Introduction au droit pénal général

1. 📌 L'essentiel

• Le droit pénal définit les comportements prohibés et leurs sanctions.
• La légalité impose que toute infraction et peine soient prévues par la loi.
• La Constitution, la CEDH et lUE contrôlent la conformité des lois.
• Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » garantit la clarté.
• La hiérarchie des sources Constitution > Traités > Loi > Règlements.
• La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes.
• L’interprétation doit respecter la finalité et la lettre du texte.
• La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.
• La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue récemment.
• La distinction entre actes réglementaires et individuels est cruciale pour le contrôle.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Infraction — comportement interdit, comportant incrimination + peine.
• Sources du droit pénal — loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements.
• Principes fondamentaux — légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité.
• Contrôles — constitutionnel, conventionnel, légalité administrative.
• Interprétation — méthodes autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive, analogie.