Flashcards: Introduction au droit international public — 24 cards

Application non-contentieuse — définition ?

Mise en œuvre des obligations internationales sans contentieux.

Règlement pacifique — obligation ?

Régler les différends par des moyens pacifiques.

Responsabilité de l’État — condition ?

Fait illicite imputé à l’État par violation d’une obligation.

Contre-mesures — but ?

Réponse illicite à un fait illicite initial.

Sanctions collectives — organisation ?

Mises en œuvre par une organisation internationale.

Conseil de sécurité — chapitre 7 ?

Pouvoir d’adopter des mesures coercitives pour maintenir la paix.

Opérations de paix — mandat ?

Contribuer au maintien, rétablissement ou construction de la paix.

Interdiction du recours à la force — article ?

Article 2 § 4 de la Charte de l’ONU.

Maintien de la paix — action ?

Opérations pour préserver ou rétablir la paix.

Droit des conflits armés — autre nom ?

Jus in Bello, droit international humanitaire.

Désarmement — objectif ?

Réduction ou élimination des armements.

Espaces maritimes sous juridiction — exemples ?

Eaux intérieures, mer territoriale, ZEE, plateau continental.

Ressources maritimes — régime ?

Haute mer liberté, ZEE compétence du côtier, zone internationale patrimoine commun.

Application interne — comment ?

Intégration directe des traités dans l’ordre juridique interne.

Différend international — définition ?

Réclamation heurtée à une opposition manifeste entre parties.

Fait internationalement illicite — condition ?

Violation d’une obligation opposable à l’État.

Contre-mesures — régime ?

Respectent leur régime, réaction à un fait illicite initial.

Conseil de sécurité — rôle ?

Constater une menace et adopter des mesures adaptées.

Intervention humanitaire — cadre légal ?

Pas explicitement prévu, sujet à controverse en droit international.

Jus in Bello — contenu ?

Règles encadrant conduite des hostilités et protection des civils.

Traité sur la non-prolifération — année ?

1968, entrée en vigueur en 1970.

Eaux intérieures — localisation ?

Entre côtes et ligne de base, territoire de l’État.

Mer territoriale — droits ?

Souveraineté totale, passage inoffensif reconnu aux étrangers.

Zone économique exclusive — droits ?

Exploitation des ressources, liberté de navigation pour autres États.