Flashcards: Introduction au droit pénal général — 37 cards

Infraction — définition ?

Comportement prohibé par la loi avec peine.

Droit pénal — définition?

Définit comportements prohibés et sanctions

Sources du droit pénal ?

Loi, jurisprudence, conventions internationales.

Légalité — principe essentiel?

Oui, toute infraction et peine doivent être légales

Principe de légalité ?

Lois claires, non rétroactives, applicables.

Hiérarchie des sources — ordre?

Constitution > Traités > Loi > Règlements

Contrôle constitutionnel ?

A priori et QPC, vérifie la conformité.

Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification?

Aucun crime ou peine sans loi claire

Contrôle conventionnel ?

Par la CEDH, vérifie la conformité aux droits.

Responsabilité des personnes morales — récent?

Oui, reconnue récemment en droit pénal

Interprétation téléologique ?

Recherche la finalité du texte.

Infraction — éléments constitutifs?

Incrimination + peine

Interprétation stricte ?

Limite à la lettre du texte.

Contrôle constitutionnel — avant ou après loi?

A priori ou par QPC après promulgation

Légalité & rétroactivité ?

Pas de rétroactivité des lois pénales.

Évolution historique ?

De la vengeance privée à la justice moderne.

Fonctions du droit pénal ?

Répressive, expressive, pédagogique.

Actes administratifs ?

Contrôlés par juge, conformité.

Hiérarchie des sources ?

Constitution > Traités > Lois > Règlements.

Responsabilité des personnes morales ?

Responsabilité récente, distincte individuelle.

Méthode d’interprétation ?

Respect de la finalité du texte.

Jurisprudence & principes ?

Conforme à la constitution et droit européen.

Contrôle de légalité act. réglementaires ?

Par le juge administratif.

Contrôle actes individuels ?

Vérification de leur conformité.

Primauté du droit UE ?

Droit européen prime nationale.

Infraction & peine ?

Comportement interdit, puni par loi.

Légalité — principe ?

Lois précises, non rétroactives.

Sources modernes du droit ?

Constitution, traités, jurisprudence.

Contrôle QPC ?

Depuis 2008, vérifie constitutionnalité.

Interprétation prohibée ?

Littérale abusive et analogie.

Actes administratifs ?

Sont soumis à contrôle par juge.

Rôle des principes européens ?

Applicabilité directe, primauté.

Évolution du droit pénal ?

De la vengeance à la justice moderne.

Fonction pédagogique ?

Assure sécurité juridique.

Responsabilité des personnes morales ?

Responsabilité récente, large scope.

Hierarchie des normes ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Interprétation téléologique — rôle ?

Vise la finalité législative.