Лист за преговор: Introduction au droit pénal général

1. 📌 L'essentiel

• Le droit pénal définit les comportements prohibés et leurs sanctions.
• La légalité impose que toute infraction et peine soient prévues par la loi.
• La Constitution, la CEDH et lUE contrôlent la conformité des lois.
• Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » garantit la clarté.
• La hiérarchie des sources Constitution > Traités > Loi > Règlements.
• La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes.
• L’interprétation doit respecter la finalité et la lettre du texte.
• La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.
• La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue récemment.
• La distinction entre actes réglementaires et individuels est cruciale pour le contrôle.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Infraction — comportement interdit, comportant incrimination + peine.
• Sources du droit pénal — loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements.
• Principes fondamentaux — légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité.
• Contrôles — constitutionnel, conventionnel, légalité administrative.
• Interprétation — méthodes autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive, analogie.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La loi pénale doit être claire pour garantir la sécurité juridique.
• La hiérarchie des sources assure la primauté du droit européen et international.
• La jurisprudence veille à la conformité des lois avec les principes fondamentaux.
• La méthode téléologique privilégie la finalité du texte.
• La méthode stricte limite l’interprétation à la lettre, sauf ambiguïté.
• La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel après la promulgation.
• La responsabilité des personnes morales s’inscrit dans une logique de responsabilisation.
• Les contrôles constitutionnels et conventionnels assurent la protection des libertés.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Infraction	Comportement prohibé + peine	Art. 111-1 CP
Principe de légalité	Loi claire, précise, non rétroactive	Art. 8 DDHC, art. 111-2 CP
Sources du droit	Loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements	-
Contrôle constitutionnel	A priori (avant loi), QPC (après loi)	Art. 61, 62, 23 juillet 2008
Contrôle conventionnel	CEDH, jurisprudence Kokkinakis	Art. 7 CEDH
Contrôle UE	Primauté, application directe	CJUE arrêt 2007
Interprétation	Autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive	-

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit pénal
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités (CEDH, UE)
 │   ├─ Loi
 │   └─ Règlements
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Non-rétroactivité
 │   ├─ Individualisation
 │   └─ Proportionnalité
 ├─ Contrôles
 │   ├─ Constitutionnel (a priori, QPC)
 │   ├─ Conventionnel (CEDH)
 │   └─ Légalité (actes administratifs)
 └─ Interprétation
     ├─ Autorisées : téléologique, stricte
     └─ Interdite : littérale abusive, analogie

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre infraction et simple comportement interdit.
• Confondre la hiérarchie des sources du droit.
• Utiliser une interprétation littérale abusive.
• Omettre la distinction entre actes réglementaires et individuels.
• Négliger la portée de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité.
• Confondre contrôle constitutionnel et contrôle de légalité administrative.
• Ignorer la responsabilité pénale des personnes morales.
• Appliquer une méthode d’interprétation non autorisée (ex : analogie en droit pénal).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le droit pénal et ses principales fonctions.
• Expliquer le principe de légalité et ses implications.
• Citer et décrire les sources du droit pénal.
• Présenter les contrôles constitutionnels, conventionnels et légaux.
• Différencier les méthodes d’interprétation autorisées et interdites.
• Connaître la hiérarchie des normes.
• Expliquer la portée de la QPC.
• Définir la responsabilité pénale des personnes morales.
• Illustrer la hiérarchie des sources par un diagramme.
• Savoir citer un article clé (ex : art. 111-1 CP).
• Identifier les pièges fréquents en droit pénal.
• Maîtriser la distinction entre actes réglementaires et individuels.
• Comprendre la place de la jurisprudence dans le contrôle.
• Rappeler l’importance de la proportionnalité et de la finalité dans l’interprétation.
• Connaître les principes fondamentaux garantissant la sécurité juridique.