mémo

Intérieures=accès/compétence du côtier; Mer territoriale=passage inoffensif; Contiguë=24 000 marins pour douane-fiscal-sanitaire-immigration; ZEE=ressources (côtier) + navigation/survol/câbles (autres).

📖 12. Ressources maritimes et exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Double patrimonialisation : Approche du droit de la mer où les pouvoirs de l’État riverain sur les espaces marins s’étendent fortement tandis que les fonds marins au-delà des juridictions nationales sont déclarés patrimoine commun d’humanité.
• Ressources halieutiques : Ressources biologiques marines dont l’exploitation et la conservation dépendent de la zone (haute mer ou ZEE) et du régime applicable.
• Plateau continental : Espace maritime sur lequel l’État côtier dispose de droits pour l’exploitation des ressources minérales, avec des obligations liées notamment au droit coutumier de l’article 77 de la CMB.
• Zone internationale : Partie des fonds marins au-delà des juridictions nationales régie par la partie 11 de la CMB, présentée comme un patrimoine commun d’humanité soumis à un régime d’exploitation spécifique.

📝 Points essentiels

• En haute mer, la pêche relève de la liberté de pêche et l’État du pavillon réglemente et contrôle, avec une réglementation internationale visant surtout la conservation des stocks via des conventions.
• En ZEE, l’État côtier institue les règles de pêche tout en ne prétendant pas à une exclusivité de la pêche, car la CMB n’accorde l’exclusivité qu’aux ressources naturelles avec des pouvoirs de réglementation étendus et…
• Sur le plateau continental, l’article 77 de la CMB consacre un droit exclusif de l’État côtier sur les ressources minérales non biologiques, assorti d’obligations liées au respect des libertés de communication et au…
• Dans la Zone internationale, l’objectif du régime d’exploitation est d’organiser un partage équitable entre États, sous le contrôle de l’autorité prévue par la partie 11 de la CMB.
• Le régime de la Zone internationale est présenté comme non remplacé par des accords alternatifs ayant partiellement échoué, et les États-Unis ne sont pas parties au régime décrit.

💡 Astuce mémo

Haute mer: pavillon conserve; ZEE: côtier règle + coopère; Plateau: minéral non bio exclusif; Zone: patrimoine commun partagé sous contrôle.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traité de Westphalie, naissance du droit international moderne et réflexion sur l’État souverain
1945	Après 1945 : institutionnalisation du système juridique international par la Charte des Nations unies
1949	Avis CIJ/ONU sur la personnalité juridique (article 2 et compétences implicites)
1968	Ouverture à la signature du Traité sur la non-prolifération (TNP)
1999	Résolution 1244 (1999) sur la mission d’administration intérimaire au Kosovo
2001	Résolution citée sur la lutte contre le terrorisme (prolifération) et codification/renforcement après le 11 septembre
2007	Avis/arrêts CIJ cités (p. ex. Bosnie-Herzégovine c/ Montenegro sur la réparation en cas d’irréversibilité)

📊 Tableaux de synthèse

Application dans l’ordre interne

Système	Traitement des traités	Effet dans l’ordre interne
France	Article 55 de la Constitution	Intégration directe, effet direct possible devant le juge interne
Royaume-Uni	Transformation	Le traité doit être transformé en acte interne pour produire des effets

Types de mesures du chapitre 7 et fonctions

Catégorie	Fondement/condition	Finalité
Mesures coercitives	Chapitre 7 (menace/rupture/agression, art. 39) + art. 41	Rétablir/maintenir la paix et la sécurité sans forcément recourir à la force
Mesures pour les opérations de paix	Chapitre 7 avec modalités (maintenir/rétablir/construire)	Contribuer au maintien puis au rétablissement et à la consolidation durable de la paix

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre application interne (mise en œuvre par chaque État) et application internationale (mécanismes dans l’ordre international) : ce n’est pas le même “niveau” d’action.
2. Croire qu’un simple désaccord sur une conduite à tenir constitue un différend : il faut une réclamation heurtée à une opposition manifeste sur une situation concrète.
3. Dire qu’une violation en droit interne suffit à prouver l’illicéité en droit international : la qualification dépend de l’obligation internationale opposable.
4. Inverser contre-mesures et rétorsions : les contre-mesures répondent à un fait internationalement illicite initial et doivent respecter leur régime, tandis que la rétorsion est licite et seulement inamicale.
5. Penser que l’intervention humanitaire et l’ingérence sont identiques : l’intervention est une action armée visant à sauver des vies (selon la thèse), l’ingérence peut être non militaire (notamment économique).
6. Confondre jus contra bellum (interdiction/conditions du recours à la force) et jus in bello (droit de la conduite des hostilités et protection pendant le conflit).
7. Penser que la restitution et l’indemnisation sont interchangeables : la réparation appropriée privilégie la restitution quand elle est possible (surtout en cas réversible).

✅ Checklist Examen

1. Définir et distinguer application interne / application internationale, et expliquer l’enjeu d’invoquer une violation (présomption de respect, rôle du droit interne dans l’effet des traités).
2. Définir le différend international (réclamation + opposition manifeste) et rappeler la différence différend juridique/politique retenue par la CIJ.
3. Expliquer le règlement pacifique comme obligation de moyen (art. 2 § 3 et art. 33) et distinguer négociation (stricto sensu) / bons offices / médiation.
4. Savoir bâtir la responsabilité internationale : fait internationalement illicite (violation d’une obligation opposable) + attribution, sans exiger la faute.
5. Maîtriser les conséquences selon le type de fait : cessation/ non-répétition pour le continu, réparation des dommages pour l’instantané, et fonctions erga omnes (intérêt à agir).
6. Distinguer contre-mesures et rétorsions/ représailles, puis rappeler le régime : justification par un fait illicite initial et limites (proportionnalité, provisoire/conditionnel, notification).
7. Expliquer l’articulation ONU : Conseil de sécurité, chapitre 7 (art. 41, conditions art. 39) et primauté de l’art. 103 ; situer aussi la résolution 1244 (1999) et l’admin. transitoire.
8. Présenter les exceptions à l’interdiction du recours à la force : intervention consentie (autorités centrales, consentement non vicié, limites) et légitime défense (agression armée, nécessité/proportionnalité,…
9. Exposer le débat intervention d’humanité / droit d’intervention humanitaire / responsabilité de protéger, et rappeler l’argument centré sur la souveraineté et l’absence d’autorisation générale sans chapitre 7.
10. Rattacher le droit des conflits armés au jus in bello : convergence La Haye/Genève, qualification des “moyens”, protection des civils, prisonniers de guerre, art. 3 commun et protocole additionnel n°2 (conflits non…
11. Citer le TNP (ouverture 1968, entrée 1970, catégories États, garanties AIEA via accord) et rappeler l’avis CIJ de 1996 sur la licéité générale de la menace/emploi + obligation de poursuivre les négociations.
12. Décrire les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale/passage inoffensif, zone contiguë jusqu’à 24 000 marins, ZEE) puis relier aux ressources (haute mer liberté/pavillon, ZEE compétences de réglementation,…