Тест: Introduction aux droits de la famille — 20 въпроса

1. Quel principe impose que toute décision concernant un enfant soit prise dans son intérêt tout en respectant ses droits ?

A. L’autorité parentale conjointe

B. La possession constante d’état

C. L’intérêt supérieur de l’enfant

D. La présomption de parentalité

Answer: (C)

Обяснение

L’intérêt supérieur de l’enfant exige que la décision soit guidée par son intérêt et le respect de ses droits. La présomption de parentalité et la possession constante d’état concernent plutôt la filiation.

2. Comment se calcule, en principe, la créance de patrimoine familial ?

A. Comme la moitié de la différence entre les valeurs partageables des époux

B. Comme la somme des dettes communes divisée par deux

C. Comme la totalité de la valeur du bien le plus élevé

D. Comme une compensation fixée librement par chaque époux

Answer: (A)

Обяснение

La créance correspond à la moitié de la différence entre les valeurs partageables des époux. Le conjoint dont la valeur partageable est la plus élevée verse ensuite la créance à l’autre.

3. Comment la filiation de l’autre parent est-elle prouvée en principe ?

A. Par la reconnaissance figurant à l’acte de naissance

B. Par une décision automatique du tribunal

C. Par le seul nom de famille de l’enfant

D. Par une simple cohabitation des parents

Answer: (A)

Обяснение

La filiation s’établit, pour l’autre parent, par la reconnaissance inscrite à l’acte de naissance. La cohabitation ou le nom de famille ne suffisent pas à eux seuls.

4. Que se passe-t-il lorsqu’un bien ne peut être prouvé ni exclusivement propre ni exclusivement acquêt ?

A. Il est exclu du partage du régime

B. Il devient automatiquement un bien propre du conjoint le plus riche

C. Il est réputé appartenir entièrement au créancier

D. Il est présumé appartenir aux deux époux en indivision pour moitié chacun

Answer: (D)

Обяснение

À défaut de preuve contraire, le bien est présumé appartenir aux deux époux en indivision, à raison de moitié chacun. Cette présomption évite de laisser le bien sans qualification certaine.

5. Quel énoncé décrit correctement la situation des conjoints de fait quant à l’obligation alimentaire entre eux ?

A. Ils bénéficient automatiquement des mêmes aliments que les époux

B. Ils sont traités comme des époux pour toutes les obligations alimentaires

C. Ils n’ont pas, entre eux, l’application des règles du Code civil sur l’obligation alimentaire

D. Ils peuvent seulement demander des aliments après dix ans de vie commune

Answer: (C)

Обяснение

Les conjoints de fait n’ont pas entre eux l’application des règles du Code civil sur l’obligation alimentaire. En revanche, ils conservent des droits et obligations envers leurs enfants.

6. Quelle mesure exceptionnelle peut retirer l’autorité parentale lorsqu’il existe des motifs graves et que l’intérêt de l’enfant le justifie ?

A. La présomption de parentalité

B. La révision annuelle des revenus

C. La déchéance de l’autorité parentale

D. La garde partagée

Answer: (C)

Обяснение

La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle fondée sur des motifs graves et l’intérêt de l’enfant. Elle ne doit pas être confondue avec les règles de garde ou de filiation.

7. Dans quel cas une ordonnance de perception automatique des pensions peut-elle être écartée ?

A. Dès que le débiteur conteste le montant de la pension

B. Lorsque la pension concerne un enfant majeur

C. Lorsqu’une demande conjointe est présentée avec une sûreté suffisante ou qu’une fiducie garantit le paiement

D. Quand le créancier préfère recevoir des paiements mensuels

Answer: (C)

Обяснение

L’exemption de perception exige une demande conjointe avec sûreté suffisante, ou une fiducie garantissant le paiement, avec approbation du tribunal. Le simple désaccord du débiteur ne suffit pas.

8. Lequel des éléments suivants fait partie du patrimoine familial ?

A. Une indemnité personnelle pour préjudice moral

B. Les actions reçues en héritage par un époux

C. Un compte bancaire ouvert avant le mariage sans lien avec le ménage

D. Un véhicule automobile utilisé pour les déplacements de la famille

Answer: (D)

Обяснение

Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille font partie du patrimoine familial. Les biens reçus en héritage restent en principe exclus.

9. À quels couples s’applique l’obligation alimentaire entre époux ?

A. Aux enfants majeurs uniquement

B. Aux époux et aux conjoints unis civilement

C. Aux seuls conjoints de fait

D. Aux ex-conjoints de fait

Answer: (B)

Обяснение

L’obligation alimentaire entre époux vise les époux et les conjoints unis civilement. Elle ne s’applique pas aux conjoints de fait ni aux enfants.

10. Qu’est-ce que le patrimoine familial vise principalement à regrouper ?

A. Certains biens acquis pendant la vie commune et partageables à la séparation, au divorce ou au décès

B. Uniquement les dettes contractées pendant le mariage

C. L’ensemble des biens propres de chaque époux

D. Les biens reçus par succession ou donation

Answer: (A)

Обяснение

Le patrimoine familial rassemble certains biens affectés par le mariage ou l’union civile et partageables lors de la dissolution du lien. Les biens reçus par succession ou donation sont en principe exclus.

11. Dans quel délai un créancier d’aliments peut-il réclamer une contribution à la succession après le décès du débiteur ?

A. Dans l’année suivant le décès

B. Dans les trois ans suivant le décès

C. Dans les six mois suivant le décès

D. À tout moment, sans limite de temps

Answer: (C)

Обяснение

La réclamation à la succession doit être faite dans les six mois suivant le décès. Ce délai est une condition importante du recours.

12. Dans quel cas le tribunal peut-il ordonner un paiement compensatoire lié au patrimoine familial ?

A. Lorsqu’un bien a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le décès ou l’introduction de l’instance

B. Chaque fois qu’un époux refuse le partage en nature

C. Uniquement si les époux ont signé une convention de renonciation

D. Seulement si le bien a été vendu plus de dix ans auparavant

Answer: (A)

Обяснение

Le paiement compensatoire peut être ordonné si un bien du patrimoine familial a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le décès ou l’instance. Si cela remonte à plus d’un an, l’intention malicieuse doit alors être démontrée.

13. Quelle est la source juridique de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ?

A. L’article 460 du Code civil du Québec

B. L’article 525 du Code civil du Québec

C. L’article 421 du Code civil du Québec

D. L’article 585 du Code civil du Québec

Answer: (D)

Обяснение

L’obligation alimentaire envers les enfants découle de l’article 585 CCQ. Les autres articles concernent la filiation, le partage du patrimoine familial ou la société d’acquêts.

14. Quel principe explique qu’une pension alimentaire peut être revue lorsque les circonstances changent de façon significative ?

A. L’indexation judiciaire automatique

B. Le changement de situation

C. La renonciation implicite du créancier

D. La stabilité définitive de l’ordonnance

Answer: (B)

Обяснение

Une modification de pension suppose un changement de situation important ou significatif. Ce n’est pas une stabilité définitive ni une simple indexation annuelle.

15. Quelles dépenses sont visées par les frais particuliers nets qui peuvent s’ajouter à la contribution de base ?

A. Des besoins particuliers de l’enfant, après déduction des aides applicables

B. Les dépenses courantes déjà incluses dans la base

C. Les dettes personnelles du parent gardien

D. Les frais liés au partage du patrimoine familial

Answer: (A)

Обяснение

Les frais particuliers nets correspondent à des dépenses liées à un besoin particulier de l’enfant, diminuées des subventions, assurances ou montants semblables. Les dépenses courantes sont déjà couvertes par la contribution de base.

16. Quand un bien acquis avec des biens propres et des acquêts reste-t-il un bien propre à charge de récompense ?

A. Lorsque le bien est utilisé pour le ménage

B. Lorsque les acquêts financent plus de la moitié du coût total

C. Lorsque la valeur des propres employés dépasse la moitié du coût total d’acquisition

D. Lorsque le bien a été acheté pendant le mariage

Answer: (C)

Обяснение

Le bien est propre à charge de récompense si les propres employés dépassent la moitié du coût total d’acquisition. Sinon, il devient acquêt à charge de récompense.

17. Dans quelle situation le tribunal doit-il permettre à l’enfant d’exprimer sa position ?

A. Seulement en présence d’un expert

B. Uniquement si les deux parents y consentent

C. Seulement lorsqu’il est majeur

D. Lorsque son âge et son discernement le permettent

Answer: (D)

Обяснение

L’article sur le droit d’être entendu prévoit que l’enfant peut être entendu lorsque son âge et son discernement le permettent. Ce n’est pas conditionné à l’accord des parents ni à la majorité.

18. Quel élément le tribunal analyse-t-il notamment en situation de garde partagée ?

A. La déductibilité fiscale de la pension

B. La rétroactivité des aliments

C. La capacité de communication entre les parents

D. La valeur marchande des biens familiaux

Answer: (C)

Обяснение

En garde partagée, le tribunal examine notamment la capacité de communication des parents, ainsi que la stabilité et l’absence de conflit. Les autres propositions relèvent d’autres matières.

19. Quel outil sert de document budgétaire pour évaluer les besoins du créancier et les moyens du débiteur ?

A. L’acte de naissance

B. La convention de remploi

C. La table provinciale des pensions pour enfants

D. Le Formulaire III

Answer: (D)

Обяснение

Le Formulaire III est le document où l’on indique revenus et dépenses afin d’évaluer besoins et moyens. La table provinciale concerne plutôt les pensions alimentaires pour enfants.

20. À partir de quel seuil de temps annuel avec chaque parent bascule-t-on vers la garde partagée ?

A. 20 % du temps ou plus

B. Moins de 20 % du temps

C. 40 % du temps ou plus

D. 80 % du temps ou plus

Answer: (C)

Обяснение

La garde partagée commence dès que l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent. En dessous, on parle plutôt de droits d’accès ou d’accès prolongés.