Тест: Introduction au droit international public — 24 въпроса

1. Quel mécanisme désigne le fait que chaque État met en œuvre, pour son propre compte, les règles internationales auxquelles il est lié ?

A. L’incorporation du droit international

B. L’effet direct des normes

C. L’application internationale

D. L’application interne

Answer: (D)

Обяснение

L’application interne correspond à la mise en œuvre des règles internationales par l’État lui-même au moyen de ses propres mécanismes. L’application internationale renvoie au contraire aux mécanismes de l’ordre international.

2. Dans quel cas des dispositions internationales peuvent-elles être invoquées directement par des particuliers devant le juge interne ?

A. Lorsque la violation est présumée

B. Lorsque les normes produisent un effet direct

C. Lorsque le traité est adopté par l’ONU

D. Lorsque l’État les transforme en coutume

Answer: (B)

Обяснение

L’effet direct désigne précisément la situation où des normes internationales créent des droits et obligations invocables par les particuliers devant le juge interne. Ce n’est pas la présomption de respect ni le simple fait qu’un traité existe.

3. Qu’est-ce qui caractérise un différend international ?

A. Une opposition entre plusieurs États sans réclamation précise

B. Un simple débat académique sur une règle juridique

C. Toute divergence générale de politique extérieure

D. Un désaccord portant sur un point de droit ou de fait entre deux parties

Answer: (D)

Обяснение

Un différend international suppose une réclamation se heurtant à l’opposition manifeste de l’autre partie sur un point de droit ou de fait. Une simple divergence abstraite ne suffit pas.

4. Quelle affirmation décrit le mieux l’obligation de règlement pacifique des différends ?

A. Les États doivent chercher une solution par des moyens pacifiques sans être tenus de réussir

B. Les États doivent toujours parvenir à un accord par négociation directe

C. Le recours à un tiers est obligatoire avant toute autre démarche

D. Le règlement pacifique ne s’applique qu’aux différends politiques

Answer: (A)

Обяснение

Le règlement pacifique est une obligation de moyen : les États doivent déployer des efforts sincères, mais ne sont pas obligés d’aboutir. L’obligation de parvenir à un accord serait beaucoup plus forte que ce que prévoit le cadre présenté.

5. Quel élément suffit, avec l’attribution, à engager la responsabilité internationale de l’État ?

A. La violation d’une obligation internationale opposable

B. L’existence d’un dommage moral uniquement

C. Une condamnation préalable par un juge national

D. La preuve d’une faute au sens du droit interne

Answer: (A)

Обяснение

La responsabilité internationale repose sur un fait internationalement illicite : il faut une violation d’une obligation internationale opposable et son attribution à l’État. La faute en droit interne n’est pas une condition nécessaire.

6. Quelle conséquence est associée en premier lieu à un fait internationalement illicite continu ?

A. L’absence de toute réparation possible

B. L’immunité de l’État

C. L’obligation de cessation

D. La disparition de l’obligation violée

Answer: (C)

Обяснение

Un fait illicite continu déclenche d’abord l’obligation de faire cesser la violation. À l’inverse, un fait instantané conduit surtout à la réparation des dommages causés.

7. Comment qualifier une contre-mesure dans le régime de la responsabilité internationale ?

A. Une réaction illicite à un fait initialement illicite qui peut neutraliser l’illicéité si le régime est respecté

B. Une simple mesure de rétorsion sans lien avec une violation préalable

C. Une mesure toujours licite, quelle qu’en soit la forme

D. Une sanction pénale décidée par un tribunal international

Answer: (A)

Обяснение

Les contre-mesures sont une réaction à un fait internationalement illicite initial et peuvent exclure l’illicéité de la réponse si leur régime est respecté. Elles se distinguent d’une rétorsion, qui est licite mais seulement inamicale.

8. Que désigne une sanction collective dans ce contexte ?

A. Une réparation automatique prononcée par l’État lésé

B. Une riposte individuelle sans encadrement juridique

C. Une mesure privée prise par une entreprise touchée

D. Une mesure mise en œuvre à l’échelle institutionnelle par une organisation internationale

Answer: (D)

Обяснение

Les sanctions collectives sont décidées et appliquées dans un cadre institutionnel, généralement par une organisation internationale. Elles ne se confondent pas avec une réaction purement individuelle.

9. À quel article de la Charte renvoie la possibilité pour le Conseil de sécurité d’adopter des mesures ne nécessitant pas l’emploi de la force ?

A. À l’article 41

B. À l’article 103

C. À l’article 53

D. À l’article 2 paragraphe 4

Answer: (A)

Обяснение

L’article 41 du chapitre 7 permet au Conseil de sécurité d’adopter des mesures coercitives sans emploi de la force. L’article 2 § 4 concerne au contraire l’interdiction du recours à la force.

10. Quel effet produit l’article 103 de la Charte sur les obligations issues des décisions du Conseil de sécurité ?

A. Elles n’ont d’effet qu’après ratification nationale

B. Elles priment sur toute autre obligation conventionnelle

C. Elles sont subordonnées aux traités régionaux

D. Elles valent seulement pour les États membres permanents

Answer: (B)

Обяснение

L’article 103 consacre la primauté des obligations découlant de la Charte et des décisions du Conseil de sécurité sur les autres obligations conventionnelles. Les traités ordinaires ne peuvent donc pas les écarter.

11. Quelle est la fonction principale d’une opération de maintien de la paix ?

A. Substituer définitivement un État par une organisation régionale

B. Remplacer le Conseil de sécurité dans ses compétences

C. Imposer des sanctions commerciales automatiques

D. Contribuer au maintien de la paix internationale

Answer: (D)

Обяснение

Les opérations de maintien de la paix sont mandatées pour contribuer au maintien de la paix internationale. Elles ne remplacent pas le Conseil de sécurité et ne relèvent pas automatiquement de sanctions.

12. Que prévoit l’article 53 de la Charte à propos de l’action coercitive régionale ?

A. Elle est réservée aux organisations non gouvernementales

B. Elle n’est possible qu’en cas de conflit maritime

C. Elle doit être autorisée par le Conseil de sécurité

D. Elle peut être engagée librement sans encadrement

Answer: (C)

Обяснение

L’article 53 prévoit qu’une action coercitive fondée sur des accords ou organismes régionaux doit recevoir l’autorisation du Conseil de sécurité. Sans cet accord, elle ne peut pas être engagée.

13. Que prohibe l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies ?

A. La menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État

B. Toute forme d’échange diplomatique entre États

C. Les sanctions décidées par les organisations régionales

D. Uniquement les guerres déclarées entre États

Answer: (A)

Обяснение

L’article 2 § 4 interdit la menace ou l’emploi de la force dans les relations internationales contre l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la souveraineté d’un État. L’interdiction ne se limite donc pas à la guerre au sens classique.

14. Dans quelles conditions un consentement peut-il rendre licite une intervention armée sur le territoire d’un État ?

A. S’il est présumé dès qu’aucune protestation n’est immédiate

B. S’il émane d’un groupe armé local seulement

C. S’il est simplement tacite et formulé après l’intervention

D. S’il est valable, libre, certain, non vicié et donné par des autorités compétentes

Answer: (D)

Обяснение

Le consentement doit être valablement émis par des autorités compétentes, être libre, certain et non vicié, et respecter ses limites. Un consentement tacite ou douteux ne suffit pas.

15. Quelle affirmation correspond le mieux à la responsabilité de protéger ?

A. Toute intervention armée humanitaire est automatiquement licite

B. Les États tiers doivent agir sans attendre toute décision collective

C. L’État territorial reste responsable en premier, puis la communauté internationale intervient en cas de défaillance

D. La souveraineté disparaît dès qu’une crise humanitaire est constatée

Answer: (C)

Обяснение

La responsabilité de protéger met d’abord l’accent sur la responsabilité première de l’État territorial, puis sur l’intervention de la communauté internationale en cas de défaillance. Elle cherche ainsi à éviter l’action unilatérale.

16. Quelle distinction est mise en avant entre intervention humanitaire et ingérence ?

A. L’intervention est une action armée, tandis que l’ingérence peut être économique

B. L’intervention est toujours économique, tandis que l’ingérence est militaire

C. Les deux notions sont strictement identiques

D. L’ingérence suppose nécessairement l’autorisation du Conseil de sécurité

Answer: (A)

Обяснение

L’intervention humanitaire est présentée comme une action armée, alors que l’ingérence peut être non militaire, notamment économique. Les deux notions ne se confondent donc pas.

17. Que vise le jus in bello ?

A. La compétence des tribunaux civils en temps de paix

B. La licéité du recours initial à la force

C. Le règlement pacifique des différends entre États

D. La conduite des hostilités et la protection des personnes pendant le conflit

Answer: (D)

Обяснение

Le jus in bello, ou droit des conflits armés, encadre la conduite des hostilités et la protection des personnes durant le conflit. Il ne traite pas de l’entrée en guerre elle-même.

18. Quel est l’objet principal de l’article 3 commun aux Conventions de Genève ?

A. Remplacer toutes les autres conventions humanitaires

B. Limiter la protection aux seuls conflits internationaux

C. Fixer un traitement minimal applicable à tous les conflits armés

D. Autoriser la destruction des objectifs civils en cas de riposte

Answer: (C)

Обяснение

L’article 3 commun fixe un noyau minimal de protection applicable à tous les conflits armés, y compris internes. Il ne réserve donc pas la protection aux seuls conflits internationaux.

19. Quelle est la logique de la maîtrise de l’armement ?

A. Limiter la course aux armements par des engagements réciproques et généralement préventifs

B. Remplacer les traités par de simples recommandations politiques

C. Éliminer tous les armements de manière immédiate et unilatérale

D. Autoriser la fabrication d’armes sans contrôle international

Answer: (A)

Обяснение

La maîtrise de l’armement repose sur des engagements réciproques visant à prévenir le développement ou la course à certaines armes. Elle se distingue d’un désarmement général et complet.

20. Que prévoit l’article 3 du Traité sur la non-prolifération pour les États non dotés ?

A. La possibilité d’échapper à toute vérification internationale

B. L’obligation d’acquérir des armes nucléaires à des fins défensives

C. La conclusion d’un accord de garanties généralisées avec l’AIEA

D. Le transfert automatique de leurs matières fissiles à un autre État

Answer: (C)

Обяснение

L’article 3 du TNP impose aux États non dotés de conclure un accord de garanties avec l’AIEA afin de vérifier que les activités nucléaires civiles ne sont pas détournées. Il s’agit d’un mécanisme de contrôle, non d’une obligation d’armement.

21. Comment sont juridiquement qualifiées les eaux intérieures ?

A. Comme des eaux assimilées au territoire terrestre de l’État côtier

B. Comme une zone située au-delà de la mer territoriale

C. Comme une zone ouverte à tous les navires étrangers sans restriction

D. Comme un espace sans souveraineté étatique

Answer: (A)

Обяснение

Les eaux intérieures sont situées entre les côtes et la ligne de base de la mer territoriale et sont assimilées au territoire terrestre de l’État côtier. Elles relèvent donc de sa souveraineté.

22. Quel est le régime propre à la zone contiguë ?

A. Elle supprime le passage inoffensif des navires étrangers

B. Elle confère une souveraineté pleine sur toutes les ressources marines

C. Elle permet de prévenir et de réprimer certaines infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires

D. Elle interdit toute compétence de contrôle à l’État côtier

Answer: (C)

Обяснение

La zone contiguë donne à l’État côtier des pouvoirs limités pour prévenir et réprimer certaines infractions, notamment douanières, fiscales, sanitaires et d’immigration. Elle n’équivaut pas à une souveraineté complète.

23. Quel principe gouverne la pêche en haute mer ?

A. L’exclusivité de l’État côtier sur toutes les captures

B. La liberté de pêche sous le contrôle de l’État du pavillon

C. L’interdiction générale de toute activité halieutique

D. La compétence exclusive de l’autorité internationale des fonds marins

Answer: (B)

Обяснение

En haute mer, la pêche relève de la liberté de pêche et l’État du pavillon réglemente et contrôle. L’État côtier n’y dispose pas d’une exclusivité générale.

24. Que consacre l’article 77 de la Convention sur le droit de la mer au sujet du plateau continental ?

A. Un droit exclusif de l’État côtier sur les ressources minérales non biologiques

B. Une souveraineté sur les eaux situées au-dessus du plateau

C. Un partage automatique des ressources entre tous les États

D. Une liberté totale d’exploitation par n’importe quel État

Answer: (A)

Обяснение

L’article 77 consacre un droit exclusif de l’État côtier sur les ressources minérales non biologiques du plateau continental. Les eaux situées au-dessus relèvent d’un autre régime.